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Projet de loi de finances pour 2010 : Recherche et enseignement supérieur

 

2. Le logement étudiant : des avancées réelles face à des besoins difficiles à combler

Les logements étudiants sont encore en nombre insuffisant.

Il existe aujourd'hui 157 000 logements étudiants disponibles dans le parc des CROUS. Cette offre est à comparer aux quelque 2,3 millions d'étudiants. Ainsi, le parc social de logements étudiants ne peut accueillir que 7 % de l'ensemble des étudiants, parmi lesquels un tiers sont titulaires d'une bourse de l'enseignement supérieur et les CROUS ne sont capables d'honorer que 39 % des demandes qu'ils reçoivent.

Pourtant, il faut saluer les importants efforts réalisés ces dernières années pour augmenter l'offre de logements.

Votre rapporteur pense notamment :

à l'accélération de la mise en oeuvre du « Plan Anciaux » ces trois dernières années en faveur du développement de l'offre de logement étudiant et du Plan de relance, qui a revu à la hausse les objectifs de construction de logements sociaux fixés par le plan de cohésion sociale ;

- à la création de la garantie des risques locatifs ;

- aux nouveaux dispositifs créés par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Rappelons que le « plan Anciaux 1 » prévoyait :

- une augmentation du nombre de logements étudiants disponibles de 5 000 places chaque année à compter de 2004.

- la réhabilitation de 7 000 chambres par an.

Fin 2008, 11 500 chambres nouvelles avaient été construites, à raison d'un peu plus de 2 200 places supplémentaires en moyenne par an, soit un nombre bien inférieur aux objectifs fixés, et 23 000 chambres avaient été rénovées au lieu des 35 000 prévues.

Au total, sur trois ans, un peu plus de plus de 30 000 chambres supplémentaires auront été mises à disposition des étudiants, soit 11 000 constructions et 20 000 réhabilitations.

BILAN DES CONSTRUCTIONS ET RÉHABILITATIONS
PROGRAMMÉES PAR LE PLAN ANCIAUX 1

Années

2004

2005

2006

2007

2008

TOTAL

2009 (1)

Constructions

Objectif

5 000

5 000

5 000

5 000

5 000

25 000

5 000

Réalisé

1 000

2 000

2 000

3 200

3 300

11 500

 

Réhabilitations

Objectif

7 000

7 000

7 000

7 000

7 000

35 000

8 200

Réalisé

3 700

4 700

3 600

5 500

5 500

23 000

 

(1) : Objectifs fixés par le plan de relance.

Le plan de relance et les engagements financiers pris par le ministère de l'enseignement supérieur prévoient, en 2009, la construction de plus de 5 000 chambres nouvelles et la réhabilitation de 8 200 chambres.

A cette fin, plusieurs leviers de mobilisation ont été prévus :

- la généralisation des plans départementaux pour le logement des jeunes ;

- l'inclusion obligatoire d'un volet « logement des jeunes » dans les conventions de délégation de compétence conclues avec les collectivités territoriales pour la gestion des aides à la pierre dans le parc social ;

- la construction de nouveaux logements étudiants dans le parc CROUS ou le parc privé, par le recours aux baux emphytéotiques administratifs ; 

- la réaffectation des lieux libérés par les restructurations militaires pour la construction, d'ici à 2012, d'environ 6 000 logements étudiants. En 2009, 2 nouvelles casernes ont été transformées en logements étudiants et ouvertes à la rentrée : la résidence de la Citadelle à Arras (34 chambres) et la caserne Jacobins à Limoges (68 chambres). De plus, 3 projets similaires ont été lancés à Marseille, Versailles et Tours.

Par ailleurs, plusieurs dispositions de la loi 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion devraient bénéficier aux étudiants.

On citera notamment3(*) :

- l'assouplissement des conditions de location en faveur des étudiants : les organismes HLM et les CROUS peuvent désormais louer des logements, meublés ou non meublés, à un ou plusieurs étudiants dans le cadre d'un contrat de location, signé pour un an et renouvelable dans des conditions définies par décret ;

- la possibilité de sous-location dans le parc social : dans le parc HLM, les locataires peuvent dorénavant sous-louer, après information du bailleur, une partie de leur logement à des personnes de moins de 30 ans pour une durée d'un an renouvelable. Le prix de la sous-location est calculé au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement ;

- la suppression des cautions personnelles dans le parc social : le bailleur, quel que soit son statut (secteur privé ou public, personne physique ou morale), ne peut plus demander au locataire la caution d'un tiers dès lors qu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (assurance privée ou garantie des risques locatifs).

En l'absence de garantie locative, le recours à un cautionnement est libre pour les bailleurs personnes physiques et assimilés (sociétés civiles immobilières familiales), mais interdit pour les bailleurs personnes morales (assureurs, sociétés foncières, bailleurs HLM, sociétés d'économie mixte,...) sauf dans deux cas :

- lorsque le logement est loué à un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur ;

- lorsqu'il est délivré par certains organismes (dont la liste doit être prochainement fixée par un décret à paraître), afin de permettre aux bailleurs personnes morales de recourir au dispositif Loca-Pass et au fonds de solidarité logement (FSL).

Votre rapporteur rappelle que la mission sénatoriale sur la politique en faveur des jeunes précitée a avancé un faisceau de propositions de nature à améliorer la situation du logement étudiant, par exemple dans le domaine de la colocation ou du logement intergénérationnel.

* 3 Source : rapport précité de la mission commune d'information sur la politique en faveur des jeunes