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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

B. CE DISPOSITIF RISQUE CEPENDANT DE CRÉER UN DÉFICIT D'UN DEMI-MILLIARD D'EUROS EN 2009

Votre rapporteur pour avis constate que le dispositif a été victime de son succès. En théorie, les paramètres retenus pour le « bonus-malus » devaient aboutir à la neutralité du dispositif pour les finances publiques, mais il s'est avéré très rapidement que celui-ci n'était pas équilibré. Si les estimations du Gouvernement concernant le volet « bonus » ont été pertinentes, il n'en a pas été de même pour le volet « malus », car les recettes dégagées ont été bien plus faibles que prévues. Pour 2010, le projet de loi de finance prévoit que les recettes du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres seront de 213,4 millions d'euros, les « dépenses » (plus exactement les crédits de paiement) étant de 339,6 millions d'euros, soit un déficit prévu de 126,2 millions d'euros. Plus inquiétant : le coût net pour les finances publiques devrait finalement avoisiner un demi-milliard d'euros pour 2009 : les dépenses sont estimées à 711 millions d'euros tandis que les recettes n'atteindraient pas 200 millions.

Votre rapporteur pour avis souhaite, à terme, un ajustement des paramètres de ce dispositif pour le rendre plus soutenable pour les finances publiques mais il insiste pour que toute modification des règles du jeu soit annoncée suffisamment en amont pour ne pas perturber l'organisation de la filière automobile. Or, l'article 47 du projet de loi de finances pour 2010 anticipe le relèvement du malus automobile prévu pour l'année 2012 à l'année 2011. Cet article risque de porter préjudice aux constructeurs français qui ont élaboré et mis en oeuvre leurs plans- produits en fonction du calendrier initial, mobilisant dans cette perspective des ressources importantes, tant humaines que financières, industrielles et techniques.

Plus secondairement, votre rapporteur pour avis regrette l'absence de définition juridique des « véhicules propres » car elle permettrait d'éclairer l'opinion publique et de trouver un « dénominateur commun » à toutes les politiques de mobilité durable en France (achat d'automobile, stationnement, péages autoroutiers notamment).