II. ANALYSE DES CRÉDITS PAR OPÉRATEUR
A. FRANCE TÉLÉVISIONS : UNE RUPTURE DANS LA CONTINUITÉ
Le présent projet de loi de finances prévoit que France Télévisions reçoit les dotations suivantes :
- 2,092 milliards d'euros au titre du programme 841 « France Télévisions » de la mission « Avances à l'audiovisuel public », ce qui correspond à une hausse de 2,6 % des crédits ;
- et 457,8 millions d'euros au titre du programme 313 « Contribution au financement de l'audiovisuel » de la mission Médias, ce qui correspond à une hausse de 1,75 % des crédits.
Cette dotation vise à apporter à France Télévisions un financement complémentaire de ses missions de service public, du fait des pertes de recettes commerciales occasionnées par la disparition partielle de la publicité sur les chaînes de France Télévisions à partir de janvier 2009 10 ( * ) .
La dotation publique globale de France Télévisions pour l'année 2010 s'élève donc à 2 550 millions d'euros, soit une progression de 2,4 % par rapport à 2009.
Ces ressources seront mobilisées pour financer les priorités stratégiques énoncées par le contrat d'objectifs et de moyens 2007-2010 et par l'avenant au COM qui vient d'être signé entre l'État et France Télévisions. Il s'agit de :
- la réorganisation interne de France Télévisions avec la constitution d'une entreprise unique (France 2, France 3, France 4, France 5, RFO étant désormais des services de France Télévisions). Cette réorganisation implique la négociation avec les représentants du personnel d'un nouvel accord social. Votre rapporteur pour avis regrette à cet égard qu'aucune estimation du coût de cet accord n'ait été produite alors que les crédits inscrits dans les projets annuels de performances (PAP) doivent forcément en tenir compte ;
- la poursuite de l'investissement de France Télévisions en faveur de la création audiovisuelle française et européenne. Dans l'esprit du Gouvernement, il s'agit d'un moyen de mieux différencier son offre par rapport aux chaînes privées. Ce niveau d'investissement s'élèvera à 384,9 millions d'euros en 2010. Votre rapporteur insiste également sur la stratégie de différenciation éditoriale du service public qui passe notamment par la diffusion de programmes culturels aux heures de grande écoute ;
- le renforcement de la politique de sous-titrage à destination du public sourd et malentendant. La cible de 100 % des programmes adaptés en 2010 est ambitieux et correspond à l'obligation légale. Votre rapporteur souligne à cet égard qu'il serait judicieux que France Télévisions sous-titre aussi en français les programmes étrangers, dans une perspective pédagogique. La loi l'a imposé pour la fin 2011 mais une montée en charge en 2010 serait pertinente d'autant que les chaînes privées se sont elles-mêmes engagées dans une politique de sous-titrage, notamment des séries américaines qu'elles diffusent ;
- et le déploiement de la stratégie de « média global » de France Télévisions. La diffusion gratuite de l'intégralité des programmes de façon délinéarisée sur Internet parait constitutive de la mission de service public de France Télévisions, dont les programmes sont financés par le contribuable.
Il est à noter que le projets annuels de performances donne quelques éléments d'information sur les prévisions en matière de recettes et de charges pour 2010 :
- la croissance de la ressource publique (+ 2,4 %) devrait plus que compenser la diminution des ressources de publicité et de parrainage (- 11,8 %) et permettre à France Télévisions de bénéficier de plus de crédits qu'en 2009 (+ 1,3 %) ;
- l'augmentation des coûts de diffusion (+ 1,7 %) et du coût de grille (+ 2,00 %) est anticipée. Les coûts de transition à l'entreprise unique, exposés eux de manière globalisée, s'élèveraient quant à eux à 35 millions d'euros.
* 10 La réforme de la télévision publique par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision se concrétise par la suppression de la publicité entre 20 heures et 6 heures depuis janvier 2009.