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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

B. L'IMPORTANCE DES DÉPENSES FISCALES ET DES TAXES AFFECTÉES

1. Les dépenses fiscales et taxes affectées représentent plus de trois fois le montant des crédits budgétaires

Une particularité du programme « Energie et après- mines » est l'importance des dépenses fiscales qui lui sont attachées. En effet, celles- ci sont estimées pour 2010 à 2,9 milliards d'euros au total. Ce montant impressionnant est à comparer à celui des crédits, qui n'est que de 820 millions d'euros.

L'essentiel de ces dépenses fiscales est constitué par le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, qui est chiffré à lui seul à 2,6 milliards d'euros. Le reste est constitué de 19 catégories d'incitations fiscales différentes, dont les coûts sont bien plus modestes.

Outre les crédits et les dépenses fiscales, il faut mentionner les ressources extrabudgétaires dont disposent les divers organismes intervenant dans le champ de ce programme. En 2009, ces ressources affectées devraient s'élever à 220,7 millions d'euros pour l'ANDRA, à 57,4 millions d'euros pour l'ANGDM, à 600 000 euros pour le CITEPA et, surtout, à 531,7 millions d'euros pour l'ADEME, qui est destinataire du produit de la taxe générale sur les activités polluantes.

2. L'exonération d'impôt sur les chaudières au bois est à affiner

Votre rapporteur pour avis souhaite évoquer l'un des éléments du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie, qui est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Ce crédit d'impôt a été recentré l'an dernier par la loi de finances pour 2009.

C'est ainsi que le taux d'exonération des « chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autre biomasses et les pompes à chaleur » a été progressivement abaissé de 50 % jusqu'alors à 40 % en 2009, puis à 25 % à compter de 2010.

Or, cette réduction de l'avantage fiscal, votée dans un souci d'économie budgétaire, présente aux yeux de votre rapporteur pour avis un inconvénient. En effet, environ 80 %, soit 4 millions sur les 6 millions du parc des chaudières au bois domestiques sont anciennes et ont des performances énergétiques et environnementales faibles, avec un rendement médiocre et un taux d'émissions polluantes élevé. Un label « Flamme verte » a été lancé en l'an 2000, et les performances des appareils n'ont cessé de s'améliorer depuis lors, leur facteur d'émission de CO2 ayant été divisé par quatre en moyenne entre 2001 et 2009. Il conviendrait donc d'inciter au renouvellement du parc, en maintenant un taux d'exonération de 40 % pour les chaudières qui viennent en remplacement d'un équipement existant.

Au mois de juin dernier, notre commission avait adopté, à l'initiative de M. Jean- Claude Merceron et des membres du groupe de l'Union centriste, un amendement en ce sens dans le cadre de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, en séance publique, le Gouvernement a demandé la suppression de cette disposition, au motif principalement qu'elle serait difficile à contrôler, et le Sénat a bien voulu l'accepter. Votre rapporteur pour avis suppose que cette position du Gouvernement a été vraisemblablement dictée davantage par le ministère du budget que par le ministère de l'écologie.

Pour sa part, il trouve cette réduction de l'avantage fiscal regrettable. La modernisation du parc des chaudières au bois est non seulement un enjeu en termes d'économies d'énergie et de réduction des émissions polluantes, mais aussi en termes industriels. Les trois quarts des chaudières vendues en France sont de fabrication française, et cette filière représente 20 000 emplois selon l'ADEME. Il apparaît donc opportun de donner un « coup de pouce » à la décision du propriétaire d'une chaudière au bois vieillissante, mais qui hésiterait à la renouveler.

C'est pourquoi, votre rapporteur pour avis présentera un amendement en ce sens dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, en l'assortissant d'une disposition prévoyant que le bénéfice du taux de 40  % est subordonné à la justification de la reprise de l'ancienne chaudière par l'installateur en vue de sa destruction. Cette condition répond à l'objection relative au bon contrôle du dispositif. Bien sûr, le taux demeurera fixé à 25 % pour une première installation. Le coût net de cet amendement, par différence entre le taux de 40 % et le taux de 25 % peut être estimé à environ 30 millions d'euros.

3. Le financement des commissions locales d'information est à pérenniser

La question du financement des commissions locales d'information (CLI), qui doivent être instituées auprès des sites accueillant des installations nucléaires de base, a été évoquée lors de la récente audition de M. André-Claude Lacoste, président de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), par votre commission de l'économie.

L'article 22 de la loi n° 2006- 686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite « loi TSN », prévoit un financement mixte des CLI par l'Etat et les collectivités locales concernées, départements et communes. Pour les CLI non dotées de la personnalité morale, le fonctionnement est assuré par des personnels du conseil général. Par contre, les CLI adoptant un statut d'association, comme la loi TSN les y invite, doivent recourir à l'embauche de salariés. Votre rapporteur pour avis estime qu'il convient qu'une partie au moins de ces charges de personnel soit couverte par des ressources de niveau national. Or, les crédits dont dispose l'ASN pour subventionner les CLI permettent tout juste de soutenir des actions d'information ou des études, mais pas de rémunérer leurs salariés.

C'est pourquoi l'article 22 de la loi TSN prévoit que les CLI dotées de la personnalité juridique peuvent recevoir une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base instituée par l'article 43 de la loi de finances initiales pour 2000. Pour l'année 2010, une douzaine de CLI répondraient aux critères pour bénéficier de cette affectation de taxe, dont les conditions doivent être définies par une loi de finances. Sur la base d'une dotation de 50 000 euros au maximum pour chacune d'entre elles, le montant ainsi prélevé sur le produit de la taxe INB, qui est estimé à 363 millions d'euros pour 2010, serait de 600 000 euros. A terme, il pourrait y avoir une quarantaine de CLI en activité sous statut associatif, ce qui implique un prélèvement s'élevant alors à 2 millions d'euros.

Dans la mesure où il n'est plus temps de déposer cet amendement d'affectation aux CLI d'une fraction du produit de la taxe INB, qui aurait relevé de la première partie de la loi de finances initiale pour 2010, il conviendrait de le présenter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui viendra bientôt en discussion au Sénat.