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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

B. LA RÉSORPTION DES « ZONES GRISES » DOIT CONSTITUER UNE NOUVELLE PRIORITÉ

Si votre rapporteur pour avis se réjouit des progrès enregistrés en matière de réduction des « zones blanches », il estime que l'effort doit aujourd'hui également porter sur la réduction des « zones grises », c'est-à-dire les zones qui sont couvertes par seulement un ou deux des trois opérateurs mobiles41(*). Selon les informations communiquées par le Gouvernement, « Orange (...) étant l'opérateur disposant de la meilleure couverture, une grande majorité des zones grises semblent être dues à l'absence de couverture de la part de SFR ou de Bouygues Telecom 42(*)».

Ces zones représentent en effet aujourd'hui 2 % de la population et environ 12 % du territoire. Les données du tableau précédent illustrent d'ailleurs que, dans certains départements de montagnes ou en Corse, les zones grises peuvent représenter jusqu'à un tiers du territoire. De même, dans les outre-mer, « des zones grises plus importantes qu'en métropole existent : ceci s'explique souvent par l'arrivée plus récente sur le marché de nouveaux opérateurs qui couvrent encore moins bien le territoire que leurs concurrents »43(*).

Les initiatives lancées par les différents opérateurs semblent à votre rapporteur pour avis très limitées : Orange prévoit ainsi simplement d'améliorer sa couverture sur la moitié d'une liste d'environ 170 « zones grises » de près de 1000 communes d'ici 2010.

L'ARCEP envisage le développement de l'itinérance locale afin de réduire les « zones grises ». Votre rapporteur pour avis souligne cependant que sa généralisation poserait plusieurs difficultés :

en terme de qualité des services, il rappelle ainsi que l'itinérance locale ne permet pas d'offrir la totalité des services : comme le notait la commission spéciale constituée au Sénat sur le projet de loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, « l'itinérance locale ne permet (...) d'accéder qu'au service de voix et de messages courts (SMS). Les utilisateurs ne peuvent notamment pas bénéficier des services de données »44(*) ;

par ailleurs une telle généralisation constituerait une désincitation au déploiement des réseaux dans les zones grises.

C. LA COUVERTURE EN TROISIÈME GÉNÉRATION DE TÉLÉPHONIE MOBILE, NOUVEL ENJEU

Le bilan de la couverture en services de communications mobiles de troisième génération (UMTS) devrait venir compléter, d'ici fin 2009, le premier rapport publié par l'ARCEP.

Ce rapport doit être établi notamment à partir d'éléments issus de la procédure de contrôle des obligations de déploiement des opérateurs Orange France et SFR.

Les premières informations fournies par le Gouvernement indiquent que la couverture en matière de 3G par les réseaux de deux des trois opérateurs est largement en deçà des engagements pris au début des années 2000 lors de l'obtention de leurs autorisations respectives.

COUVERTURE 3G DES TROIS OPÉRATEURS

Opérateurs

Taux de couverture de la population à la mi-2009

Engagement de couverture pour août 2009

Orange France

79 %

98 %

SFR

72 %

99,3 %

Bouygues Telecom

72 %

75 %
(pour décembre 2010)

Source : réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.

Les autorisations de SFR et Orange France ont été obtenues en 2001 et 2002 et, du fait du non respect de leurs engagements de couverture, l'ARCEP avait décalé, en 2003, de 28 mois les premières échéances de couverture. D'après le Gouvernement « selon toute vraisemblance, un nouveau retard de déploiement par rapport aux engagements pris en 2001 devrait être constaté »45(*).

Votre rapporteur pour avis rappelle que l'article 112 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a étendu le pouvoir de sanction de l'ARCEP en cas de manquement aux obligations de couverture : l'Autorité peut désormais retirer les droits d'utilisation de fréquences d'un opérateur sur une partie de la zone géographique, une partie des fréquences ou une partie de la durée de l'autorisation d'utilisation de fréquences. L'Autorité peut également prononcer des sanctions financières.

La couverture 3G devrait être améliorée grâce à la possibilité de réutiliser les fréquences 900 MHz pour le déploiement des réseaux mobiles 3G, ainsi que par la mutualisation des réseaux 3G en zone rurale. Sur ce dernier point, l'ARCEP a engagé une phase de concertation et d'expérimentations techniques, qui devrait aboutir d'ici la fin 2009 à la signature entre les opérateurs d'un accord cadre pour le partage d'installations 3G.

Votre rapporteur pour avis estime que le taux de couverture 3G doit à terme rejoindre le niveau du taux de couverture 2G.

*

* *

Réunie le 18 novembre 2009, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Economie », les groupes socialiste, et communiste républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche votant contre.

* 41 Selon l'ARCEP, les trois quarts des zones grises sont couvertes par deux opérateurs.

* 42 Réponse à un questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.

* 43 ARCEP, « La couverture en téléphonie mobile en France », Ibid, p. 10.

* 44 Rapport n° 413 (2007-2008) fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi de modernisation de l'économie, fait par M. Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini, Tome I, p. 402.

* 45 Réponse au questionnaire budgétaire transmis pas votre rapporteur pour avis.