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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

C. LA RÉFORME DE LA FORMATION DES ENSEIGNANTS

Le groupe de synthèse des propositions des quatre groupes de travail sur la réforme de la formation des enseignants a remis son rapport début novembre 2009 à Mme Valérie Pécresse et M. Luc Chatel.

Il a clairement posé la question d'une plus grande professionnalisation aussi bien pour les masters que pour les concours.

Toutefois, les décrets du 29 juillet 2009 ne la favorisent pas nécessairement. Ainsi, par exemple, les agrégés ne pourront pas bénéficier de formation professionnelle ni de bourses puisque celles-ci s'arrêtent au niveau master. L'articulation entre l'inscription au concours et la poursuite des études en deuxième année de master pose aussi problème.

Votre rapporteur demandera à la ministre de faire le point sur cette réforme essentielle et difficile. En tout état de cause, il insiste sur la nécessité d'assurer la formation pratique des étudiants se destinant à être enseignant.

A cet égard, la Finlande pourrait servir de modèle. Auditionné par votre commission le 14 octobre 2009, M. Eric Charbonnier, analyste à la direction de l'éducation de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), a expliqué les excellents résultats des jeunes Finlandais à cette enquête par les raisons suivantes :

la formation des enseignants, qui comprend un apprentissage et une évaluation des capacités en matière de communication, de transmission des savoirs et de psychologie, fondamentales pour réussir dans ce métier ;

le respect des enseignants par les parents, les chefs d'établissement, les élèves, et plus généralement par l'ensemble de la société, sachant que leurs salaires sont comparables à ceux des enseignants français.

Il a relevé que, en France, en revanche, la formation des enseignants était surtout théorique, et qu'en outre, les stages étaient rarement organisés dans les écoles les plus difficiles où, de plus, les jeunes enseignants débutent généralement leur carrière.

Votre rapporteur s'interroge également sur le champ des compétences qui sera, à l'avenir, confié aux IUFM.

D. LA VIE ÉTUDIANTE ET LA RÉFORME DES AIDES SOCIALES

Cette année, votre rapporteur pour l'enseignement supérieur a souhaité consacrer un développement particulier à la vie étudiante.

1. Les aides sociales

Rappelons que l'année 2008 a été marquée par la rénovation des dispositifs d'aides existants, dont la plupart sont entrés en vigueur à la rentrée universitaire 2008-2009, et par l'affirmation du rôle de guichet unique des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) en matière d'aide sociale aux étudiants.

a) L'importante réforme du système de bourses

Pour répondre aux critiques récurrentes sur le caractère complexe du dispositif, la réforme des aides sociales a visé à plus de clarté et d'équité. Elle a pour objectif d'apporter une simplification des aides, une extension du dispositif aux classes moyennes, une prise en compte du mérite tout au long des études et un soutien renforcé à la mobilité internationale.

(1) Les bourses sur critères sociaux

Précisons que le 6e échelon de bourse sur critères sociaux, créé au 1er janvier 2008, bénéficie désormais aux 107 000 étudiants les plus défavorisés. Près de 55 000 nouveaux boursiers provenant principalement des classes moyennes à revenus modestes sont ainsi rentrés dans le dispositif d'aides grâce à une augmentation de 25 000 à 32 000 euros du plafond de ressources maximal nécessaire pour l'obtention de l'échelon 0, soit 2,7 fois le SMIC.

Après deux années de baisse, le nombre d'étudiants boursiers sur critères sociaux a augmenté en 2008, pour atteindre environ 25 % des étudiants. En effet, les seuils de revenus ont été modifiés à la baisse pour augmenter le nombre de boursiers. Ce dernier a progressé en moyenne de 11,4 % en 2008, soit : + 66 % pour l'échelon 0, + 12 % pour l'échelon 6 et entre + 3 % et + 6 % pour les autres échelons.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE BOURSIERS

Année

Nombre de boursiers
sur critères sociaux

Nombre de boursiers
sur critères universitaires

2006-2007

475 856

12 636

2007-2008

471 034

11 869

2008-2009

524 618

-

Champ : France métropolitaine et DOM

Note : Les bourses sur critères universitaires comprennent les bourses de service public (montant annuel 3 614 euros), les bourses de master (3 953 euros) et les bourses d'agrégation (4 263 euros) en 2006-2007. En 2007-2008, elles comprennent les bourses de master (4 052 euros) et les bourses d'agrégation (4 370 euros). Elles ont été supprimées en 2008-2009.

Source : MESR -SIES et système d'information AGLAE (extraction au 15 mars 2009).

A la rentrée 2009, des mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des étudiants ont été prises :

- une revalorisation des bourses sur critères sociaux de 1,5 % pour les échelons 1 à 5 et de 3 % pour l'échelon 6 ;

- et une revalorisation des plafonds de ressources de 1,2 %.

En outre, une mesure destinée à abonder de 10 %, soit 4,5 millions d'euros, le fonds national d'aide d'urgence afin de pouvoir répondre à la situation conjoncturelle à laquelle doivent faire face les familles est prévu, ce qui porterait le fonds à 49,5 millions d'euros pour 2010.

Votre rapporteur insiste, depuis plusieurs années, sur la nécessité de prévoir un 10e mois de bourse et la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, dont il était membre, l'a également proposé. Il se réjouit donc que cette proposition ait été retenue dans le plan « Agir pour la jeunesse » présenté par le Président de la République à Avignon, le 28 septembre 2009.

En effet, avec la mise en oeuvre progressive du LMD et du plan licence, ainsi qu'avec la multiplication des stages, les étudiants reviennent de plus en plus tôt dans les universités. En outre, les loyers qu'ils doivent verser aux résidences universitaires courent sur 10 mois.

A l'occasion de son audition par votre commission, la ministre a précisé à votre rapporteur que cette dixième mensualité de bourses serait versée, à la rentrée 2010, pour les étudiants qui verront leur année universitaire s'allonger d'un mois supplémentaire, sachant que les dates de rentrée à l'université sont encore très disparates d'une université à l'autre, mais aussi d'une filière à l'autre au sein d'une même université. L'harmonisation plus forte des calendriers supposera une nouvelle répartition des cours et une meilleure utilisation des locaux.

Votre rapporteur s'inquiétant de l'absence de crédits budgétés à ce titre dans le projet de loi de finances, la ministre a indiqué qu'ils le seraient au cours de l'année 2010, « en fonction de la situation constatée ».

Votre rapporteur se réjouit du renforcement du soutien apporté ces dernières années aux étudiants issus des milieux les plus en difficulté et des familles dites « moyennes inférieures ». Néanmoins, il attire l'attention de la ministre sur l'importance des effets de seuil et sur les difficultés auxquelles sont confrontés un certain nombre d'étudiants issus des familles moyennes.

Il s'interroge aussi sur la politique consistant à réserver les emplois étudiants au sein des universités aux seuls étudiants boursiers et qui pourraient produire des effets pervers. Peut-on exclure les étudiants non boursiers de ces emplois alors même qu'ils peuvent parfois être davantage contraints de travailler que des étudiants boursiers ? Pour lui, il n'y a pas lieu de lier ces deux questions.

(2) Les aides à la mobilité

Par ailleurs, 31,89 millions d'euros seront consacrés aux aides à la mobilité.

Elles sont accordées aux étudiants boursiers suivant une formation d'enseignement supérieur à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges au cours de leurs cursus d'études. Ces aides sont versées, depuis la rentrée 2008, par les CROUS aux étudiants boursiers identifiés préalablement par les établissements d'enseignement, dans le respect des dotations que les établissements d'enseignement supérieur ont négociées avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre de la politique contractuelle.

Votre rapporteur insiste sur la nécessité de soutenir les étudiants dans leur démarche de mobilité. Il rappelle que les ministres européens de l'enseignement supérieur, réunis à Louvain les 28 et 29 avril 2009 dans le cadre du processus de Bologne, ont pris la décision suivante : « en 2020, au moins 20 % des diplômés de l'espace de l'enseignement supérieur devront avoir bénéficié d'une période d'étude ou de formation à l'étranger ».

(3) Le fonds national d'aide d'urgence

Votre rapporteur se réjouit que le projet de loi de finances pour 2010 propose d'augmenter de 10 % les crédits destinés à alimenter le fonds national d'aide d'urgence, soit 4,5 millions d'euros. Il sera ainsi porté à 49,5 millions d'euros. En effet, la crise économique renforce à la fois la nécessité de cet abondement et l'intérêt de cet instrument réactif.

Rappelons que ce fonds, géré depuis la rentrée 2008 par le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, permet de financer :

- des aides ponctuelles en faveur des étudiants, qu'ils soient boursiers ou non, rencontrant momentanément de graves difficultés. Ces aides mobilisent un quart du fonds environ. Le montant maximal d'une aide ponctuelle correspond au montant annuel de l'échelon 1 des bourses sur critères sociaux, soit 1 445 euros ;

- des aides annuelles accordées aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et dont la situation ne peut pour autant donner lieu à une bourse sur critères sociaux faute de remplir les conditions d'attribution. Ces aides mobilisent les trois quarts du fonds. Le montant de l'aide annuelle correspond à l'un des échelons de bourses sur critères sociaux.

Sur le premier semestre 2009, 60 % des bénéficiaires de l'aide annuelle se concentrent sur les échelons 5 et 6.

b) Le prêt étudiant : un dispositif de financement complémentaire pour les étudiants, utile mais à parfaire

Afin d'alléger les contraintes financières des étudiants, votre rapporteur insiste sur l'intérêt qu'il y aurait à rénover le système du prêt étudiant.

(1) Le système de prêt lancé en 2008

Pour élargir l'accès à l'emprunt à l'ensemble des étudiants, un système de prêts bancaires garantis par l'État a été mis en place, à la rentrée 2008. Ces prêts, destinés aux étudiants de moins de 28 ans, ne font l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Leur remboursement peut être différé après l'obtention du diplôme.

L'objectif était d'accorder 60 000 prêts étudiants garantis par l'État en 2009. Mais ce prêt n'a pas rencontré pour l'instant le succès attendu, même si le nombre de crédits octroyés a quasiment doublé (4 197 prêts accordés à la rentrée 2009, contre 2 408 à la rentrée 2008). Ainsi, plus de 6 600 crédits ont été accordés pour un financement total de 53 millions d'euros et pour un montant moyen de 8 100 euros.

En effet, ces prêts sont venus se substituer aux anciens prêts d'honneur à taux zéro, réservés aux élèves non boursiers et d'un montant plus limité, avec une différence notable : le taux d'intérêt de ce nouveau prêt est librement fixé par les banques. Il varie en fonction des caractéristiques du prêt (sa durée, la durée du différé de remboursement...) et en fonction du type d'études poursuivies par le bénéficiaire.

Votre rapporteur a toujours été favorable au développement des prêts étudiants, afin d'ouvrir la palette des choix de financement disponibles pour accompagner les étudiants dans leurs études et répondre à leurs besoins. Cependant, il estime que les modalités du prêt ainsi lancé ne sont pas de nature à garantir son succès car elles ne sont pas assez incitatives.

LES CARACTÉRISTIQUES DE LA GARANTIE DE L'ÉTAT
DANS LE CADRE DU NOUVEAU PRÊT ÉTUDIANT

Dans le cadre du nouveau prêt étudiant, dont la mise en place a été annoncée en septembre 2008, l'État a créé un fonds de garantie géré par OSEO. Ce fonds prend en charge, dans des conditions définies par convention, une partie du risque de défaillance encouru par les banques. Il est abondé annuellement par l'État. La dotation au fonds de garantie s'élève à 5 millions d'euros en 2008, ce qui porte la capacité de crédits accordés à 143 millions d'euros.

Le montant maximal du prêt est de 15 000 euros par étudiant. Le montant garanti correspond à 70 % du capital restant du prêt consenti, hors intérêt, ce qui signifie que 30 % demeurent à la charge de la banque. Dans ces conditions, la banque continue d'être incitée à sélectionner les candidatures au prêt. La garantie est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de premier versement des fonds.

(2) Les dispositifs mis en oeuvre dans certains pays étrangers

La mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, a fait état de la situation dans un certain nombre de pays étrangers.

Ainsi, elle a relevé que le prêt étudiant garanti par l'État existe dans plusieurs pays, notamment en Belgique et en Finlande. Dans de nombreux autres pays de l'OCDE, il existe des prêts d'études publics ou des prêts subventionnés par une réduction des taux d'intérêt.

Les prêts aux étudiants institués dans la plupart des pays de l'OCDE entre les années 1960 et les années 1990, pour faire face à l'accroissement de la scolarisation dans l'enseignement supérieur, se sont particulièrement développés en Australie et en Suède, ou 80 % des étudiants en contractent. En Norvège, le prêt est généralisé à 100 % des étudiants, mais une partie peut être convertie sous forme de bourse. Au Danemark, la part des prêts est moindre (42 % des étudiants en bénéficient) mais ceux-ci se conjuguent avec un généreux système de bourses, un étudiant pouvant bénéficier d'une aide constituée jusqu'aux deux tiers de bourses pour 1/3 de prêts.

Dans ce type de prêts, la réduction d'intérêts est parfois différenciée avant et après la période d'études. Elle peut aller jusqu'à l'application de taux nuls pendant les études, puis de taux faibles, équivalent à l'inflation ou aux taux de l'emprunt d'État, après les études (Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Norvège).

Dans six pays de l'OCDE (Australie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Islande, Pays-Bas et dans certaines conditions aux États-Unis), le remboursement des prêts dépend des revenus des diplômés. L'ancien étudiant ne rembourse sa dette que lorsque son salaire atteint un certain niveau. Relevons cependant que ces pays sont aussi ceux où les frais de scolarité et les montants de prêts moyens sont les plus élevés. Ces prêts s'inscrivent dans une logique qui consiste à faire peser le coût de l'enseignement supérieur sur ceux qui en ont tiré le plus de bénéfices individuels. A contrario, pour ceux qui ont tiré un bénéfice moindre de leurs études, l'État joue un rôle d'assurance.

LES EXEMPLES DU DANEMARK, DE LA SUÈDE ET DE LA NORVÈGE


· Danemark :
chaque jeune dispose d'un droit de tirage de 70 bons mensuels, qui peuvent être utilisés de façon flexible, à n'importe quel moment, en alternant notamment périodes d'activité professionnelle et périodes de formation.

Ces bons peuvent se composer :

- d'une partie versée sous forme de bourse : environ 315 euros mensuels pour les jeunes qui vivent encore chez leurs parents et 630 euros pour les jeunes ne vivant plus chez leurs parents ;

- d'une partie prenant la forme d'un prêt (environ 324 euros par mois), remboursable en 15 ans maximum après la fin des études, avec un taux d'intérêt annuel de 4 % pendant les études et d'un taux à peu près équivalent au taux d'escompte de la Banque centrale après la fin des études.


· Suède :
les aides sont accordées en fonction du revenu de l'étudiant, et non de ses parents. Le bon hebdomadaire (240 semaines d'aide au maximum) est d'environ 200 euros pour des études à plein temps, dont 34,5 % sous forme de bourse et le reste sous forme de prêt. Depuis 2001, le remboursement commence après la fin des études. Une agence est spécialement chargée de la gestion des aides et du recouvrement des remboursements.


· Norvège :
le montant de l'aide est, là aussi, fonction du revenu de l'étudiant. Son montant annuel maximal est d'environ 10 000 euros (1 000 euros par mois sur dix mois). Si l'étudiant ne vit plus chez ses parents (et s'il réussit tous ses examens), jusqu'à 40 % du montant de l'aide peuvent être convertis sous forme de bourse.

Source : Les dotations en capital pour les jeunes, rapport du Centre d'analyse stratégique (n° 9, 2007)

(3) La nécessité de mettre en oeuvre les propositions de la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes

Votre rapporteur rappelle et soutient les propositions avancées par la mission commune d'information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes, qui a défendu l'idée de transformer ce prêt étudiant en une avance remboursable garantie à 100 % par l'État, afin de permettre à tous les jeunes étudiants et apprentis d'y accéder, à taux très réduits (taux zéro pendant la durée des études puis indexé sur l'inflation ensuite), avec un remboursement différé à l'obtention d'un emploi stable et conditionnel aux revenus.

Une telle mesure permettrait notamment a de nombreux jeunes issus des classes moyennes et ne pouvant pas ou peu accéder à des bourses de poursuivre néanmoins leurs études dans de bonnes conditions. En effet, si la réforme des bourses permet d'aider mieux un plus grand nombre d'étudiants issus de milieux modestes, les modes de calcul et les effets de seuil du dispositif en excluent de facto les jeunes issus des classes moyennes.

Votre rapporteur demandera à la ministre sa position sur cette proposition de nature à permettre à l'ensemble des étudiants le souhaitant de poursuivre leurs études sans pour autant obérer leur avenir.