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Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

II. LE BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS » : UN BUDGET EN DIFFICULTÉ

Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA), qui a remplacé en 2006 le budget annexe de l'aviation civile, retrace les activités de production de biens ou de prestations de services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

A. UN PÉRIMÈTRE STABILISÉ

Son périmètre et sa structure n'ayant pas évolué cette année, votre rapporteur pour avis ne peut que faire observer, comme l'année dernière, que la répartition des actions conduit à confier à un budget annexe la gestion de crédits relevant de certaines fonctions régaliennes, telles que la négociation de droits de trafic aérien, ce qui ne correspond pas à la vocation d'un budget annexe.

Celui-ci se compose de quatre programmes pour un total de 1,954 milliard d'euros en autorisations d'engagements (contre 1,926 milliard en 2009, soit une hausse de 1,45 %) et 1,937 milliard d'euros en crédits de paiement :

- le programme n° 613, « Soutien aux prestations de l'aviation civile » exerce au bénéfice des trois autres programmes une gestion mutualisée de différentes prestations, notamment dans les domaines financiers, des ressources humaines et des systèmes d'information ;

- le programme n° 612, « Navigation aérienne », regroupe des crédits consacrés à des services de circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance, ainsi que des services d'information aéronautique. Il correspond aux activités de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;

- le programme n° 614, « Transports aériens, surveillance et certification » met en oeuvre la politique de sécurité et de sûreté du transport aérien, promeut la prise en compte du développement durable auprès des acteurs du monde aéronautique et assure le respect d'un cadre concurrentiel équitable pour le transport aérien ;

- le programme n° 611, « Formation aéronautique », comprend des crédits consacrés à la formation aux métiers de l'aéronautique.

B. UN ÉQUILIBRE MENACÉ

Si le périmètre du BACEA demeure stable cette année, son équilibre est mis en péril par le manque de recettes résultant de la baisse du trafic aérien.

Sur le plan des dépenses, le Gouvernement indique qu'un plan d'économie de 40 millions d'euros a été entrepris, aussi bien par la rationalisation des dépenses de fonctionnement que par le report de certains projets d'investissement.

Du côté des ressources, les tarifs de la taxe d'aviation civile sont augmentés de 4,9 %, ce qui devrait apporter 12,7 millions d'euros supplémentaires au budget annexe, les tarifs des taux unitaires des redevances de navigation aérienne progressant dans les mêmes proportions.

Ces augmentations ne suffisent toutefois pas à équilibrer le budget annexe, de sorte que le produit brut des emprunts devrait passer de 116 millions en 2009 à 250 millions en 2010.

Votre rapporteur s'inquiète de cette dégradation de la situation financière du BACEA, marquée par une explosion de son endettement.

Le projet annuel de performances indique ainsi25(*) que le nombre d'années qui serait nécessaire pour parvenir à un désendettement total du BACEA (si toute la capacité d'autofinancement était consacrée au désendettement) passe de cinq années en 2008 à dix- sept en 2010.

* 25 Projet annuel de performances « Contrôle et exploitation aériens » annexé au projet de loi de finances pour 2010, p. 40, indicateur 2.1 (endettement/capacité d'autofinancement).