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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

B. UN SCHÉMA D'EMPLOIS ENTRETENANT UNE PÉNURIE PRÉJUDICIABLE

1. La poursuite de la baisse du plafond d'emplois

Votre rapporteur s'inquiète de la poursuite imperturbable des suppressions de postes, notamment d'enseignants, qui mettent en péril le fonctionnement des établissements publics et privés et ne pourront permettre le développement de l'enseignement agricole qu'elle appelle de ses voeux.

Depuis la loi de finances 2006, tant à périmètre courant qu'à périmètre constant, en excluant notamment les effets de la décentralisation des agents TOS, la baisse du plafond d'emplois, en particulier des personnels enseignants est massive et représente sur cinq ans environ 4,5 % des effectifs de départ.

Plafond d'emplois
(ETPT)

2006

2007

2008

2009

2010

Variation
2006-2010

Enseignants

12 844

12 705

12 532

12 513

12 302

- 542
(-4,2 %)

Total
(à périmètre courant)

18 960

18 047

16 241

15 628

15 384

- 3576
(-18,9 %)

Total
(à périmètre constant)

16 096

15 933

15 748

15 628

15 384

- 712
(-4,4 %)

Source : Projets annuels de performance PLF 2006 à 2010.

Le plafond d'emplois du programme 143 est fixé à 15 384 ETPT dont 12 302 ETPT d'enseignants pour 2010. Il diminue donc de 244 ETPT, dont 211 ETPT d'enseignants, par rapport à 2009. Sur ce contingent, la perte de 140 ETPT résulte de l'effet en année pleine des suppressions intervenues en 2009 et les suppressions nouvelles s'élèvent à 125 ETPT tandis que la surestimation des départs à la retraite sur les années précédentes permet la réintroduction de 21 ETPT supplémentaires.

201 emplois d'enseignants en équivalent temps plein sont supprimés pour 306 départs à la retraite. Deux départs à la retraite d'enseignants sur trois ne seront donc pas remplacés, ce qui est nettement plus sévère que la règle du « un sur deux » qui est appliquée sur la globalité des personnels du programme.

Cette rigueur particulière s'agissant des personnels enseignants ne traduit pas non plus les effets de la mastérisation, dont votre rapporteur a appris qu'elle représenterait environ 30 postes supprimés. La situation est donc bien différente de celle que connaît le ministère de l'éducation nationale qui, par effet de masse, peut libérer 18 000 postes grâce à la seule suppression de l'année de stage en IUFM.

L'essentiel des réductions de poste d'enseignants dans l'enseignement agricole est rendu possible par l'amélioration de la productivité au risque de contraindre inutilement l'offre de formation. Votre rapporteur ne peut à cet égard que rappeler ce qu'elle avait déjà affirmé à de nombreuses reprises dans ses rapports : toute restriction budgétaire et toute baisse du plafond d'emplois se traduisent par une baisse directe de l'offre d'enseignement dans les établissements agricoles, qui ne peut que conduire inexorablement à la réduction des effectifs globaux scolarisés.

Par ailleurs, votre rapporteur s'étonne de l'incapacité du ministère de l'agriculture à lui fournir la répartition des suppressions des postes d'enseignants entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Il devrait être tenu compte à la fois de la proportion des effectifs scolarisés et des efforts déjà supportés au cours des années précédentes. Cet arbitrage important, que doivent attendre à la fois les Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les fédérations du privé, ne semble pas encore rendu.