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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIRÉES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN »

L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » avec l'objectif de dynamiser la gestion du patrimoine immatériel de l'État, dont le spectre hertzien est une composante importante. La libération des fréquences utilisées par les ministères devait ainsi permettre d'étendre les services audiovisuels ou les services haut débit et de développer des services innovants.

Les modalités financières de la valorisation du spectre sont retracées dans ce compte : les recettes « correspondent, d'une part aux produits des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères, et, d'autre part, au produit de cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaire par satellites ». Les dépenses relèvent d'opérations de financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement en matière de télécommunication des ministères ayant libéré des fréquences et une autre part contribue au désendettement de l'État.

En 2009, le compte est resté inopérant, aucune des procédures de mise sur le marché annoncées n'ayant abouti. En conséquence, le montant pour 2009, 600 millions d'euros, est reconduit pour 2010 : outre la libération par le ministère de la défense de la bande utilisée par le système Félin de l'armée de terre qui devait avoir lieu en 2009, pourrait avoir lieu la cession de tout ou partie des systèmes de communication militaire par satellite « Syracuse ».

Votre rapporteur pour avis regrette qu'aucun crédit ne soit inscrit en dépenses pour le désendettement de l'État pour 2010. Il avait en effet attiré l'attention du Gouvernement sur ce point dans son rapport de 2008, soulignant « l'importance qu'il y a à garder le souci d'affecter au désendettement de l'Etat une part significative du revenu qu'il s'apprête à retirer des redevances d'occupation, par les opérateurs privés, des fréquences du dividende numérique »46(*).

Lors de sa réunion du 18 novembre 2009, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ».

* 46 Avis n° 101 (2008-2009) au nom de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2009, Tome II : Économie, par MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade, p. 37.