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Projet de loi de finances pour 2010 : Ville et logement

 

3. L'action « Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion »

Cette action permet de subventionner des associations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion (quatre-vingt-une associations reçoivent ainsi 8,8 millions d'euros) et contribue au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (Fonjep) pour 9,5 millions. Les crédits sont en baisse de 12,4 %, notamment grâce à la « priorisation » des subventions au Fonjep, c'est-à-dire un recentrage vers les associations plus directement en lien avec le programme.

4. L'action « Rapatriés »

Cette action finance principalement l'allocation de reconnaissance envers les harkis et leurs veuves, pour un montant de 13,2 millions, ainsi que le versement, sous certaines conditions, d'un capital de 20 000 euros par fratrie aux orphelins d'anciens supplétifs (3 millions). Les crédits sont en diminution régulière car de nombreux bénéficiaires ont choisi, comme l'autorise la loi du 23 février 200523(*), une sortie en capital de cette allocation. Pour autant, le projet de loi de finances rectificative, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, prévoit d'abonder ces crédits de 14 millions en 2009.

En outre, 1,9 million d'euros sont prévus pour le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, dans le cadre du décret du 4 juin 1999, et une somme identique sera dédiée au plan « Harkis » de 2008.

5. Les dépenses fiscales

Les dépenses fiscales imputées sur ce programme sont faibles. Elles sont estimées à 55 millions d'euros en 2010, en forte diminution du fait de l'entrée en vigueur du RSA, qui supprime le dégrèvement d'office de taxe d'habitation en faveur des bénéficiaires du RMI au profit d'un plafonnement de la cotisation.

6. Le « coup de pouce » du plan de relance de l'économie s'arrête en 2010, malgré le caractère récurrent de certaines dépenses

Le plan de relance de l'économie24(*) a apporté 120 millions d'euros supplémentaires en 2009 en faveur de l'hébergement et des structures d'accueil, notamment pour le dispositif de veille sociale et d'hébergement (73 millions), l'accompagnement social vers des solutions durables de logement (12 millions), le recours à l'intermédiation locative25(*) (15 millions) et l'aide alimentaire (20 millions).

Cet effort notable à destination des plus démunis doit être salué. Il a permis par exemple de créer cent places d'hébergement d'urgence, autant de places d'hébergement de stabilisation et huit cents places en CHRS (dont deux cents dans les départements d'outre-mer) ; il a également rendu possibles la reprise de déficits accumulés par certains CHRS et la création de cinquante équipes de maraude supplémentaires.

Or, en 2010, aucun crédit n'est prévu, alors que les choix effectués dans le cadre du plan de relance au titre de ce programme entraînent davantage de charges de fonctionnement que d'investissement : gestion des nouvelles places, équipes de maraudes, intermédiation locative... Comment seront-elles assurées à l'avenir ? En l'état, le projet de loi de finances ne répond pas à cette question.

* 23 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

* 24 Loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.

* 25 Dispositif dans lequel une association ou un organisme de logement social prend en location un logement privé pour le sous-louer à une personne défavorisée.