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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

b) La persistance des reports de charges

Rappelons que le report de charges recouvre l'ensemble des engagements pris par le ministère qui auraient dû donner lieu à des paiements en cours d'année, qui n'ont pu être couverts et dont le paiement est repoussé à l'année suivante.

Le tableau ci-joint communiqué à votre rapporteur montre à la fois les réels efforts d'apurement qu'il convient de saluer et la persistance de reports de charges significatifs.

Source : ministère de l'agriculture

Sur les accidents du travail des étudiants, les prévisions du ministère de l'agriculture font apparaître sur 2010 une nette augmentation. Le report sur ce poste est estimé à 1,38 million d'euros en crédits de paiement en fin de gestion. Pour permettre de remédier à ce déficit prévisionnel, le ministère de l'agriculture a choisi d'affecter prioritairement toute marge de manoeuvre en gestion à sa résorption.

Si la dotation 2010 permettra de couvrir les dépenses prévues sur l'enseignement privé du temps plein sans qu'aucun report de charges ne soit à prévoir en fin de gestion, la situation des établissements du rythme approprié est beaucoup moins favorable. En effet, il demeure un report de charges en 2010 à hauteur de 8,5 millions d'euros, soit environ 4 % de la subvention. Or la dotation 2010 ne prévoit pas la poursuite du rattrapage. À la différence du temps plein, la subvention versée au rythme approprié comprend la rémunération des enseignants. C'est donc l'offre de formation et la capacité d'accueil des établissements qui sont directement touchés.

c) La nécessité de revoir les principes mêmes de la construction et de la gestion du budget

Votre rapporteur ne peut, en conséquence, que rappeler les préconisations déjà formulées en 2009 dans son avis budgétaire. L'approche budgétaire retenue pour le programme 143 doit être revue en profondeur :

- un rebasage des crédits doit être effectué au niveau des besoins réels et être pris intégralement en compte dans la préparation des lois de finances des années suivantes ;

- l'enseignement technique agricole ne peut continuer à jouer les variables d'ajustement du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

- enfin, la mission « enseignement scolaire » intéressant à la fois le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, il est grand temps qu'une stratégie budgétaire commune et des coopérations systématisées et formalisées voient le jour.

Votre rapporteur estime qu'il est temps d'entrer dans une ère de dialogue et de coresponsabilité entre les deux ministères.