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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

ARTICLE 53 RATTACHÉ : PROROGATION DE LA GARANTIE ACCORDEE À DEXIA

Cet article concerne la garantie accordée à Dexia par l'article 6 de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008. Il vise à :

- étendre d'un an la période durant laquelle les financements levés par Dexia SA pourront être garantis (date butoir d'émission repoussée au 31 octobre 2010, au lieu du 31 octobre 2009) ;

- permettre au groupe Dexia d'émettre des financements garantis sur des maturités d'une durée de 4 ans.

Cet article 53 est nécessaire pour deux raisons.

- La prorogation d'un an de la garantie permet de retarder le moment où Dexia devra à nouveau se financer intégralement auprès des investisseurs. Ce délai permet donc de mener à bien dans la sérénité un plan de restructuration qui a déjà produit des résultats satisfaisants.

- Permettre à Dexia d'émettre des financements garantis sur des maturités d'une durée de 4 ans signifie que les titres garantis émis sont remboursables jusqu'en 2014. Dans le dispositif actuel au contraire, la garantie de l'État ne vaut que pour les financements venant à échéance au 31 octobre 2011 (ce qui signifie que plus on se rapproche de cette date, plus la maturité des titres émis est courte). La rédaction en vigueur est malvenue car elle a pour effet de concentrer les remboursements de Dexia sur 2011 alors même que les difficultés de Dexia trouvent leur origine dans un passif où les dettes de court terme pèsent trop lourdement. La nouvelle rédaction permettra de rallonger la duration moyenne de son passif et de réduire ses besoins de financement à court terme en lissant les remboursements jusqu'en 2014.

Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 54 RATTACHÉ : PROROGATION DE LA GARANTIE ACCORDEE À LA SOCIETE DE FINANCEMENT DE L'ECONOMIE FRANÇAISE

En réponse à la crise financière, l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie a notamment permis d'accorder à titre onéreux la garantie de l'État à des titres de créance émis par la Société de financement de l'économie française (SFEF) avant le 31 décembre 2009 et d'une durée maximale de 5 ans. En cas d'urgence la garantie de l'État peut être apportée directement à titre onéreux aux émissions d'un établissement de crédit, à condition que l'État bénéficie de sûretés au moins équivalentes à celles dont bénéficie la SFEF.

Selon les données figurant dans le projet de loi de finances pour 2010, la SFEF a émis près de 77 milliards d'euros de dette avec la garantie de l'État, afin de faciliter le refinancement des 13 établissements de crédit qui ont sollicité des prêts auprès d'elle.

Le présent article prévoit un prolongement sous condition de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2010 :

- la date d'émission des titres de créance de la SFEF ou d'un établissement bancaire qui peuvent être garantis par l'État est allongée d'un an, du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2010 ;

- l'octroi de la garantie de l'État est conditionné à la prise d'un décret constatant des « circonstances exceptionnelles caractérisées par une perturbation grave de l'accès des établissements de crédit aux marchés financiers » ;

- le compte-rendu fait au Parlement passe d'un rythme trimestriel à un rythme semestriel, sauf en cas de circonstances exceptionnelles constatées par décret, qui entraîneraient le rétablissement d'un rythme trimestriel.

Le mécanisme d'émissions garanties n'est donc maintenu qu'à la condition que des perturbations graves à l'accès au crédit soient constatées, mesure justifiée par « les incertitudes sur la pérennité de la normalisation des marchés ».

Votre commission pour avis vous propose d'adopter cet article sans modification.