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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

b) L'assainissement des reports de charges

Votre rapporteur se félicite en particulier des efforts réalisés en matière d'apurement des reports de charges sur les différents postes concernés au cours de l'exécution 2009. Le ministère de l'agriculture fait état fin 2009, d'une résorption du report de charges en autorisations d'engagement (AE) pour 10,685 millions d'euros et d'une baisse de plus de 70 % des reports de charges en crédits de paiement (CP) par rapport à 2008 pour 20,533 millions d'euros.

Ces baisses très significatives sont dues à l'amendement sénatorial sur le PLF 2009, à l'affectation des reports 2008 sur 2009 et à la levée de la réserve de précaution.

Sur le poste couvrant les accidents du travail des étudiants, le report de charges observé fin 2008 était de 0,983 million d'euros. Le niveau de la dotation 2009 a permis de couvrir les dépenses de l'année et de résorber le report de charges grâce notamment aux crédits supplémentaires ouverts par l'amendement sénatorial à hauteur d'1,053 million d'euros.

Pour les établissements privés du temps plein, le report de charges était de 2,748 millions d'euros en AE et de 4,670 millions d'euros en CP fin 2008. Il a été complètement résorbé en 2009, l'amendement voté au Sénat couvrant seul 2,64 millions d'euros.

Pour les établissements du rythme approprié, le report de charges était fin 2008 de 7,054 millions d'euros en AE et de 23,478 millions d'euros en CP. Il a été partiellement rattrapé en 2009, l'amendement de votre rapporteur sur le PLF 2009 y contribuant à hauteur de 12,6 millions d'euros.

Ces mesures d'assainissement n'allaient pourtant pas de soi, même après le vote de l'amendement abondant les crédits du programme 143 de 38 millions d'euros. En effet, dès le début de l'année 2009, une partie des crédits ouverts faisait déjà l'objet de gels, ce qui ne laissa pas d'inquiéter votre rapporteur, tant ces mesures sont coutumières depuis plusieurs années. À partir de la fin juillet 2009, cependant, le ministère de l'agriculture a dégelé les crédits pour l'enseignement du temps plein, puis pour l'enseignement du rythme approprié.

c) La signature de nouveaux protocoles avec l'enseignement privé

Deux nouveaux protocoles ont été signés en 2009 entre le ministère de l'agriculture et les fédérations de l'enseignement agricole privé afin de remettre à plat l'évolution des subventions versées par l'État.

Rappelons qu'outre les dépenses de personnels enseignants, prises directement en charge par l'État, les établissements privés du temps plein sont également financés via une subvention de fonctionnement qui doit couvrir, les rémunérations des personnels non-enseignants et les dépenses de fonctionnement proprement dites.

La subvention varie en fonction de deux paramètres :

- le nombre d'élèves répartis en externes, demi-pensionnaires et internes ;

- le taux de subvention à l'élève selon chaque régime de scolarisation, déterminé par référence au coût moyen d'un élève de l'enseignement agricole public. L'article R. 813-38 du code rural fait explicitement référence à une enquête quinquennale destinée à actualiser le coût moyen par élève constaté dans le public.

Le protocole d'accord du 5 mars 2009 entre l'État et les fédérations du temps plein a fixé l'évolution du taux de subvention entre 2009 et 2011 et prévoit un réexamen en 2012 sur la base des résultats de l'enquête quinquennale.

Taux de subvention à l'élève

(temps plein - protocole 2009)

2008

2009

2010

2011

Élève externe

1 340 €

1 510 €

1 510 €

1 562 €

Élève demi-pensionnaire

1 655 €

1 825 €

1 825 €

1 923 €

Élève interne

2 435 €

2 605 €

2 605 €

2 800 €

Source : ministère de l'agriculture, projet annuel de performances PLF 2010

Le PLF 2010 respecte le protocole, qui prévoit en particulier la stabilité du taux de subvention à l'élève entre 2009 et 2010. Pour un effectif prévisionnel de 55 752 élèves scolarisés à la rentrée 2009, soit 900 de plus qu'à la rentrée 2008 environ, la subvention aux établissements du temps plein s'établira donc à 116,6 millions d'euros en 2010.

Pour les établissements privés du rythme approprié, soit les Maisons familiales et rurales (MFR) et les structures affiliées à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP), la subvention couvre à la fois les dépenses de fonctionnement et la rémunération de l'ensemble des personnels, y compris les enseignants. Son calcul est le résultat du produit du nombre théorique de formateurs par le coût du poste de formateur.

Le nombre théorique de formateurs est lui-même obtenu en multipliant le taux d'encadrement, qui varie selon le niveau de formation, par le nombre dans l'effectif total de groupes de 18 élèves, soit la taille règlementaire d'un groupe. Le coût du formateur est déterminé par référence au coût moyen des formateurs intervenant dans les filières analogues dépendant des établissements privés du temps plein.

En outre, les effectifs financés par la subvention peuvent être inférieurs aux effectifs maxima fixés par le contrat d'association, la différence étant à la charge des établissements.

Le protocole d'accord du 17 avril 2009 entre les établissements du rythme approprié et l'État prévoit la stabilisation à la valeur de 2008 des taux d'encadrement sur 2009 et 2010, puis une augmentation progressive jusqu'en 2013. Les dispositions du code rural en matière de revalorisation du coût des formateurs sont réaffirmées, mais une disposition d'examen contradictoire en 2011 est prévue de même qu'une procédure d'arbitrage sous l'autorité d'un magistrat de la Cour des comptes. Le montant de la revalorisation est contraint par le montant de 17 millions sur la période 2009-2013, arbitré par le Premier ministre. Enfin, les effectifs financés sont plafonnés à 49 300 pour le MFR et 2 100 pour les autres établissements afin de limiter l'écart entre les effectifs financés et les effectifs maxima des contrats.

MFR (protocole 2009)

2007

2008

2009

2010

coût du formateur

40 745 €

42 262 €

42 601 €

43 104 €

montant de la subvention (réalisée en 2007, 2008 et 2009 ; prévue en 2010)

180,4 M €

187,8 M €

189,4 M €

191,7 M €

Source : ministère de l'agriculture

UNREP (protocole 2009)

2007

2008

2009

2010

coût du formateur

43 256 €

44 867 €

45 227 €

45 761 €

montant de la subvention (réalisée en 2007, 2008 et 2009 ; prévue en 2010)

8,7 M €

8,8 M €

8,8 M €

9,3 M €

Source : ministère de l'agriculture