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Projet de loi de finances pour 2010 : Ville et logement

 

B. LA CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT SERA-T-ELLE À LA MESURE DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ?

Les crédits du programme
« Aide à l'accès au logement »

en millions d'euros

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

2009

2010

%

2009

2010

%

Contribution au fonds national
d'aide au logement (Fnal)

4 937

5 361

8,6 %

4 937

5 361

8,6 %

Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté

8

9

4,1 %

8

9

4,1 %

Total du programme

4 945

5 370

8,6 %

4 945

5 370

8,6 %

Source : projet annuel de performance annexé au PLF 2010

Le programme « Aide à l'accès au logement », qui regroupe environ 70 % des crédits de la mission, constitue la part de l'Etat aux « aides à la personne » versées aux ménages modestes pour contribuer au paiement de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt dans le cadre d'une accession sociale à la propriété.

1. Les aides personnelles au logement

Plus de 6,3 millions de ménages ont bénéficié d'une aide personnelle au logement en 2008 ; des barèmes dégressifs, qui prennent en compte la situation familiale, le montant du loyer et des ressources et qui évitent les effets de seuil, permettent une grande redistributivité : 76 % des ménages locataires bénéficiaires ont des revenus inférieurs au Smic. Les aides sont versées sous conditions de ressources aux personnes qui s'acquittent d'un minimum de loyer ou de mensualité ; cette dernière condition est appelée le taux d'effort. Le logement doit constituer la résidence principale du bénéficiaire. 60 % des bénéficiaires sont des « petits ménages », c'est-à-dire des personnes seules ou des couples sans enfant. Les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans représentent 17 % des bénéficiaires.

L'Etat contribue pour un tiers au financement de l'ensemble des prestations, soit 5,1 milliards d'euros en 2008 sur un total de 15,2 milliards. Les prestations versées au titre d'une location sont nettement majoritaires, puisqu'elles s'élèvent à 14,2 milliards (93 % du total), tandis que celles liées à une accession à la propriété en constituent le solde.

Il existe trois types d'aides personnelles au logement :

l'aide personnalisée au logement (APL), versée aux occupants de logements dits conventionnés est la plus connue ; 2,6 millions de personnes en ont bénéficié en 2008, pour un montant moyen de 225 euros par mois en locatif. Elle est financée par une contribution de l'Etat et par une autre en provenance du fonds national des prestations familiales (FNPF), alimenté lui-même par les cotisations d'allocations familiales des employeurs et par 1,1 point de CSG ;

l'allocation de logement à caractère familial (ALF) est financée exclusivement par le FNPF, pour un montant total de 3,9 milliards en 2008. Elle a concerné 1,35 million de personnes en 2008 pour un montant moyen de 293 euros par mois en locatif ;

l'allocation de logement à caractère social (ALS) est versée à toute personne, sous conditions de ressources, qui n'entre pas dans les conditions fixées pour bénéficier des deux précédentes prestations ; 2,3 millions de personnes en ont bénéficié en 2008, pour un montant moyen de 186 euros par mois en locatif. Elle est financée par une cotisation des employeurs et une subvention de l'Etat.

Dans les années quatre-vingt-dix, le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté, en raison du « bouclage » de l'ALS, c'est-à-dire son extension à toute personne non éligible aux deux autres prestations logement. Entre 2000 et 2006, ce nombre s'est peu à peu stabilisé et a même diminué légèrement. En 2007, puis surtout en 2008 (5,7 %), il a recommencé à progresser, en raison de la dégradation économique mais aussi du décalage de la prise en compte des droits du 1er juillet au 1er janvier, ce qui a produit un effet statistique non négligeable sur l'année 2008.

Nombre de bénéficiaires et montant de l'ensemble
des aides personnelles au logement

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Nombre de bénéficiaires

6 278

6 198

6 168

6 083

6 055

6 074

5 925

5 975

6 315

% d'évolution

 

- 1,3%

- 0,5%

- 1,4%

- 0,5%

0,3%

- 2,5%

0,8%

5,7%

Montant total des prestations versées (en millions d'euros)

12,3

12,7

13,3

13,4

13,9

13,8

14,1

14,2

15,2

% d'évolution

 

2,8%

4,6%

1,2%

3,5%

- 0,6%

2,4%

0,7%

6,7%

Source : réponse au questionnaire budgétaire