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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

B. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA PRÉVENTION DES RISQUES

1. Une forte hausse des subventions aux opérateurs dans le domaine des risques technologiques et des pollutions

Les crédits de l'action « Prévention des risques technologiques et des pollutions », qui représentent 55 % du programme, connaissent une très forte hausse, puisqu'ils passent de 118 millions d'euros en AE à 193 et de 81 millions d'euros en CP à 147,7, soit des hausses respectives de 63 % et 82 %. Cette hausse est destinée, d'une part, à financer des mesures nouvelles, comme :

- la mise en oeuvre des actions du Plan national santé Environnement 2, à hauteur de 3,2 millions d'euros ;

- la prévention des risques liés aux agents physiques (ondes électromagnétiques) : 1 million d'euros doit être consacré au lancement d'une étude relative à la simulation d'une baisse du niveau des antennes relais et au développement de la concertation relative à l'implantation d'antennes nouvelles.

D'autre part, on constate une très forte augmentation de la subvention pour charges de service public versée à certains opérateurs, notamment pour :

- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de 10 à 42,5 millions d'euros : votre commission pour avis reviendra, plus loin, sur la politique menée par cette agence ;

- le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) : la subvention passant de 2 à 8 millions d'euros : il s'agit d'un effort supplémentaire important consenti en matière de sites et de sols pollués avec notamment l'engagement des premiers diagnostics effectués sur les anciens sites industriels et d'activités susceptibles d'avoir pollué les sols et situés à proximité des établissements accueillant des populations sensibles ;

En outre, l'Institut de veille sanitaire se voit doté de 2,5 millions d'euros en AE pour le financement du programme de biosurveillance au titre du Grenelle.

S'agissant de la mesure de la performance de cette action, votre commission pour avis relève que celle relative aux contrôles des installations classées a été inférieure en 2008 à la prévision actualisée. En outre, celle pour 2009 relative au taux d'approbation des plans de prévention des risques technologiques a été réduite de moitié (de 10 à 5 %). Conscient de la nécessaire concertation entre les acteurs locaux et des difficultés d'élaboration de ces documents, votre rapporteur pour avis s'interroge, en conséquence, sur le caractère réaliste de l'objectif fixé pour 2010 d'un taux de 40 % d'approbation32(*) ainsi que sur celui de l'objectif final d'approbation de 420 PPRT33(*). Il relève notamment que l'objectif fixé pour 2012, soit près de dix ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2003, s'établit à 85 % seulement.

Au 31 août 2009, 13 plans avaient été approuvés et 194 autres prescrits, soit une tendance en nette hausse par rapport à 2008, puisqu'au 1er septembre, 4 plans avaient été approuvés et environ 70 autres prescrits. La totalité des comités locaux d'information et de concertation (CLIC) prévus pour la mise en oeuvre des PPRT sont aujourd'hui en place. Par circulaire du 26 janvier 2009, le ministre d'Etat Jean- Louis Borloo a demandé aux préfets que la quasi totalité des PPRT soient prescrits d'ici la fin de l'année et que 80 % d'entre eux soient approuvés à la fin de l'année 2010.

2. Une forte hausse des crédits de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire justifiée par l'accroissement de ses missions

Avec 15 % des crédits du programme, l'action « Contrôle de la sûreté nucléaire » est marquée par une hausse de 7,6 % des crédits destinés aux dépenses de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire, liée à la progression de son plafond d'emplois sur la même période (+ 6,5 %). D'après les informations fournies par le ministère, cette hausse est justifiée par les nouvelles missions de l'ASN. Celle- ci a ainsi identifié quatre priorités en matière de contrôle et d'information :

- la construction de réacteurs de nouvelle génération de type EPR et la nécessité pour l'ASN de répondre aux sollicitations de ses homologues à l'étranger pour des actions d'assistance ;

- le vieillissement des installations existantes et la gestion de l'existant ;

- l'extension des compétences de l'ASN au nucléaire de proximité ;

- l'application de la loi de 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire34(*) et ses exigences en matière de transparence.

Outre ces priorités, les missions de l'ASN ont été élargies au contrôle des sources radioactives. La hausse des dépenses de personnel résulte ainsi :

- de l'augmentation de 22 ETPT du plafond d'emplois de l'ASN, qui s'élève en 2010 à 361 ETPT au lieu de 339 en LFI 2009 ;

- de la prise en compte de l'impact financier de certains déterminants de la dépense (cotisations au compte d'affectation spéciale « pensions », « Glissement vieillesse technicité », mesures générales).

- de l'augmentation de l'enveloppe concernant le remboursement des conventions de mise à disposition35(*).

Au total, la prise en compte de ces différents éléments dans la budgétisation de la masse salariale explique l'augmentation du titre 2 de l'ASN de 2,8 M€.

En outre, du 29 mars au 3 avril 2009, une mission de suivi a été organisée par l'AIEA36(*) à la demande de l'ASN pour évaluer l'état d'avancement de la mise en oeuvre de son plan d'action. Douze experts internationaux ont pris part à cette mission. Ils ont considéré que l'ASN avait apporté une réponse satisfaisante à 90 % des recommandations et suggestions émises en 2006. Dans de nombreux domaines comme l'inspection, la préparation aux situations d'urgence, l'information du public ou encore le rôle de l'ASN à l'international, ils ont à nouveau estimé que son action se plaçait parmi les meilleures pratiques internationales. La qualité du travail de l'Autorité a notamment été soulignée pour :

- promouvoir au niveau européen l'harmonisation des exigences de sûreté nucléaire ;

- développer des relations au plan national pour assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et la radioprotection ;

- mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Les experts internationaux ont identifié quelques axes d'amélioration qui concernent notamment la gestion des compétences de l'ASN, la maîtrise de son financement et la mise en oeuvre des dispositions prévues pour le contrôle de la sécurité des sources radioactives.

3. Des crédits en faveur de la prévention des risques naturels et hydrauliques stables

L'action « Prévention des risques naturels et hydrauliques » regroupe 16 % des crédits, ceux- ci étant stables, à hauteur de 55,4 millions d'euros en AE. Les principales actions financées sont :

- la prévention des risques naturels : élaboration des plans de prévention, connaissance et surveillance sur les risques, subventions aux associations, études et travaux de prévention : 153 millions d'euros au total sont consacrés à cette politique, dont 40 provenant spécifiquement du Fonds de prévention des risques majeurs (FPRNM) ;

- la prévention des inondations : mise en oeuvre de la directive (5 millions d'euros en AE), cartographie, financement du Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI), plans Loire Grandeur Nature ;

- les subventions pour charges de service public à Meteo France et à l'Institut National de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

4. Une gestion de l'après- mines marquée par la nécessaire mise en sécurité des sites

Les crédits de l'action « Gestion de l'après- mines et travaux de mise en sécurité », qui représentent 13,6 % du programme, sont stables, à hauteur de 47,5 M€ et concernent principalement les subventions pour charges de service public :

- de GEODERIS37(*) : les activités de GEODERIS en 2010 consisteront principalement à mettre à jour la base de données des titres et des sites miniers avec les résultats des diverses Identifications des risques miniers (IRM) ;

- du Département prévention et sécurité minière (DPSM) créé en 2006 au sein du BRGM, qui assure pour le compte de l'Etat des missions relatives à l'après- mines : gestion des installations hydrauliques de sécurité, système d'information après- mine, archives minières, etc : il emploiera 108 personnes en 2010 ;

- des travaux de mise en sécurité des sites après l'arrêt de l'activité minière, en cas de défaillance de l'exploitant ou pour les concessions orphelines.

* 32 L'indicateur est obtenu en divisant le nombre cumulé de PPRT approuvés depuis la publication du décret du 7 septembre 2005 par 420.

* 33 Prévus par la loi n° 2003- 699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, 420 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doivent être mis en place, pour 622 établissements industriels et plus de 900 communes.

* 34 Loi n° 2006- 686 du 13 juin 2006.

* 35 Dans le cadre de son fonctionnement courant, l'ASN bénéficie de la collaboration d'agents mis à disposition, contre remboursement, par le Commissariat à l'énergie atomique, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l'Assistance publique- Hôpitaux de Paris et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Ces personnels n'impactent pas le plafond d'emplois de l'ASN mais le remboursement des conventions de mise à disposition est budgété sur le titre 2 du programme 181. La dotation prévue pour 2010 s'élève à 10,72 millions d'euros soit une augmentation par rapport à la LFI 2008 de 0,3 million d'euros.

* 36 Agence internationale de l'énergie atomique.

* 37 Le GIP GEODERIS, créé par l'INERIS et le BRGM, est l'expert technique de référence de la direction générale de la prévention des risques.