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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

IV. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES » : UN SUCCÈS ÉCOLOGIQUE MAIS UN ÉCHEC BUDGÉTAIRE

Ce compte retrace les crédits affectés au dispositif couramment appelé « bonus- malus » automobile.

A. UN OUTIL ÉCOLOGIQUE EFFICACE

Le « bonus- malus » automobile est un instrument fiscal dont le but n'est pas, à strictement parler, de dégager des recettes budgétaires ou de lutter contre les inégalités sociales, mais de changer les comportements individuels des automobilistes afin de répondre aux défis environnementaux.

Issu des conclusions du Grenelle de l'environnement14(*), ce dispositif, qui ne concerne que les flux de ventes d'automobiles neuves et non le stock de voitures existantes, est censé récompenser les comportements vertueux par le versement de primes générées par les pénalités financières supportées par les automobilistes qui achètent des voitures peu économes en dioxyde de carbone.

LE « BONUS-MALUS » AUTOMOBILE AUJOURD'HUI

La gestion du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, qui met en oeuvre le bonus- malus automobile, a été confiée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), qui a été rebaptisé début 2009 Agence de services et de paiement (ASP).

Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres comporte trois volets :

- le premier consiste à allouer une prime ou « bonus » pour toute acquisition d'une voiture neuve faiblement émettrice de CO215(*) ;

- le second volet consiste à ajouter au bonus un « super- bonus » de 300 euros si l'acquisition du véhicule propre s'accompagne de la destruction d'un vieux véhicule de plus de 15 ans16(*). Ce volet a toutefois été remplacé pour l'année 2009 par la « prime à la casse » d'un montant de 1 000 euros en cas de retrait d'un véhicule de plus de 10 ans accompagnant l'achat d'un véhicule émettant moins de 160 g de CO2/km17(*).;

- enfin, le troisième volet consiste à prélever un « malus » sur l'acquisition des voitures neuves les plus fortement émettrices de CO2, le produit de cette taxe étant affecté au Fonds précité.

Les effets de ce dispositif sur les ventes de véhicules neufs sont incontestables et influencent de plus en plus les achats de nos concitoyens. Aujourd'hui, plus d'une voiture sur deux achetée en France est éligible au bonus automobile, tandis que la part de marché des ventes de voitures « polluantes » est passée de 25 % environ en 2008 à 7,5 % aujourd'hui.

PARTS DE MARCHÉ DU BONUS/MALUS PAR TRANCHE D'ÉMISSION

Taux d'émission de CO2 (en grammes par km)

Montant du bonus ou malus (en euros)

Part de marché

2007

2008

Septembre 2009

Moins de 100g

1 000

0,0 %

0,08 %

0,6 %

De 101 à 120g

700

20,0 %

35,2 %

48,5 %

De 121 à 130g

200

10,4 %

9,5 %

8,9 %

Sous- total bonus

30,4 %

44,8 %

58,0 %

De 131 à 160g

0

45,3 %

41,2 %

34,5 %

de 161 à 165g

- 200

3,2 %

2,5 %

0,8 %

De 166 à 200g

- 750

14,8 %

9,0 %

5,2 %

De 201 à 250g

- 1 600

4,6 %

2,2 %

1,2 %

Plus de 250g

- 2 600

1,6 %

0,7 %

0,3 %

Sous- total malus

24,2 %

14,4 %

7,5 %

TOTAL

100 %

100 %

100 %

Source : MEEDDM.

* 14 L'engagement n° 15 des conclusions du Grenelle de l'environnement avait pour objectif de « faire évoluer les émissions moyennes de CO2 de l'ensemble du parc automobile en circulation de 176 g CO2/km à 130 g CO2/km en 2020 en combinant réglementation et incitation :

- sur les véhicules neufs : soutien de la France au durcissement de la réglementation communautaire des émissions de CO2 des véhicules neufs commercialisés (120 g contre 130 g dans les conditions actuelles) ;

- avantage compétitif aux véhicules les moins émetteurs (écopastille annuelle bonus- malus). »

* 15 Le programme 871 retrace les opérations liées aux avances accordées au Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres au titre du « bonus ».

* 16 Le programme 872 retrace quant à lui les opérations liées aux avances accordées au Fonds évoqué précédemment au titre du « superbonus ».

* 17 Il convient de rappeler que le programme n° 316, relatif à la « prime à la casse », est financé par la mission relative au plan de relance de l'économie.