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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

CHAPITRE III - LES CRÉDITS DESTINÉS AUX TRANSPORTS AÉRIENS

I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AU TRANSPORT AÉRIEN DANS LA MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT DURABLES »

Le secteur du transport aérien est concerné par la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » au titre notamment des infrastructures aéroportuaires et de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa).

A. LE DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES AÉROPORTUAIRES

Les crédits consacrés aux infrastructures aéroportuaires sont retracés au sein du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports ».

Au titre de ce programme, 10 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 8 millions d'euros en crédits de paiement (CP) seront consacrés aux dépenses d'investissements relatives à des infrastructures aéroportuaires, la principale concernant l'aérodrome de Bâle- Mulhouse (acquisition de terrains par l'État pour 6,4 millions d'euros en AE).

S'agissant des dépenses d'intervention, on peut noter en particulier des dépenses de 55 millions d'euros en AE prévues en faveur de l'aéroport Notre- Dame- des- Landes, afin de permettre la signature du contrat de concession au second semestre 2010.

Enfin, le financement des lignes aériennes d'aménagement du territoire bénéficie de 24,7 millions d'euros en AE.

Force est à votre rapporteur pour avis de remarquer, comme l'an passé, que le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances ne comporte pas d'indicateur de performance spécifique aux infrastructures du transport aérien. Certains indicateurs présents autrefois dans le programme « Transports aériens » ont en effet disparu avec la suppression de celui-ci.

B. DES CRÉDITS EN AUGMENTATION POUR L'ACNUSA

Les crédits demandés pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) augmentent de 17 %, pour s'établir à 1,336 million d'euros, alors qu'ils ont baissé de 4 % dans le budget précédent.

Votre rapporteur pour avis s'en réjouit, à l'heure où le projet de loi « Grenelle II » devrait étendre les compétences de l'Autorité à l'ensemble des nuisances environnementales aéroportuaires.

Il s'étonne toutefois que le plafond d'emplois de l'Acnusa soit maintenu en 2010 à 12 équivalents temps- plein travaillé (ETPT), alors que, comme l'a indiqué notre collègue M. Louis Nègre dans son rapport sur le projet de loi « Grenelle II »23(*), un emploi supplémentaire était prévu afin de permettre la mise en oeuvre des nouvelles compétences de l'Autorité.

L'Acnusa, devenue « Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires » (Acnua), devrait, aux termes du texte adopté en première lecture par le Sénat24(*), comprendre deux nouveaux membres compétents en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation et d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement. Elle aura un pouvoir de recommandation dans le domaine des nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Elle sera consultée notamment sur les projets de textes réglementaires susceptibles de donner lieu à des amendes administratives dans le domaine des nuisances environnementales aéroportuaires.

* 23 Voir le rapport n° 552 (2008- 2009) de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois, fait au nom de la commission de l'économie sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (présentation de l'article 68).

* 24 Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, adopté par le Sénat en première lecture le 8 octobre 2009, articles 67 et 68.