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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

CHAPITRE V - LES CRÉDITS DESTINÉS À L'ÉNERGIE

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME

A. LA PART PRÉPONDÉRANTE DE « L'APRÈS MINES »

1. La gestion économique et sociale de « l'après- mines » absorbe 92 % des crédits

L'arrêt de l'exploitation minière a été décidé par les pouvoirs publics en raison des lourdes pertes d'exploitation subies pendant plusieurs années par le groupe Charbonnage de France et les Mines de Potasse d'Alsace. Charbonnage de France a été dissous le 1er janvier 2008 et mis en liquidation à la même date. Le dispositif d'accompagnement de ces fermetures de mines est centré, pour ce qui relève du présent programme, sur la gestion des garanties sociales et la reconversion économique des bassins miniers.

En ce qui concerne les garanties sociales, des dispositifs sociaux protecteurs des mineurs et de leurs familles, pris en charge par les exploitants miniers, ont été mis en place de longue date. En cas de cessation définitive d'activité d'un exploitant minier, l'Etat s'est engagé à garantir l'ensemble des droits des mineurs au moyen de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), créée par la loi du 3 février 2004.

Cette réforme majeure couvre les droits de 180 000 anciens mineurs et ayant droits, et se traduit par un engagement financier de l'Etat de près de 695 millions d'euros pour 2010.

La reconversion économique nécessaire est favorisée par le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM), alimenté par des concours budgétaires annuels. Au total, l'action n° 4 « Gestion économique et sociale de l'après- mines » est dotée pour 2010 de 752 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 756,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit 92,2 % du total des crédits du programme « Energie et après- mines ».

Compte tenu de l'évolution démographique naturelle de la population des anciens mineurs, qui ne se renouvelle plus, la dotation demandée est en baisse de 4,7 % en crédits de paiement par rapport à 2009. Cette diminution spontanée dégage une marge de manoeuvre pour financer les deux autres actions du programme.

Votre rapporteur pour avis observe que la diminution, bien compréhensible, des crédits destinés aux anciens mineurs ne saurait en aucun cas se traduire par une dégradation de leurs droits sociaux, notamment dans le domaine de la santé. A cet égard, il s'inquiète de la fermeture progressive des centres de santé spécialisés qui leur sont réservés, au motif que les effectifs des personnes concernées s'amenuisent.

2. Les suites budgétaires du Grenelle de l'environnement

L'action n° 1 « Politique de l'énergie » est présentée en augmentation de 61 % en crédits de paiement, pour atteindre 38,1 millions d'euros. Ces crédits en forte augmentation, qui ne représentent toutefois que 5 % du programme, sont essentiellement consacrés aux subventions à l'ADEME et à l'ANDRA. Leur hausse spectaculaire se justifie par les moyens nouveaux nécessaires à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Sur ce point, il faut citer la création du fonds de soutien au développement de la chaleur renouvelable, qui est doté de 110 millions d'euros en crédits de paiement, ainsi que celle du fonds démonstrateur de recherche, doté de 41 millions d'euros, et qui vise à valider en grandeur réelle les technologies émergentes en amont de la phase de déploiement industriel et commercial. Il s'agit du captage et du stockage de CO2, de l'énergie solaire, des biocarburants de deuxième génération, du stockage et de la gestion de l'énergie, des véhicules hybrides et électriques, des énergies marines et des bâtiments à énergie positive.

De même, l'action n° 5 « Lutte contre le changement climatique » est présentée en hausse de 22 % pour atteindre 25,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit 3 % du programme. Ces crédits sont consacrés en majorité aux subventions au Centre interprofessionnel d'étude de la pollution atmosphérique (CITEPA) et des Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA). Mais leur augmentation s'explique principalement par l'accroissement des moyens destinés à la lutte contre l'effet de serre, qui bondissent de moins de 900 000 euros en 2009 à plus de 4 millions d'euros pour 2010. Ces crédits financeront notamment les études nécessaires à la mise en place des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus par le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.