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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

V. L'ANALYSE DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS

A. LE PLAN DE RELANCE A PRIVILÉGIÉ LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

Le plan de relance a clairement donné la priorité aux investissements en matière d'infrastructure, aux premiers rangs desquels viennent les infrastructures de transport.

Ainsi, le plan de relance consacre 920 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 499 millions de crédits de paiement en 2009 à ces infrastructures.

PLAN DE RELANCE ET INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

Le plan permet de financer de nombreuses opérations, qui concernent tous les modes de transport :

- accélération du programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI, 250 millions d'euros) ;

- volet ferroviaire des contrats de projets Etat Régions (150 millions d'euros) ;

- programmes d'entretien routier (115 millions d'euros) ;

- travaux de régénération du réseau ferroviaire (100 millions d'euros) ;

- travaux d'entretien fluvial et de reconstruction de barrages (100 millions d'euros) ;

- sécurisation de tunnels routiers (85 millions d'euros) ;

- réalisation de travaux portuaires (50 millions d'euros).

En outre, le plan de relance permettra également d'accélérer les travaux principaux de grands projets d'infrastructures de transport (LGV Bretagne Pays de Loire, TGV Est 2ème phase et canal Seine- Nord Europe) par la réalisation anticipée d'aménagements connexes et d'acquisitions foncières.

Le Gouvernement estime que 545,5 millions d'euros ont été engagés à la fin du 3ème trimestre et 209,1 millions d'euros payés, la prévision de dépense pour 2009 s'élevant à 476,6 millions d'euros.

Votre rapporteur pour avis salue la rapidité d'exécution du plan de relance mais regrette que l'on ait parfois privilégié les projets routiers au détriment de projets alternatifs à la route. En effet, alors que seulement un tiers du budget de l'agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) sert à financer les projets routiers, cette part a pratiquement atteint 50 % dans le volet « infrastructures de transport » du plan de relance18(*).

B. L'AFITF DOIT VOIR SON STATUT ÉVOLUER

L'agence de financement des infrastructures de transport a connu une année 2009 paradoxale. Menacée dans son existence même par certains amendements parlementaires lors des débats budgétaires fin 2008, fragilisée par les critiques de la Cour des comptes dans son rapport annuel de février 2009, l'agence a vu ses missions renforcées en étant désormais chargée de financer, à hauteur de 800 millions d'euros, les 50 projets de transports urbains durables (hors Ile- de- France) qui seront soutenus par l'Etat d'ici 2011, honorant ainsi un engagement de la loi dite » Grenelle I19(*) ».

RESSOURCES EFFECTIVES ET PRÉVISIONNELLES DE L'AFITF ENTRE 2005 ET 2011

Source : MEEDDM.

Votre commission pour avis a justement témoigné à de nombreuses reprises son attachement à l'agence. De fait, la sanctuarisation des crédits d'investissements pour les infrastructures de transport est nécessaire pour mener à bien des projets très coûteux, qui conditionnent une croissance économique soutenue. Réalisés sur plusieurs années, ces projets structurants engagent la parole de l'Etat à l'égard des entreprises privées et n'ont de sens que s'ils sont menés pleinement à leur terme.

C'est pourquoi votre rapporteur pour avis souhaite que le Gouvernement instaure dès 2012 la taxe poids lourds, compte tenu de l'ambitieux programme de travaux prévu par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite » Grenelle I ». Il n'est guère acceptable, au regard du principe de l'universalité budgétaire, que l'agence reçoive de l'Etat une subvention d'équilibre avoisinant chaque année un milliard d'euros entre 2009 et 2012, et qu'elle reverse ensuite les deux tiers de son budget à ce même Etat sous forme de fonds de concours. Cette entorse n'est acceptable que si elle est provisoire.

Toutefois, votre rapporteur pour avis estime que le nécessaire cantonnement de ces crédits ne signifie pas que la situation actuelle de l'agence soit satisfaisante.

Ainsi, votre rapporteur pour avis souhaite, comme il l'avait indiqué l'an passé, que le Gouvernement décide, par voie réglementaire, de relever progressivement le taux de la redevance domaniale acquittée par les sociétés autoroutières. Cette redevance, déjà très faible si on la rapporte aux chiffres d'affaires actuel de ces sociétés, le sera davantage suite à l'effet d'aubaine que représentera l'instauration de la taxe poids lourds sur le réseau national non concédé à partir de 201220(*).

Il souhaite en outre que l'agence gère l'éventuel « fonds de capitalisation » visé à l'article 10 de la loi dite « Grenelle I »21(*), qui devra toutefois s'articuler avec le futur grand emprunt national. Votre rapporteur pour avis estime par ailleurs que l'agence pourrait jouer un rôle non négligeable en matière d'évaluation publique des grands projets d'infrastructures de transport.

En revanche, votre rapporteur pour avis ne souhaite pas que l'agence se voit conférer un rôle décisionnaire en matière de projets d'infrastructures de transport, cette prérogative devant être réservée au Gouvernement.

* 18 Le total des sommes dédiées à l'accélération du programme de modernisation des itinéraires routiers, aux programmes d'entretien routier et à la sécurisation de tunnels routiers atteint en effet 450 millions d'euros.

* 19 Le III de l'article 13 de la loi dite Grenelle I prévoit, hors Ile- de- France, de développer les transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d'euros d'investissements, étant précisé que l'Etat apportera, à concurrence de 2,5 milliards d'euros d'ici à 2020, des concours aux projets nouveaux au terme d'appels à projets.

* 20 En effet, la taxe poids lourds induira un report des camions vers les autoroutes où cette taxe ne s'appliquera pas, au moins dans un premier temps.

* 21 En effet, il est prévu que le Gouvernement présente les conclusions au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, d'une étude sur « la possibilité de créer un fonds de capitalisation, regroupant des actifs et des participations de l'Etat dans le capital des sociétés dont il est actionnaire, qui pourrait, le cas échéant, être géré dans le cadre des missions de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Le capital de ce fonds serait ouvert à des investisseurs institutionnels et à des collectivités territoriales. ». Il est précisé que « cette étude proposera différents dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport », notamment au travers de la mobilisation de l'épargne des Français.