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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

Votre rapporteur pour avis est favorable à la création de la taxe carbone car il est aujourd'hui crucial de lutter contre le réchauffement climatique et de conforter la position française en vue de la conférence de Copenhague sur le changement climatique en décembre prochain.

Il attache cependant une attention particulière à la viabilité du secteur des transports routiers, qui connaît depuis quelques temps des évolutions fiscales majeures. Certes, la future taxe poids lourds sera répercutée en « pied de facture » sur les donneurs d'ordre, mais la crise économique actuelle, l'augmentation des cabotages internationaux et la relance des modes alternatifs à la route risquent de fragiliser durement les petites et moyennes entreprises du secteur13(*).

A cette occasion, il plaide pour une harmonisation au niveau européen des mécanismes fiscaux relatifs à ce secteur d'activité. Si la France doit effectivement jouer un rôle de précurseur et d'avant-garde dans l'Union européenne, le Gouvernement doit appuyer la généralisation en Europe de la taxe carbone et de la taxe poids lourds.

En outre, votre rapporteur pour avis tient à rappeler que la compensation intégrale de la taxe carbone pour 2010 n'est pas garantie, car elle dépend des négociations entre partenaires sociaux. En effet, il n'est pas certain que les discussions sur la réforme du temps de travail dans le secteur du transport routier de marchandises aboutissent avant fin 2009. Un accord entre patronat et syndicats de salariés est pourtant indispensable pour adopter les conclusions du groupe de travail animé par Claude Liebermann début 2009 et rapprocher le droit français du droit européen sur cette question.

* 13 Alors que ce secteur compte 36 000 entreprises environ, on dénombrera en 2009 près de 2 000 entreprises défaillantes, soit un niveau comparable à celui atteint en 2008.