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Projet de loi de finances pour 2010 : Enseignement scolaire

 

4. La scolarisation des élèves handicapés

Votre rapporteur se félicite que le projet de loi de finances pour 2010 consolide les efforts engagés depuis la loi du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. 13 millions d'euros supplémentaires ont été dégagés à cet effet sur le programme « Vie de l'élève » par rapport au budget 2009, soit une augmentation de 5,1 % des crédits.

Le ministère de l'éducation nationale prévoit l'accueil de 10 000 élèves supplémentaires sur l'année 2009-2010 portant ainsi l'effectif autour de 185 000 enfants handicapés scolarisés. A la rentrée 2008, 174 700 élèves handicapés étaient scolarisés dont 114 500 dans le premier degré et 60 200 dans le second degré. 120 000 élèves étaient scolarisés dans une classe ordinaire et 54 700 au sein d'un établissement classique dans le cadre d'un dispositif adapté. Pour mémoire, ils n'étaient encore que 151 500 scolarisés à la rentrée 2005.

Les unités pédagogiques d'intégration (UPI) permettent d'accueillir collectivement dans un collège ou un lycée ordinaire des groupes de 10 élèves handicapés qui ne peuvent s'accommoder d'une intégration individuelle. L'objectif fixé par le gouvernement est d'atteindre les 2 000 UPI à l'horizon 2010.

1 548 UPI existaient à la rentrée 2008 et accueillaient 14 494 élèves, soit 2 500 élèves handicapés supplémentaires par rapport à 2007. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit la création de 200 UPI supplémentaires à la rentrée 2009, dont 166 dans l'enseignement public et 34 dans l'enseignement privé. Parallèlement sont créés 166 postes d'auxiliaires de vie scolaire-collectifs inscrits sur les dépenses d'intervention de l'action n° 3 du programme « Vie de l'élève ».

LES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE

Les auxiliaires de vie scolaire (AVS) exercent des missions d'accueil et d'accompagnement des enfants et adolescents présentant un handicap. Ils permettent leur scolarisation individualisée en classe ordinaire ou au sein d'un dispositif collectif implanté dans un établissement comme les classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et les unités pédagogiques d'intégration (UPI).

Les AVS peuvent être des assistants d'éducation (auxiliaires de vies scolaires individuels ou collectifs - AVSI ou AVSCO) ou des personnels recrutés sous contrat aidé ou contrat « emplois vie scolaire » (EVS).

Les AVSI sont recrutés par les inspecteurs d'académie et comptabilisés dans le plafond d'emplois du programme. Leur rémunération est imputée sur le titre 2 (dépenses de personnel).

Le AVSCO sont recrutés par les établissements et ne sont pas intégrés au plafond d'emplois. Leur rémunération est imputée sur le titre 6 (dépenses d'intervention).

Les EVS sont rémunérés par les établissements au moyen de crédits versés par l'Agence de services et de paiements en application d'une convention passée avec le ministère de l'éducation nationale dont la contribution est inscrite au programme « vie de l'élève ».

Au 30 juin 2009, on dénombrait 9 830 postes d'AVSI et 2 103 postes d'AVSCO. En comptabilisant les contrats aidés, on obtient un potentiel global mobilisé pour la mobilisation des élèves handicapés de 19 700 ETP. 44 879 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire bénéficiaient à cette date d'un accompagnement individuel.

Votre rapporteur souhaite néanmoins attirer l'attention sur la scolarisation des élèves handicapés au sein des établissements de l'enseignement privé sous contrat. L'immense majorité des auxiliaires qui y sont employés sont des EVS. Or, ceux-ci sont rémunérés par les établissements, la charge en retombe par ricochet sur les familles. En outre, les contrats aidés s'adressent à des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès au marché du travail et devant recevoir une formation de leur employeur, alors que les emplois d'assistants d'éducation (AVSI-AVSCO) sont destinés en priorité à des étudiants boursiers. La gestion des personnes socialement fragiles qui bénéficient d'un EVS est donc nettement plus difficile.

C'est pourquoi votre rapporteur souhaite que l'État facilite le rééquilibrage du recrutement d'auxiliaires de vie au sein des établissements privés sous contrat en leur permettant de bénéficier d'un plus grand nombre de postes d'assistants d'éducation. Il est en effet nécessaire qu'une forme de parité entre le public et le privé soit respectée dans le domaine si important et si sensible de la scolarisation des enfants handicapés.