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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »

A. DES CRÉDITS STABLES

Elément central de la politique transversale de sécurité routière, le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »10(*) voit ses crédits stabilisés depuis 2008 au niveau de 212,05 millions d'euros de recettes. En effet, cette limite a été imposée par l'article 25 du projet de loi de finances pour 2009, qui affecte désormais à ce compte d'affectation spéciale cette fraction stable des recettes issues du produit des amendes des radars automatiques (le produit global étant estimé à un demi-milliard d'euros par an environ).

Le premier programme de ce compte concentre l'essentiel des crédits (196 millions d'euros, en légère baisse par rapport aux 201,7 millions inscrits en 2008). Plus précisément, le programme n° 751 « Radars » se décompose en une action n° 1 « Dispositifs de contrôle » (achat et maintenance des radars) qui consomme plus de la moitié des crédits ; une action n° 2 « Centre national de traitement », couvrant les frais administratifs de gestion des infractions (40 % du programme) ; et l'action résiduelle n° 3 « Soutien au programme ».

Quant au programme n° 752 « Fichier national du permis de conduire », qui a pour but de gérer les droits à conduire (retraits et restitution de points) et de financer la modernisation du fichier actuel, 16,05 millions d'euros lui sont affectés.

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Votre rapporteur pour avis salue l'augmentation du parc des dispositifs de contrôle (530 nouveaux appareils sont prévus en 2010) ainsi que sa diversification. En effet, les nouveaux radars pourront également contrôler, outre les règles de vitesse, le respect des feux rouges ou encore des passages à niveaux.

En outre, il appelle comme l'an passé à un renforcement des condamnations pour les auteurs de vandalisme sur les radars fixes. Il n'est pas acceptable que le contribuable paie 14,7 millions d'euros par an pour les réparations causées par la malveillance de certains automobilistes.

* 10 Ce compte comprend le programme » Radars » et le programme « Fichier national du permis de conduire ».