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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

B. LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE EST ENGAGÉE

Compte tenu du fait que le potentiel hydraulique est déjà pleinement exploité, sous réserve du développement encore possible de la petite hydraulique, et que le photovoltaïque n'en est qu'à ses débuts, ce sont surtout la biomasse et l'éolien qui permettront d'atteindre l'objectif de 23 % dans la consommation finale en 2020.

1. L'hydraulique : une technologie installée, mais sans grande marge de progression

L'hydroélectricité est la principale source d'électricité d'origine renouvelable. La production annuelle moyenne est de 69,3 TWh, avec des variations liées aux précipitations. Ces variations sont relativement amples, avec une production annuelle parfois supérieure de 15 % à cette moyenne, parfois jusqu'à 30 % inférieure lors des années de très faible pluviométrie.

Plus de la moitié du parc hydroélectrique français est modulable, ce qui permet un ajustement de la production selon la consommation : cette production est plus faible l'été, la nuit ou le week- end et permet d'assurer de très fortes capacités de consommation facilement adaptable, lors de pointes de consommation ou en cas de vague de froid.

Les installations hydroélectriques françaises représentent une puissance de 23 550 MW pour une production moyenne de 69,3 TWh par an. Plusieurs études ont été réalisées ces dernières années par l'ADEME et les agences de l'eau pour déterminer le potentiel complémentaire exploitable, par bassin hydrographique. Selon le MEEDDM, le potentiel de développement des installations hydroélectriques est évalué à 7 TWh par an d'ici 2015, dont 4,6 TWh pour les nouveaux projets, 2 TWh par optimisation des installations existantes et 0,4 TWh par le turbinage des débits réservés.

L'enjeu des prochaines années est aussi celui du renouvellement des concessions hydroélectriques, qui va s'engager à partir de 2012. Dans cette perspective, le projet de loi « Grenelle II » prévoit un aménagement de la redevance sur les concessions hydroélectriques, qui ira pour un tiers aux départements et pour 1/6ème aux communes concernés, le solde allant à l'Etat. Votre commission de l'économie a voulu qu'un plafond soit maintenu pour cette redevance, mais fixé au cas par cas par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

2. Le photovoltaïque : en forte croissance, mais encore marginal

La mise en place du tarif d'obligation d'achat en juillet 2006 a permis la montée en puissance du nombre d'installations, l'année 2007 étant celle du décollage. Entre janvier et juin 2009, le parc photovoltaïque français raccordé au réseau a connu une progression de 96 %. La puissance totale s'établissait alors à 135 MW, dont 106 MW en métropole, 29 MW en outre-mer et en Corse. La production annuelle du parc photovoltaïque permettrait d'assurer la consommation électrique d'une ville de 62 500 habitants.

La France dispose du cinquième gisement solaire d'Europe. Les technologies actuelles permettraient de couvrir toute la consommation électrique du pays à partir d'une surface de panneaux de 5 000 km2, soit environ la surface qu'occupe aujourd'hui la totalité des versants sud des toits des bâtiments.

La filière professionnelle s'organise et le nombre de sociétés travaillant à la production, la distribution ou l'installation de systèmes photovoltaïques a fortement augmenté. Ainsi, le Groupement français des professionnels du solaire a vu le nombre de ses membres quintupler entre 2006 et 2008. La France a été un acteur historique du secteur photovoltaïque et possède encore un tissu industriel important ainsi qu'une expertise reconnue dans le domaine de la recherche.

La structure tarifaire française est originale en favorisant l'intégration au bâti, ce qui permet de développer en France un savoir- faire et une expérience unique en la matière, qui répondront à la demande internationale. Le Gouvernement devrait arrêter d'ici la fin de l'année les tarifs suivants, applicables au 1er janvier 2010 :

- les installations avec « intégration au bâti » bénéficieront du tarif de 60,2 centimes d'euros / kWh. Les règles d'intégration au bâti seront améliorées, de sorte que ce tarif particulièrement élevé, favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies ;

- les installations avec « intégration simplifiée au bâti » bénéficieront d'un nouveau tarif fixé à 45 centimes d'euros / kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels agricoles, industriels ou commerciaux ;

- les installations au sol bénéficieront du tarif de 32,8 centimes d'euros / kWh. Pour les installations au sol d'une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif variera désormais de 32,8 centimes d'euros / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées, à 39,4 centimes d'euros / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique vise à favoriser une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national.

3. La biomasse : déjà la première des énergies renouvelables, mais peut encore mieux faire

La biomasse pour la production d'énergie est déjà la première source d'énergie renouvelable de notre pays, devant l'hydraulique : en 2006, la première représentait 9,4 millions de tonnes équivalent pétrole, tandis que la seconde ne représentait que 4,8 millions de tep. En 2007, la biomasse représentait 71 % de la production de chaleur renouvelable, 50 % de la production totale d'énergies renouvelables (chaleur, électricité et carburants), 5 % de la consommation finale d'énergie de la France.

Or, le gisement de biomasse est encore largement inexploité. La récolte annuelle de bois, soit 52 millions de m3, est inférieure à la production biologique de la forêt française, soit 125 millions de m3 par an. La forêt progresse ainsi de 48 000 hectares par an. Selon l'ADEME, une ressource supplémentaire de bois pour l'énergie d'environ 7 à 12 millions de tonnes équivalent pétrole est mobilisable, en plus des 9,4 millions de tep prélevés actuellement (dont 7,4 millions de tep pour le chauffage domestique).

4. L'éolien : une technologie mature et économique, mais contestée

La France dispose du deuxième gisement éolien d'Europe, derrière la Grande- Bretagne. La France métropolitaine compte actuellement 2 000 éoliennes, auxquelles il faut ajouter les 400 installées outre-mer. Au total, une puissance de 3 400 MW est répartie dans plus de 350 parcs éoliens. Chaque année, 400 éoliennes environ sont mises en service, soit environ 1 000 Mw, l'équivalent de la puissance d'une centrale thermique et demi.

Les progrès techniques accomplis ont été considérables : alors qu'une éolienne des années 1980 permettait d'alimenter environ 10 personnes, celles d'aujourd'hui ont une capacité de 2 MW et fournissent de l'électricité pour 2000 personnes, chauffage compris. A la fin 2008, la production éolienne annuelle a atteint près de 6 millions de MWh, soit l'équivalent de la consommation domestique de 2,5 millions de personnes.

De toutes les énergies renouvelables électriques, l'énergie éolienne est de loin celle qui détient le potentiel de développement le plus important. Le Grenelle de l'environnement a fixé comme objectif pour 2020 un parc éolien d'une capacité de 25 000 MW, dont 6 000 MW off- shore, soit environ 6000 éoliennes additionnelles.

Toutefois, les éoliennes sont aujourd'hui contestées, principalement au regard de leur insertion dans le paysage. En l'absence de véritables schémas directeurs, le développement de l'éolien s'est fait de manière parfois anarchique, suscitant en retour une opposition de plus en plus virulente. Votre rapporteur pour avis estime qu'il y a eu pendant trop longtemps un défaut d'encadrement de la filière par l'Etat, qui n'y croyait pas vraiment.

Il faut espérer que les choses rentreront progressivement dans l'ordre, avec les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus par le projet de loi « Grenelle II » en cours de discussion, qui doivent servir notamment à planifier les zones de développement de l'éolien. En revanche, votre rapporteur pour avis considère que le passage des éoliennes sous le régime des installations classées pour la protection de l'environnement, prévu par le projet de loi précité, n'est pas forcément une bonne idée.

L'une des faiblesses de l'énergie éolienne est qu'il n'existe pas encore de véritable filière industrielle dans ce domaine en France, même si de nombreuses entreprises françaises en fabriquent déjà des composantes. Mais il n'est pas trop tard, est le développement d'une industrie éolienne dans notre pays est encore possible, dès lors qu'existe une volonté politique.

Réunie le mercredi 25 novembre 2009 sous la présidence de M. Jean-Paul Emorine, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a, sur la proposition de ses rapporteurs pour avis MM. Jean Bizet, Francis Grignon et Jean-François Legrand, son rapporteur pour avis M. Roland Courteau proposant un avis défavorable, émis à la majorité un avis favorable à l'adoption des crédits budgétaires pour 2010 de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », ainsi que du compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », du compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

Elle a adopté un amendement majorant de 600 000 euros les crédits consacrés aux commissions locales d'information, en contrepartie d'une réduction des crédits du programme n°  174.