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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

TROISIÈME PARTIE - LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE POUR 2010 : LES DÉCEPTIONS DE LA RIGUEUR

BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE 2009-2010

Demandés pour 2010
(crédits de paiement
en millions d'euros)

         

 

Titre 2 (personnel)

Titre 3 (fonctionnement)

Titre 5 (investissement)

Titre 6 (intervention)

Total

Action 1: Enseignement public

598,028

0,930

 

42,843

641,801

Action 2: Enseignement privé

214,823

 

 

321,250

536,344

Action 3: Aide sociale aux élèves

 

 

 

81,192

81,192

Action 4: Autres missions

 

 

 

4,149

4,149

Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole

 

5,877

   

5,877

Total

812,851

6,807

 

449,704

1 269,363

Votés pour 2009
(crédits de paiement
en millions d'euros)

         

 

Titre 2 (personnel)

Titre 3 (fonctionnement)

Titre 5 (investissement)

Titre 6 (intervention)

Total

Action 1: Enseignement public

594,292

1,730

 

37,988

643,010

Action 2: Enseignement privé

215,236

 

 

345,732

560,968

Action 3: Aide sociale aux élèves

 

 

 

80,873

80,873

Action 4: Autres missions

 

 

 

4,622

4,622

Action 5: Moyens communs à l'enseignement agricole

 

4,447

 

0,003

4,450

Total

809,528

6,177

 

469,218

1 284,924

Source : Ministère de l'agriculture - projet annuel de performances - mission enseignement scolaire - programme 143

I. UNE MISE EN TENSION BUDGÉTAIRE SANS JUSTIFICATION

A. UNE PRISE EN COMPTE PARTIELLE DES DÉBATS SUR LA LOI DE FINANCES POUR 2009 DANS LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU BUDGET

1. L'exécution budgétaire sur l'année 2009

a) L'apport décisif du Sénat sur le budget 2009

Dans son avis sur le projet de loi de finances 2009, votre rapporteur avait constaté que le Gouvernement tardait à remplir pleinement et dans des délais raisonnables ses engagements vis-à-vis de l'enseignement agricole privé.

Pour les établissements du temps plein, le calendrier de revalorisation de leur subvention, fixé par le protocole d'accord dit « Gaymard » du 20 janvier 2003 n'avait pas été respecté. Ce retard était d'autant plus regrettable que les protocoles allégeaient les obligations que le code rural faisait peser sur l'État et n'avaient été acceptés par les établissements que dans l'espoir d'un règlement rapide. Les manquements de l'Etat avaient même conduit au lancement d'une procédure précontentieuse.

Pour les établissements du rythme approprié, étaient plutôt en cause de très importants reports de charges, dont le temps plein prenait aussi sa part dans une moindre mesure. Au total, le rattrapage obtenu sur la revalorisation de sa subvention par l'enseignement privé du rythme approprié s'élevait à 14 millions d'euros, alors que fin 2008, le seul décalage entre la dotation nette et le besoin sur année civile était évalué à 36 millions d'euros. Les reports de charge réduisaient donc à néant les accords passés entre le ministère de l'agriculture et l'enseignement du rythme approprié.

Avec le soutien des membres de la commission des affaires culturelles, puis de l'ensemble du Sénat, votre rapporteur avait fait adopter un amendement abondant les crédits du programme 143 de la mission « enseignement scolaire » de 38 millions d'euros hors titre 2 par prélèvement sur le programme 141 consacré à l'enseignement public du second degré.

Selon le ministère de l'agriculture, ces crédits supplémentaires pour 2009 ont été alloués aux différentes composantes de l'enseignement agricole et ont permis :

- de revaloriser la subvention aux organismes de formation des établissements privés et de réduire le report de charges du temps plein et du rythme approprié ;

- d'améliorer la prise en charge de la part employeur des frais de pension des emplois gagés des centres de formation d'apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ces emplois gagés correspondant à des agents titulaires de l'État rémunérés sur les ressources propres des établissements ;

- d'améliorer les conditions d'accueil des élèves handicapés en permettant le recrutement d'assistants d'éducation et d'auxiliaires de vie scolaire ;

- d'abonder les moyens en matière de formation continue des personnels ;

- d'améliorer les conditions de remboursement à la Mutualité sociale agricole des frais engagés au titre des accidents du travail des élèves et étudiants ;

- d'augmenter le financement au titre des bourses sur critères sociaux.