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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

C. LE SECTEUR FERROVIAIRE EST EN PLEINE MUTATION

Si l'année 2008 a été marquée par le contrat de performances signé entre Réseau ferré de France (RFF) et l'Etat, cette année est à marquer d'une pierre blanche pour les opérateurs ferroviaires car elle devrait signer le renouveau de l'activité fret à travers « l'engagement national pour le fret ferroviaire ».

LE CONTENU DE L'ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE FRET FERROVIAIRE

Présenté le 16 septembre dernier en Conseil des ministres, ce plan très ambitieux a pour but de relancer l'activité fret et s'appuie essentiellement sur les 8 axes suivants :

1) création d'un réseau d'autoroutes ferroviaires cadencées ;

2) aide massive au développement du transport combiné ;

3) développement les opérateurs ferroviaires de proximité, en particulier dans les zones portuaires ;

4) développement du fret ferroviaire à grande vitesse entre les aéroports ;

5) création d'un réseau à priorité d'utilisation fret (réseau orienté fret) ;

6) suppression des goulets d'étranglement (notamment pour l'agglomération lyonnaise et entre Nîmes et Montpellier) et principaux points de congestion du réseau ferré national ;

7) amélioration de la desserte ferroviaire des grands ports français;

8) enfin, modernisation de la gestion des sillons et traitement prioritaire du fret.

Votre rapporteur pour avis salue l'ambition du Gouvernement d'insuffler une nouvelle dynamique au fret ferroviaire.

Il constate que les axes de réformes du « plan fret »  s'inscrivent dans une longue durée car ce plan s'étale sur dix ans et mobilisera 7 milliards d'euros. Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteur pour avis, l'Etat supportera entre 80 et 85 % de cette dépense. L'année 2010 connaît deux réalisations concrètes : l'engagement du projet de contournement Nîmes- Montpellier et le soutien au transport combiné.

Il tient en particulier à souligner que les difficultés financières majeures que connaît la SNCF sont très largement imputables au transport par wagon isolé, mais il estime que l'entreprise publique doit répondre aux sollicitations des entreprises clientes qui souhaitent résolument utiliser ce type de transport et s'efforcer, autant que possible, de tenir compte des enjeux liés à l'aménagement du territoire national.

A cette occasion, il rappelle l'implication constante de votre commission dans le domaine du transport ferroviaire et la création en son sein d'un groupe de travail chargé de réfléchir aux enjeux et au financement de la réforme du fret ferroviaire22(*).

* 22 Ce groupe de travail, composé de Mme Mireille Schurch, MM. Claude Biwer, Louis Nègre, Michel Teston, et présidé par M. Francis grignon, a d'ores et déjà commencé ses auditions et devrait rendre public le résultat de ses réflexions avant le printemps 2010.