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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

II. LES « ZONES BLANCHES », QUESTION MAJEURE EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Lors du débat sur le projet de loi relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales, et notamment lors de l'examen de son article 2 bis qui prévoit que le réseau de La Poste compte au moins 17 000 points de contact, plusieurs de nos collègues ont mis en avant un autre enjeu d'aménagement du territoire, à savoir la question des « zones blanches » en matière de téléphonie mobile.

Il a donc paru utile à votre rapporteur pour avis, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Économie », d'examiner précisément la réalité de la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile.

Cet exercice est d'autant plus utile que conformément au V de l'article 109 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Elisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale constituée sur ce texte, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié en août 2009 un « bilan global sur la couverture du territoire en téléphonie mobile, portant notamment sur les perspectives de résorption des zones non couvertes par tous les opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération ».

A. LA POLITIQUE DE RÉSORPTION DES « ZONES BLANCHES » EN MATIÈRE DE 2G DOIT ÊTRE POURSUIVIE

1. Le bilan dressé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Le bilan au 1er janvier 2009 dressé par l'ARCEP dans son rapport aboutit aux conclusions suivantes :

99,82 % de la population sont couverts36(*) par au moins un opérateur mobile, ce qui correspond à 97,7 % du territoire ;

- 97,8 % de la population se situent dans une « zone noire », mais l'ensemble de ces zones ne représentent que 86 % du territoire ;

les « zones blanches » ne représentent ainsi que 0,18 % de la population, soit environ 100 000 habitants, et 2,25 % du territoire.

Le graphique suivant présente la répartition « zones blanches »/«  zones grises »/«  zones noires ».

BILAN DE LA COUVERTURE 2G AU 1ER JANVIER 2009

Source : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), « La couverture en téléphonie mobile en France. Bilan au 1er janvier 2009 de la couverture 2G », août 2009, p. 4.

Au vu de ces données, votre rapporteur pour avis estime que le bilan de la couverture en 2G est positif.

Il juge cependant que l'utilisation du taux de couverture de la population n'est pas pertinente : seul le taux de couverture du territoire a une réelle portée et permet de juger de la véritable couverture en téléphonie mobile de notre pays.

Il note par ailleurs que ces chiffres constituent des moyennes. Les « zones blanches » ne concernent pas de façon uniforme l'ensemble des départements.

Elles sont ainsi surtout situées dans les zones de montagne, difficiles d'accès et généralement peu peuplées : 13 départements métropolitains, essentiellement situés dans les Alpes, les Pyrénées ou la Corse ont plus de 5 % de leur territoire en « zone blanche ». De même les « zones blanches » sont très importantes dans les outre-mer : votre rapporteur pour avis relève d'ailleurs que ces territoires subissent déjà des tarifs élevés pour les appels en direction de l'hexagone, situation injustifiée au regard des exigences de continuité territoriale.

Le tableau suivant, qui reprend les données fournies par l'ARCEP pour plusieurs départements de montagne, pour la Corse et pour les quatre départements d'outre-mer (DOM), illustre les écarts importants qui existent tant pour les « zones blanches » que pour les « zones grises ».

Le département métropolitain dans lequel la proportion de « zones blanches » est la plus importante est celui des Hautes-Alpes : seule la moitié de son territoire est ainsi située en « zone noire ».

PROPORTION EN SURFACE DES ZONES NOIRES, GRISES ET BLANCHES
DANS PLUSIEURS DÉPARTEMENTS

Département

Zones noires

Zones grises

Zones blanches

Savoie

64,5 %

24,8 %

10,6 %

Haute-Savoie

76,2 %

19,3 %

4,4 %

Alpes-de-Haute-Provence

59,7 %

25,9 %

14,4 %

Hautes-Alpes

50,3 %

25,7 %

23,9 %

Alpes-Maritimes

54,5 %

30,6 %

14,9 %

Corse-du-Sud

60,5 %

28,7 %

10,9 %

Haute-Corse

59,6 %

30,3 %

10 %

Guadeloupe

56,5 %

31,7 %

11,9 %

Martinique

79,8 %

17 %

3,2 %

Guyane

3,6 %

3,5 %

92,9 %

La Réunion

65,6 %

31,9 %

2,5 %

Moyenne nationale

86 %

11,8 %

2,2 %

Source : ARCEP, « La couverture en téléphonie mobile en France », Ibid.

Ces données montrent que les efforts en matière de résorption des zones blanches doivent être poursuivis.

Votre rapporteur pour avis souligne que ces taux de couverture sont supérieurs, pour chacun des trois opérateurs de téléphonie mobile de seconde génération, aux engagements pris au moment de l'attribution des licences au début des années 1990, à savoir un taux de couverture de 90 % de la population37(*).

Lors du renouvellement de ces autorisations pour deux des opérateurs en 2006, ces obligations ont été portées à 99 % de la population38(*).

Votre rapporteur pour avis se réjouit de cette évolution mais regrette que les autorisations ne comprennent aucune obligation chiffrée s'agissant du taux de couverture du territoire.

2. Des dispositifs de résorption des « zones blanches » qui ont porté leurs fruits

La résorption des « zones blanches » est un enjeu essentiel en matière d'aménagement du territoire car, comme le souligne le Gouvernement, « la couverture en téléphonie mobile des territoires ruraux contribue à leur attractivité et constitue un puissant facteur de lien social »39(*).

En 2003, le Gouvernement a lancé un plan national de couverture des zones blanches en matière de téléphonie mobile de seconde génération, associant l'État, l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), l'ARCEP et les trois opérateurs de téléphonie mobile.

L'État a mobilisé pour ce plan environ 44 millions d'euros, les collectivités territoriales une somme équivalente et les opérateurs 150 millions d'euros chacun. Ce plan a donc représenté un investissement de plus de 600 millions d'euros, avec l'objectif de couvrir environ 3 000 centres bourgs non couverts.

Votre rapporteur pour avis se félicite des résultats obtenus et souligne l'importance de l'engagement des collectivités territoriales : au 31 janvier 2009, la couverture en téléphonie mobile de seconde génération des 2 846 communes visées par ce plan a été réalisée à hauteur de 97 %. L'ensemble des centres bourgs de métropole devrait, selon les informations communiquées par le Gouvernement, être couverts d'ici fin 2011.

Au terme du programme, selon l'ARCEP, « chaque commune disposera, au moins dans son centre-bourg, d'une couverture mobile. Pour autant la couverture du centre-bourg d'une commune ne signifie pas que le service mobile soit disponible sur l'ensemble du territoire de cette commune »40(*). Votre rapporteur pour avis regrette cette situation qui confirme son point de vue : seul importe le taux de couverture en terme de surface.

En complément de ce plan, les autorisations des opérateurs leur imposent également de couvrir les axes de transport prioritaires.

Cette obligation a été précisée par un accord signé le 27 février 2007 par le ministre délégué à l'aménagement du territoire, l'AMF, l'ADF, les trois opérateurs, la SNCF, Réseau ferré de France (RFF) et l'ARCEP. Il porte sur 57 127 kilomètres d'axes routiers prioritaires. Au 1er janvier 2009, 98,8 % de ces axes routiers prioritaires étaient couverts par les trois opérateurs et seulement 0,03 % par aucun opérateur.

Si ces différents dispositifs ont eu des résultats positifs, votre rapporteur pour avis estime que l'effort doit être poursuivi et amplifié.

* 36 Pour l'ARCEP, « la notion de ouverture 2G (...) correspond (...) à la possibilité de passer un appel téléphonique et de la maintenir une minute, depuis un téléphone portable, à l'extérieur des bâtiments, en situation statique ». Les enquêtes menées sur le terrain par l'ARCEP en 2007 et 2008 ont d'ailleurs montré la fiabilité à 97 % des couvertures déclarées par les opérateurs.

* 37 Selon l'ARCEP, le taux de couverture atteint 99,57 % pour Orange, 98,7 % pour SFR et 98,67 % pour Bouygues Telecom.

* 38 Elles devraient l'être également pour le troisième opérateur lors du renouvellement de son autorisation en décembre 2009.

* 39 Réponse au questionnaire budgétaire transmis par votre rapporteur pour avis.

* 40 ARCEP, « La couverture en téléphonie mobile en France », Ibid., p. 5.