Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

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Avis n° 105 (2009-2010) de MM. Pierre HÉRISSON , Gérard CORNU et Mme Odette TERRADE , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 19 novembre 2009

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• INTRODUCTION
  
• PREMIÈRE PARTIE - UNE MISSION DÉDIÉE À LA CONCEPTION ET À LA CONDUITE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES
  
  • I. UNE MISSION AUX CONTOURS DÉSORMAIS BIEN DÉFINIS
    
    • A. UNE MISSION QUI RETRACE UNE PARTIE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES STRUCTURELLES EN FAVEUR DE LA CROISSANCE
      
    • B. UN BUDGET STABLE ET DES DÉPENSES FISCALES ASSOCIÉES FORTES
      
  • II. DES EFFORTS DE RATIONALISATION QU'IL CONVIENT DE POURSUIVRE
    
    • A. DES RÉORGANISATIONS ADMINISTRATIVES D'AMPLEUR EN VOIE D'ABOUTISSEMENT
      
    • B. UNE ÉVOLUTION MAÎTRISÉE DES EFFECTIFS
      
    • C. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE RÉNOVÉS MAIS ENCORE PERFECTIBLES
      
  • III. ANALYSE DES PROGRAMMES DE LA MISSION
    
    • A. LE PROGRAMME N° 134 » DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »
      
    • B. LE PROGRAMME 223 » TOURISME »
      
    • C. LE PROGRAMME 220 » STATISTIQUES ET ÉTUDES ÉCONOMIQUES »
      
    • D. LE PROGRAMME N° 305 » STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET FISCALE »
      
• DEUXIÈME PARTIE - LE SOUTIEN AUX PME, UN AXE STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
  
  • I. UNE POLITIQUE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE QUI PORTE DES FRUITS
    
    • A. LE SUCCÈS DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRISE
      
    • B. UNE ADMINISTRATION PLUS ATTENTIVE AUX CONTRAINTES DE LA VIE DES ENTREPRISES
      
      • 1. Les effets de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie
        
      • 2. Une politique de guichet unique aux entreprises se met en place
        
      • 3. Le développement des télé-procédures
        
  • II. FACILITER L'ACCÈS AUX FINANCEMENTS : LE PROBLÈME-CLÉ DE LA CROISSANCE DES PME
    
    • A. DES RÉPONSES CONJONCTURELLES AUX DIFFICULTÉS DE TRÉSORERIE DES PME PENDANT LA CRISE
      
      • 1. Le règlement anticipé de certaines dettes de l'Etat
        
      • 2. Un renforcement des capacités d'intervention d'OSEO
        
      • 3. Une réponse aux défaillances de l'assurance-crédit
        
      • 4. La mise en place d'une médiation du crédit
        
    • B. DES RÉPONSES STRUCTURELLES AUX BESOINS DE FINANCEMENT DES PME
      
      • 1. Diriger l'épargne des ménages vers les PME : le dispositif TEPA-ISF
        
      • 2. Développer une stratégie d'investissement public dans les PME
        
        • a) Le fonds stratégique d'investissement (FSI)
          
        • b) Un rôle accru pour OSEO
          
      • 3. La dépense fiscale : un levier essentiel pour financer l'innovation et la croissance des PME
        
• TROISIÈME PARTIE - LA STATISTIQUE PUBLIQUE : UN OUTIL DE CONNAISSANCE À PRÉSERVER
  
  • I. UN BUDGET SOUS CONTRAINTE
    
    • 1. Un budget touché par la régulation budgétaire en 2009
      
    • 2. Une dotation en légère baisse pour 2010
      
    • 3. Une diminution marquée des emplois
      
    • 4. L'évolution de la dotation forfaitaire de recensement
      
  • II. LA MODERNISATION DES OUTILS STATISTIQUES DE MESURE DE LA CROISSANCE ET DES INÉGALITÉS
    
    • 1. Quelles suites pour le rapport Stiglitz ?
      
    • 2. Le suivi des revenus et des patrimoines des ménages
      
      • a) Les revenus des ménages
        
      • b) Le patrimoine des ménages
        
  • III. LA CONFORTATION DE L'INDÉPENDANCE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE
    
    • 1. La mise en place de l'Autorité de la statistique publique
      
    • 2. L'organisation ternaire de la statistique publique française
      
  • IV. LA DÉLOCALISATION DE L'INSEE À METZ : UNE OPÉRATION À RISQUES
    
    • 1. Les raisons de l'implantation de services de l'INSEE en région
      
    • 2. L'état d'avancement du projet de délocalisation
      
    • 3. De réels inconvénients
      
• QUATRIÈME PARTIE - POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : L'ENJEU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
  
  • I. L'AVENIR DE L'AIDE AU TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE : L'ÉGAL ACCÈS À L'INFORMATION SUR TOUT LE TERRITOIRE EN QUESTION
    
    • A. LE SERVICE PUBLIC DU TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE
      
    • B. L'ACCORD SCHWARTZ DU 23 JUILLET 1998
      
    • C. L'AIDE AU TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE, UNE DÉPENSE BUDGÉTAIRE IMPORTANTE MAIS DONT LA LISIBILITÉ RESTE À PARFAIRE
      
      • 1. L'aide au transport postal de la presse, dépense importante du programme n° 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »
        
      • 2. Un dispositif illisible du fait de sa ventilation sur deux missions distinctes
        
    • D. UNE RENÉGOCIATION DE L'ACCORD SCHWARTZ EST AUJOURD'HUI NÉCESSAIRE
      
  • II. LES « ZONES BLANCHES », QUESTION MAJEURE EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
    
    • A. LA POLITIQUE DE RÉSORPTION DES « ZONES BLANCHES » EN MATIÈRE DE 2G DOIT ÊTRE POURSUIVIE
      
      • 1. Le bilan dressé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
        
      • 2. Des dispositifs de résorption des « zones blanches » qui ont porté leurs fruits
        
    • B. LA RÉSORPTION DES « ZONES GRISES » DOIT CONSTITUER UNE NOUVELLE PRIORITÉ
      
    • C. LA COUVERTURE EN TROISIÈME GÉNÉRATION DE TÉLÉPHONIE MOBILE, NOUVEL ENJEU
      
• LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN »
  
• ARTICLE 53 RATTACHÉ : PROROGATION DE LA GARANTIE ACCORDEE À DEXIA
  
• ARTICLE 54 RATTACHÉ : PROROGATION DE LA GARANTIE ACCORDEE À LA SOCIETE DE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE FRANÇAISE
  
• ARTICLE 54 BIS RATTACHÉ : PROROGATION DES DISPOSITIFS D'ASSURANCE-CREDIT PUBLICS
  
• ANNEXE : AUDITIONS DE MME ODETTE TERRADE, RAPPORTEUR POUR AVIS