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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

B. LE PROGRAMME « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRE » : DES RÉSULTATS PEU SATISFAISANTS

Le programme n° 207 a vu, cette année encore, augmenter ses crédits en autorisation d'engagement de 1,6 % pour atteindre 61,5 millions d'euros.

Erigée au rang de priorité nationale depuis maintenant sept ans, la lutte contre l'insécurité routière a porté ses fruits et a permis de sauver de nombreuses vies. Alors que l'on comptait entre 10 000 et 15 000 morts sur les routes françaises dans les années 70, on a déploré 4 443 décès en 2008.

Votre rapporteur pour avis juge que l'on compte encore trop d'accidents de circulation mortels en France mais il estime que la politique volontariste et ferme du Gouvernement a incontestablement montré son efficacité. A cette occasion, il apporte son soutien à l'objectif du président de la République que la France passe sous la barre des 3 000 décès en 2012.

Néanmoins, il déplore le ralentissement de cette dynamique vertueuse pour l'année 2009. En effet, le nombre de tués pourrait passer de 4 275 en 2008 à 4 400 environ cette année, ce qui constituerait la première hausse depuis sept ans.

En outre, votre rapporteur pour avis tient à exprimer sa plus vive inquiétude sur la situation des deux roues. De fait, après une forte hausse en septembre (+17,7 %), la mortalité des usagers de deux- roues motorisés s'est nettement aggravée en octobre 2009 par rapport à octobre 2008 (+23,4 %).

C. LE PROGRAMME » SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES » : L'EFFET DU GRENELLE DE LA MER TARDE À SE FAIRE SENTIR

Jouissant du 2ème domaine maritime dans le monde, de 5 000 kilomètres de côtes et de 10 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, la France doit accorder une importance toute particulière aux questions de sécurité, sûreté et protection maritimes.

Les crédits affectés au programme n° 205 « Sécurité et affaires maritimes » ne connaissent pas d'évolution notable par rapport à l'année précédente, atteignant 132,1 millions d'euros en autorisation d'engagement (en hausse de 0,7 % par rapport à 2008) et 134,8 millions en crédits de paiement (en augmentation de 0,9 %)7(*).

Il convient de noter que les crédits de ce programme sont quasiment triplés eu égard aux dépenses fiscales importantes dont bénéficient certaines entreprises du secteur (244 millions d'euros pour 2010)8(*).

Votre rapporteur pour avis constate que les effets du Grenelle de la mer ne se sont pas encore manifestés pour ce programme, alors que la rédaction du « Livre bleu », actant du travail des différents acteurs de ce processus décisionnel nouveau, est en cours de finalisation.

Il exprime son souhait que la baisse sensible des crédits dédiés à l'action « Sécurité et sûreté maritimes » (- 7 % environ) ne porte pas atteinte à la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).

Votre rapporteur pour avis, constatant que les crédits de paiement pour l'action « gens de la mer en enseignement maritime » sont en légère diminution, réitère sa volonté de voir s'accélérer la réforme de l'enseignement maritime secondaire et supérieur.

Enfin, il déplore la baisse sensible du nombre de contrôles des pêches depuis 2009, alors qu'il convient de les renforcer pour protéger les stocks halieutiques menacés et sanctionner les navires étrangers qui ne respectent pas les quotas de pêche9(*).

* 7 Ce programme contient l'action n° 1 « Sécurité et sûreté maritimes », l'action n° 2 « Gens de la mer et enseignement maritime » et l'action n° 3 « Flotte de commerce ».

* 8 Ces 244 millions d'euros se décomposent de la manière suivante : d'une part, 200  millions au titre du système optionnel de taxe au tonnage remplaçant le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ; d'autre part, 44 millions de dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises d'armement au commerce.

* 9 En vertu des indications fournies par l'indicateur 3.1 « taux d'infractions constatées à la pêche », le nombre de contrôle des pêches est estimé à moins de 15 000 en 2010, contre 18 312 en 2008.