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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

II. LES INTERROGATIONS DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

A. UN SOUTIEN À LA PLANIFICATION URBAINE À RENFORCER

La principale nouveauté dans le domaine du soutien à la planification réside dans la création, conformément au souhait exprimé à de nombreuses reprises par votre commission pour avis, d'un dispositif d'aide financière à l'élaboration de schémas de cohérence territoriale (SCOT). Votre rapporteur pour avis s'en félicite, tout en relevant qu'il a été financé en 2009 par redéploiement de l'enveloppe qui avait été prévue pour soutenir 30 PLU intercommunaux. Cette enveloppe n'a en effet pas été utilisée faute de demande. 12 projets de SCOT ont ainsi été retenus sur les critères suivants :

- territoires ayant prescrit leur SCOT au 1er janvier 2009 ;

- volonté particulière de maîtrise de l'urbanisation ;

- accord pour aborder de manière expérimentale des thèmes très présents dans le Grenelle de l'environnement et de contribuer à une capitalisation nationale.

Il est en outre prévu, en 2010, de financer 10 nouveaux SCOT « pilotes » à hauteur de 1 million d'euros, soit environ 100.000 euros par site. Votre rapporteur pour avis se félicite à cet égard de la progression régulière du nombre de SCOT approuvés, qui était de 78 au 1er janvier 2009, contre 55 au 1er janvier 2008. Il relève toutefois que le nombre de projets financés est faible au regard des 230 sites qui, en 2009, ont manifesté l'intention de lancer un SCOT. Il note que le projet de budget prévoit à nouveau d'aider les PLU intercommunaux, avec une dotation de 500.000 euros, pour 20 EPCI bénéficiant chacun d'une subvention de 0,025 million d'euros. Il s'interroge sur la pertinence de cette prévision de vingt EPCI dans la mesure où il n'y en a eu aucun en 2009 et juge nécessaire en revanche d'augmenter le nombre de projets de SCOT aidés, dans la droite ligne de la position qu'elle a adoptée à l'occasion de l'examen du projet de loi Grenelle II. En effet, à l'initiative de son président M. Jean- Paul Emorine, un amendement a été adopté par le Sénat, étendant l'application du principe d'urbanisation limitée à toutes les communes non couvertes par un SCOT à partir de 2017.

Enfin, votre rapporteur pour avis jugeant utile d'effectuer, à l'occasion de l'examen du budget, un bilan d'application de dispositions votées par le Parlement, il a souhaité cette année, en lien avec ses préoccupations concernant la planification urbaine, se pencher sur une disposition votée il y a quatre ans, dans la loi de 2005 relative au développement des territoires ruraux38(*). Celle- ci avait ainsi ouvert la possibilité pour les départements de délimiter des périmètres d'aménagement et de protection périurbains (PAEN), afin de mieux préserver ces espaces de la pression foncière qui s'y exerce. Or il est intéressant de constater qu'aucun périmètre de protection n'a été créé à ce jour.

Au- delà de ce constat, le ministère relève toutefois que « le nombre de périmètres créés n'est pas forcément l'indicateur à l'aune duquel il convient aujourd'hui d'évaluer la pertinence du dispositif ou de juger de son bon accueil par les collectivités et le monde agricole ». Rendue possible depuis juillet 2006 seulement, l'application de ce dispositif, c'est- à- dire la prise de décisions qui engagent l'avenir d'un territoire, présuppose en effet une certaine maturation technique et politique. C'est donc plus à la dynamique de ce processus de maturation qu'il convient de s'attacher pour tirer un premier bilan. Et de ce point de vue, l'activité d'un certain nombre d'institutions et de collectivités qui, sous l'égide de l'association Terres en Villes, de la fédération nationale des SAFER39(*) et de l'Assemblée des Départements de France, se sont constituées en 2006 en comité de pilotage pour « favoriser la mise en place des périmètres d'intervention en faveur des espaces agricoles et naturels périurbains » est significative. Dans ce cadre, une trentaine de départements ont d'ores et déjà manifesté un vif intérêt pour l'outil, par l'engagement d'études de faisabilité et de consultations locales ou de façon plus modérée. Les départements les plus intéressés se situent principalement en Rhône-Alpes, sur le littoral méditerranéen, dans l'ouest (Bretagne et Pays de Loire), le grand sud-ouest et l'Ile de France. Ils ne correspondent pas uniquement à la présence de très grandes agglomérations mais aussi à des contextes de périurbanisation rapide d'agglomérations plus modestes et à des départements où une démarche de planification de l'usage du foncier était déjà engagée. Les réflexions sur les PAEN se trouvent très logiquement liées à celles sur les SCOT et les politiques des communautés d'agglomération et à la mise en place de groupes LEADER en milieu périurbain. Par la suite, de nouveaux départements se sont engagés dans cette démarche. Tous ces éléments laissent envisager l'aboutissement des premiers PAEN d'ici 2010, dans des délais qui restent tributaires des réflexions, des procédures et de l'émergence de règles de gouvernance locale adaptées au bon fonctionnement des périmètres et de leur gestion. En conséquence, votre rapporteur pour avis reviendra sur ce sujet dans le prochain budget afin de vérifier que les collectivités territoriales ont pu effectivement s'approprier l'outil qui avait été élaboré dans le cadre de la loi sur le développement des territoires ruraux.

* 38 Loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

* 39 Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.