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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

CHAPITRE II - LES CRÉDITS DESTINÉS AUX TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX

Les crédits affectés aux transports figurent pour l'essentiel dans les programmes n° 203 « Infrastructures et services de transports », n° 205 « Sécurité et affaires maritimes », n° 207, « Sécurité et circulation routières », ainsi que le compte d'affectation spéciale relatif au « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et le compte de concours financiers « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres ».

En outre, la première partie du projet de loi de finances pour 2010, telle que déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, institue, en son article 5, une taxe carbone et une taxe sur le transport routier de marchandises.

De manière générale, votre rapporteur pour avis salue la stabilité de la maquette budgétaire qui permet des comparaisons aisées entre les crédits ouverts en 2009 et ceux prévus pour l'an prochain.

I. LES PROGRAMMES DE LA MISSION RELATIFS AUX TRANSPORTS TERRESTRES, MARITIMES ET FLUVIAUX

A. LE PROGRAMME » INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS » : UN EFFORT TOUJOURS SOUTENU POUR CONFORTER LE RÔLE DE L'AFITF

Hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits attendus (ADP), le programme n° 2034(*) est doté pour 2010 de 4,44 milliards d'euros en autorisation d'engagement (AE), et 4,34 milliards en crédits de paiement (CP), ce qui représente une légère baisse par rapport aux crédits ouverts l'an passé (respectivement 2,2 % et 4,1 %).

La majeure partie de ce programme (plus de 80 %) demeure consacrée à l'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », dont les crédits sont quasi stables comparées à l'an passé (3,6 milliards d'euros).

Cette situation s'explique principalement par la nécessité d'alimenter transitoirement le budget de l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) par une subvention budgétaire de 980 millions d'euros, en diminution par rapport à 2008 (1,2 milliard d'euros)5(*).

Les crédits de l'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » connaissent quant à eux une baisse sensible de 30 % environ en autorisation d'engagement, passant de 590 à 424 millions d'euros6(*).

S'agissant des crédits de l'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires », ils connaissent un bond de 50 % en autorisation d'engagement (de 131 à 197 millions d'euros) mais demeurent stables en crédits de paiement (138 millions d'euros).

Votre rapporteur pour avis se félicite du maintien de l'AFITF, qui a vu son existence menacée notamment à la suite du rapport annuel de la Cour des comptes de 2009. Il rappelle que cet opérateur, qui est le bras armé de l'Etat en matière d'investissement dans le domaine des transports, a vu ses ressources pérennes amputées de moitié depuis fin 2008 suite à l'épuisement des recettes issues de la vente par l'Etat du capital des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes en 2004. En attendant l'instauration de la taxe poids lourds, il est indispensable d'assurer la continuité des investissements de l'Etat.

En outre, votre rapporteur pour avis tient à préciser que la réduction des crédits pour l'entretien et l'exploitation du réseau routier national n'est qu'apparente. En effet, le plan de relance a débloqué une enveloppe de 115 millions d'euros pour les programmes d'entretien routier en 2009, ce qui devrait permettre d'augmenter le taux de renouvellement annuel des couches de surface et d'enrayer la tendance générale à la dégradation du réseau national.

Enfin, il salue le regain des investissements pour les infrastructures fluviales.

* 4 Ce programme comprend l'action n° 1 « Développement des infrastructures routières », l'action n° 10 « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » , l'action n° 11 « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires », l'action n° 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national », l'action n° 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres », l'action n° 14 « Soutien, régulation et contrôle dans les domaines des transports fluviaux, maritimes et aériens » et l'action n° 15 « Stratégie et soutien ».

* 5 Il convient toutefois de ne pas oublier les 331 millions d'euros supplémentaires de crédits alloués à l'AFITF dans le cadre du programme 315 relatif au plan de relance (voir tableau plus bas).

* 6 L'année 2009 fut exceptionnelle, dans la mesure où 150 millions d'euros en autorisation d'engagement furent inscrits pour financer la construction en partenariat public- privé de 63 centres d'entretien et d'intervention (CEI).