Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens

 

III. LE TRANSPORT AÉRIEN, UN SECTEUR EN PLEINE TOURMENTE

Le budget des transports aériens est un budget de crise. L'endettement croissant du BACEA s'explique en effet par une crise dont le secteur du transport aérien a été l'une des premières victimes.

A. UN SECTEUR EN PREMIÈRE LIGNE FACE À LA CRISE ÉCONOMIQUE

L'IATA (International Air Transport Association) estime que le trafic aérien mondial devrait baisser de 8 % en 2009 :

- le fret diminuerait de 20 % en volume ;

- 180 000 passagers de moins prendraient l'avion cette année par rapport à l'année dernière ;

- la perte nette du secteur atteindrait 11 milliards de dollars, qui s'ajoutent à 17 milliards de dollars de perte en 2008.

La France n'est pas épargnée ; ainsi le trafic passagers a- t- il baissé de 5,1 % entre janvier et août 2009 par rapport à 2008. Du côté des constructeurs, Airbus se voit contraint de reporter certaines livraisons et EADS a annoncé une perte nette de 87 millions d'euros au troisième trimestre, des incertitudes pesant toujours sur les charges pesant sur les programmes A 380 et A 400 M.

Ces tendances pourraient être accentuées en cas de développement de la grippe A.

Le secteur aérien constitue l'un des postes de dépense les plus directement touchés lors d'une crise économique. Les clients choisissent des prestations à moindre valeur ajoutée (choix de la classe économique, voyage sur une ligne low cost). Ils privilégient les moyens de transport alternatifs ou partent en vacances moins loin.

Face à ces difficultés, votre rapporteur pour avis souligne que les compagnies aériennes font des efforts considérables. Elles réduisent les capacités et proposent des services à moindre valeur ajoutée, mieux adaptés à la demande actuelle : Air France crée une classe intermédiaire entre la classe économique et la classe affaires. La recomposition du paysage aérien s'accélère : après la prise de participation d'Air France- KLM dans Alitalia, British Airways et Iberia viennent ainsi d'annoncer leur fusion.

B. LES RÉPONSES À LA CRISE

Le secteur du transport aérien étant absent du plan de relance, seules des réponses à des problèmes spécifiques ont pu jusqu'à présent être apportées aux difficultés du secteur.

1. Les liaisons d'aménagement du territoire

L'État finance douze liaisons aériennes d'aménagement du territoire en métropole et six outre-mer, pour un montant en 2010 de 24,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et 17,5 millions d'euros en crédits de paiement. Ces sommes seront notamment consacrées au renouvellement des conventions arrivant à échéance en 2010. Le coût moyen de l'intervention de l'État utilisant les liaisons métropolitaines devrait demeurer inférieur à 50 euros par passager.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, plusieurs liaisons, actuellement non subventionnées, pourraient bénéficier à l'avenir du soutien de l'État : la chute du trafic, qui pèse sur leur rentabilité, les rendrait en effet éligibles à titre transitoire au dispositif des liaisons d'aménagement du territoire. Ces liaisons seront choisies en fonction de leur apport en termes de désenclavement, notamment sur les relations non couvertes par des lignes de chemin de fer à grande vitesse. La DGAC souligne que l'initiative des demandes de financement doit en revenir aux collectivités concernées.

2. Une ressource à faire évoluer : la taxe de l'aviation civile

La taxe de l'aviation civile (TAC) représente pour le BACEA une ressource complémentaire de celles tirées de la facturation des prestations réalisées par la DGAC.

Aux termes de l'article 302 bis K du code général des impôts, la taxe de l'aviation civile est due par les entreprises de transport aérien public. Elle est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France.

Le tarif de la taxe est de 3,92 euros par passager embarqué à destination de la France ou d'un État européen (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse), de 7,04 euros par passager embarqué vers d'autres destinations et de 1,17 euro par tonne de courrier ou de fret embarquée.

La loi de finances détermine les quotités du produit de la taxe affectées respectivement au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et au budget général.

a) L'augmentation de la TAC prévue par le projet de budget

L'article 22 du projet de loi de finances, adopté sans modification par l'Assemblée nationale, augmente les taux de la taxe de l'aviation civile (TAC) de 4,9 % en moyenne à compter du 1er janvier 2010, après plusieurs années de stabilité. Cette hausse correspond, selon l'exposé des motifs, à une hausse de 19 centimes pour les passagers à destination de pays européens, de 34 centimes pour les autres passagers et de 6 centimes par tonne de fret.

Cette hausse devrait apporter 12,7 millions d'euros supplémentaires au budget annexe et 3,2 millions d'euros au budget général.

b) La répartition de la TAC entre budget annexe et budget général

Le produit total de la TAC est estimé en 2010 à 348 millions d'euros, dont 80 % environ reviennent au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les 20 % restants étant versés au budget général.

Or, la loi de finances pour 2009 a prévu dans son article 58 un parcours décroissant pour la part de TAC revenant au budget annexe : de 82,14 % en 2008 à 79,77 % en 2009 et 77,35 % en 2010.

Tout en reconnaissant que ceci correspond à un retour progressif à la quotité existant en 2007, le taux ayant été augmenté de manière exceptionnelle en 2008, votre rapporteur considère que les besoins du financement du budget annexe doivent conduire à une réévaluation du principe de la répartition de la TAC entre le budget annexe et le budget général.

Deux éléments lui inspirent dans cette réflexion :

- la taxe pesant sur l'activité des transports aériens, il paraît naturel que son produit contribue au financement d'un budget annexe qui a pour vocation d'accompagner le développement économique du transport aérien par l'offre de services techniques et de sécurité ;

- le transport aérien, particulièrement et durablement touché par la crise, fait figure d'« oublié » du plan de relance élaboré début 2009, malgré son apport essentiel à la vie économique du pays comme à la cohésion de certains territoires.

Votre rapporteur plaide donc pour une affectation exclusive de la taxe de l'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et encourage le Gouvernement à étudier cette possibilité.

3. Le recours éventuel au « grand emprunt » pour le développement de nouvelles technologies aéronautiques

La commission présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, dans son rapport remis au président de la République le 19 novembre 2009, propose de consacrer 2 milliards d'euros au développement de technologies « vertes » dans l'industrie aéronautique et spatiale26(*).

La commission propose de développer un programme de démonstration de technologies innovantes telles que l'avion et l'hélicoptère du futur, la gestion de l'espace aérien, un lanceur spatial de nouvelle génération ou les satellites de télécommunications et d'observation. La répartition des fonds serait confiée à Oséo.

Votre rapporteur soutient bien entendu cette proposition, qui permettrait à la France de conserver et d'accentuer les atouts dont elle bénéficie, avec ses partenaires européens, dans le secteur des technologies aéronautiques et spatiales, à l'heure où les pays émergents investissent massivement dans le développement de nouveaux aéronefs.

Les avantages à en attendre concernent aussi bien l'environnement, avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des nuisances environnementales aéroportuaires causées par le transport aérien, que la situation économique du secteur, générateur d'emplois et d'externalités positives sur l'ensemble de l'économie.

* 26 Investir pour l'avenir, priorités stratégiques d'investissement et emprunt national, rapport remis le 19 novembre 2009 par la commission présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, action 15 : « Développer l'industrie aéronautique et spatiale de demain ».