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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

N° 105

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2009

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de finances pour 2010, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

ÉCONOMIE

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN

Par MM. Pierre HÉRISSON, Gérard CORNU et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Gérard César, Gérard Cornu, Pierre Hérisson, Daniel Raoul, Mme Odette Herviaux, MM. Marcel Deneux, Daniel Marsin, Gérard Le Cam, vice-présidents ; M. Dominique Braye, Mme Élisabeth Lamure, MM. Bruno Sido, Thierry Repentin, Paul Raoult, Daniel Soulage, Bruno Retailleau, secrétaires ; MM. Pierre André, Serge Andreoni, Gérard Bailly, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jean Bizet, Yannick Botrel, Martial Bourquin, Jean Boyer, Jean-Pierre Caffet, Yves Chastan, Alain Chatillon, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Marc Daunis, Denis Detcheverry, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, François Fortassin, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Michel Houel, Alain Houpert, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Bariza Khiari, MM. Daniel Laurent, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Lise, Roger Madec, Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Louis Nègre, Mmes Renée Nicoux, Jacqueline Panis, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1946, 1967 à 1974 et T.A. 360

Sénat 100 et 101 (annexe n° 11) (2009-2010)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Si l'économie française paraît désormais sortie de la phase la plus aiguë de la crise économique, elle demeure néanmoins affaiblie par la récession exceptionnellement forte qu'elle a traversée pendant quatre trimestres consécutifs. L'activité devrait ainsi se maintenir à un niveau trop faible, en 2010, pour empêcher la poursuite de la dégradation de l'emploi et des finances publiques.

Dans ce contexte difficile, la capacité à définir des politiques économiques ambitieuses et porteuses d'avenir constitue un enjeu fondamental de l'action publique : il s'agit de créer les conditions permettant de mieux mobiliser les forces vives du pays ; d'élever leur potentiel de croissance par l'investissement, l'innovation et la formation ; d'accompagner ceux de nos concitoyens et de nos territoires qui traversent des difficultés en leur garantissant une protection contre les aléas de l'activité économique ainsi que des perspectives de rebond. Il s'agit, enfin, de veiller à une répartition équitable tant des efforts que des fruits de l'effort.

Tous ces objectifs sont au coeur de la mission « Économie », placée sous la responsabilité de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et cela justifie pleinement que la commission de l'économie du Sénat lui consacre ce rapport pour avis.

Après une présentation générale des crédits de la mission, chaque rapporteur pour avis approfondira un aspect particulier.

M. Gérard Cornu présentera les réformes récentes intervenues dans l'environnement des PME, qu'il s'agisse de la simplification de leur environnement administratif ou de la création de dispositifs innovants pour faciliter leur accès aux financements externes.

Mme Odette Terrade présentera les dernières évolutions de la statistique publique, dont certaines sont motifs de satisfaction, mais d'autres préoccupantes.

Enfin, M. Pierre Hérisson évoquera deux questions relatives aux postes et aux communications électroniques : l'aide au transport postal de la presse et les « zones blanches » en matière de téléphonie mobile.