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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

2. Le positionnement de la certification intermédiaire

La rénovation du baccalauréat professionnel en trois ans a conduit le gouvernement à repositionner le diplôme du BEP, qui ne constitue plus un objectif terminal de formation mais devient désormais une étape dans l'acquisition du baccalauréat professionnel. Ce repositionnement entraîne la suppression des formations conduisant au BEP à l'exception de quatre spécialités provisoirement conservées pour lesquelles il n'existe pas encore de baccalauréat professionnel (carrières sanitaires et sociales, optique-lunetterie, conduite et services dans les transports routiers) ou pour lesquelles une restructuration du diplôme est en cours (hôtellerie-restauration).

Parallèlement est supprimée l'obligation d'obtenir un diplôme de niveau V préalablement à la préparation du nouveau baccalauréat professionnel en trois ans.

Le BEP est un diplôme de niveau V reconnu par les branches professionnelles et bien identifié par les entreprises. C'est pourquoi sa préservation est essentielle. Cependant, les BEP rénovés et rebaptisés « certifications intermédiaires »19(*) laissent planer beaucoup d'incertitudes, sans que l'on puisse garantir exactement quelle sera la réaction des employeurs. La nouvelle dénomination est particulièrement malheureuse ; elle laisse penser qu'il ne s'agit pas d'un diplôme délivré par l'État et qu'il s'agit simplement de la validation de modules avant l'obtention d'un véritable titre.

Votre rapporteure tient également à faire observer que les conventions collectives de branches accordent une place au BEP dans son ancien format mais n'intègrent pas encore le BEP comme certification intermédiaire. Il est pourtant crucial qu'un niveau de rémunération et la protection d'un statut soient reconnus aux titulaires d'une certification intermédiaire avant leur entrée dans les entreprises. Dans le cas contraire, il serait impossible de considérer que la certification intermédiaire conserve une valeur de diplôme d'insertion professionnelle.

En outre, le choix du contrôle en cours de formation pour l'obtention de la certification intermédiaire, qui n'est contrebalancé que très partiellement par l'organisation d'une épreuve ponctuelle, ne laisse pas d'être inquiétant tant du point de vue de l'égalité entre les élèves que du point de vue de la valeur du diplôme. Votre rapporteure met en garde contre toute « régionalisation » de la certification intermédiaire que ne manquerait pas d'engendrer une trop grande variabilité des modalités de validation entre les académies. La certification intermédiaire ne pourra servir de qualification de niveau V à vocation d'insertion professionnelle que si elle conserve, quelle que soit la spécialité choisie une valeur nationale.

L'affaiblissement de la valeur de ce « BEP rénové » ne pourrait qu'abaisser le niveau général de qualification et accélérer les sorties sans diplôme du système éducatif, à l'opposé des objectifs affichés par le ministre de l'éducation nationale.

L'articulation de la certification intermédiaire et des programmes scolaires menant au baccalauréat mérite également d'être clarifiée. Les enseignants semblent dubitatifs sur leur capacité à préparer simultanément les élèves aux épreuves du baccalauréat et à l'obtention d'un BEP ou d'un CAP comme certification intermédiaire. Les disciplines et les épreuves ne se recoupent pas exactement, les rythmes de progression et les exigences ne sont pas les mêmes, ce qui rend très complexe la planification des cours et la définition d'une pédagogie cohérente.

* 19 Le décret n° 2009-145 du 10 février 2009 prévoit que « tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel [...] se présente au cours de ce cycle à un brevet d'études professionnelles ou un certificat d'aptitude professionnelle dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation. » La circulaire du 18 février 2009 sur la mise en oeuvre de la rénovation de la voie professionnelle introduit la notion de « certification intermédiaire ».