Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

CHAPITRE IV - LES CRÉDITS DESTINÉS À L'ENVIRONNEMENT

Deux programmes sont spécifiquement consacrés à la protection de l'environnement au sein de la mission « Ecologie ». Il s'agit :

- du programme n° 113 « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité », qui recouvre les crédits consacrés à l'urbanisme et à l'aménagement, à la gestion intégrée de la ressource en eau et à la protection de la biodiversité ;

- du programme n° 181 « Prévention des risques », qui regroupe les crédits destinés à la prévention des risques technologiques et des pollutions, la prévention des risques naturels et hydrauliques, la gestion de l'après- mines et la sûreté nucléaire.

I. DES CRÉDITS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT EN HAUSSE

Les crédits des deux programmes consacrés à l'environnement demandés pour 2010 connaissent, dans la continuité de l'année dernière, des hausses sensibles, en lien avec la mise en oeuvre des priorités définies dans le cadre du Grenelle de l'environnement :

- le programme n° 113, qui n'a pas connu de changement de périmètre cette année, prévoit 353 millions d'euros en AE et 346 millions d'euros en CP, soit une hausse de 4 % par rapport au budget pour 2009 ;

- le programme n° 181 est doté de 346,4 millions d'euros en AE et 306,7 millions d'euros en CP, soit une hausse de 29 % par rapport aux crédits de la loi de finances initiale pour 2009.

A. DES FINANCEMENTS EN HAUSSE POUR LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ

Les crédits du programme n° 113 « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité » sont ventilés entre deux actions : « Urbanisme, aménagement et sites- planification » (action n° 1) et « Gestion des milieux et biodiversité » (action n° 7). L'action n° 2 « Appui technique » ne comporte pas de crédits dans le projet de loi de finances, mais est destinée à décrire les prestations apportées par l'Etat aux collectivités territoriales.

1. Un soutien maintenu à la planification locale

Avec 75,8 millions d'euros demandés pour 2010, l'action n° 1 « Urbanisme, aménagement et sites- planification » regroupe 21,7 % des crédits du programme, en légère baisse, essentiellement due à celle des crédits affectés au contentieux. Hormis celle- ci, les dotations demandées pour les différentes politiques sont stables par rapport à 2009.

Cette enveloppe est marquée d'une part par la création d'un dispositif d'incitation financière pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) innovants en matière de développement durable, sur lequel votre rapporteur pour avis reviendra plus loin et, d'autre part, la mise en oeuvre de la démarche « Eco- cités ». Dans ce cadre, treize territoires ont été identifiés grâce à l'appel à projets lancé début 200930(*) et sélectionnés afin d'y développer une approche opérationnelle de l'aménagement durable, à vocation expérimentale et démonstrative. En 2009, le premier temps de la démarche a consisté en un dialogue animé par les collectivités sélectionnées et des experts d'envergure internationale. En outre, l'Etat financera la mission de préfiguration de la première Ecocité identifiée à Bordeaux. Votre commission pour avis se félicite, enfin, du maintien des crédits affectés à la mise en oeuvre de la réforme des autorisations d'urbanisme, conformément, là encore, au souhait qu'elle avait exprimé l'an dernier.

2. Une priorité marquée à la protection de la biodiversité

Avec 272,7 millions d'euros demandés pour 2010, l'action « Gestion des milieux et biodiversité » regroupe 78,3 % des crédits du programme et connaît une hausse d'environ 6 %, qui reflète les moyens croissants consacrés aux priorités définies par le Grenelle de l'environnement et reprises dans la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle31(*) :

plans nationaux d'actions pour la préservation des espèces : 6,2 millions d'euros sont prévus pour l'objectif de réalisation dans les cinq ans d'un programme de suivi pour 131 espèces de faune et de flore menacées ;

connaissance de la biodiversité : les crédits augmentent, notamment pour la création d'un observatoire de la biodiversité (2,9 millions d'euros) ;

création de la trame verte et bleue : dotation de 4 millions d'euros, pour son élaboration concertée en 2010 (animation, cartographique, ateliers) et sa mise en oeuvre ;

- hausse des moyens dévolus aux opérateurs, notamment les parcs nationaux (+ 15 %), liée à la création des deux nouveaux parcs de Guyane et de la Réunion et de Parcs nationaux de France et l'Agence nationale des aires marines protégées (+ 24 %) ;

- hausse des moyens dévolus aux associations à travers celle des crédits consacrés aux réserves naturelles nationales (+ 7 %), à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité (+ 20 %) et à la préservation des espèces animales et végétales (+ 44 %).

RÉSERVES NATURELLES DE FRANCE (RNF)

La convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Réserves Naturelles de France, opérateur du programme n° 113, a été reconduite pour les années 2007 à 2009. Une nouvelle convention pour la période 2010- 2012 est en cours d'élaboration et devrait viser notamment à :

- coordonner le réseau des gestionnaires de réserves naturelles, par l'échange d'expériences, la réflexion stratégique et le développement d'outils spécifiques, afin d'accroître les compétences en matière de gestion et de conservation du patrimoine naturel et d'apporter un appui renforcé aux gestionnaires des réserves naturelles d'outre-mer ;

- favoriser la connaissance du patrimoine naturel des réserves naturelles ;

- développer la politique nationale de protection du patrimoine naturel par le biais de ses publications, notamment dans le cadre des travaux de définition d'une stratégie de création de réserves associant les régions ;

- inciter les gestionnaires à constituer des pôles de compétences sur le patrimoine naturel et à participer à des projets de développement durable.

En 2009, la participation du ministère représente plus de la moitié du budget de cette association, les charges de personnel représentant environ 40 % de son budget.

* 30 Les 13 territoires EcoCité sélectionnés sont : Bordeaux - Plaine de Garonne ; Rennes - Quadrant Nord- Est ; Strasbourg/ Kehl - Métropole des Deux- Rives ; Plaine Commune - Terre de partage et d'innovation urbaine ; Montpellier - De Montpellier à la mer ; Nantes - St Nazaire - Eco.Métropole : construire la ville autour du fleuve ; Metz Métropole - EcoCité 128 Clermont- Ferrand - EcoCité Clermont Métropole ; Grenoble - Grenoble EcoCité ; Marseille - Marseille Euroméditerranée ; Nice - EcoCité Nice Côte d'Azur ; Territoire de la Côte Ouest - La Réunion - EcoCité insulaire et tropicale ; Pays Haut Val d'Alzette - EcoCité Alzette Belval.

* 31 Loi n° 2009- 967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.