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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

PREMIÈRE PARTIE - UNE MISSION DÉDIÉE À LA CONCEPTION ET À LA CONDUITE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

I. UNE MISSION AUX CONTOURS DÉSORMAIS BIEN DÉFINIS

A. UNE MISSION QUI RETRACE UNE PARTIE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES STRUCTURELLES EN FAVEUR DE LA CROISSANCE

La finalité de la mission « Économie » est de « favoriser la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à l'emploi ».

À ce titre, la mission regroupe les moyens relatifs à  la conception et au pilotage des politiques économiques nationales, à savoir la mobilisation de l'expertise économique, statistique et juridique présente principalement dans quelques administrations d'état-major et à l'INSEE. Ces moyens de conception sont répartis sur deux programmes n° 220 - Statistiques et études économiques et n° 305 - Stratégie économique et fiscale, autrement dit les deux programmes de l'ancienne mission budgétaire « Pilotage de l'économie française ».

Elle regroupe également les moyens nécessaires à la mise en oeuvre proprement dite d'une partie de ces politiques. Une partie seulement, car la mission « Économie » concerne uniquement ce qu'on appelle communément les politiques économiques structurelles, autrement dit les politiques qui visent à modifier sur le long terme les structures de l'économie pour élever le potentiel de croissance1(*). Encore faut-il noter qu'au moins deux grands domaines des politiques structurelles sont retracés dans d'autres missions budgétaires que la mission « Économie », en l'occurrence les politiques en faveur de la recherche et de l'innovation (mission « Recherche et enseignement supérieur »2(*)) et celles relatives à l'organisation et au fonctionnement du marché du travail (mission » Travail et emploi »). L'intitulé de la mission « Économie », ainsi que l'objectif affiché dans le projet annuel de performance, dépassent ainsi assez largement son contenu effectif, puisqu'elle concerne, en définitive, presqu'exclusivement les politiques structurelles relatives aux marchés de biens et de services.

Concrètement, le champ couvert par ces dernières comprend :

- le développement des PME (promotion des valeurs entrepreneuriales, simplification des démarches administratives, facilitation de l'accès au crédit) ;

- les actions en faveur des entreprises industrielles ;

- les actions de soutien à la compétitivité (appui à la projection des entreprises sur les marchés internationaux, attraction des investisseurs internationaux) ;

- la supervision des mécanismes concurrentiels selon une approche générale (Autorité de la concurrence, direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)) ou sectorielle (Commission de régulation de l'énergie (CRE), Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)) ;

- la protection du consommateur.

Ces différentes actions sont retracées dans le programme n° 134 -Développement des entreprises et de l'emploi et le programme n° 223 -Tourisme.

On note que, d'un point de vue strictement logique, le programme « Tourisme » pourrait ne constituer qu'une action au sein du programme « Développement des entreprises et de l'emploi », aux côtés des actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou encore des entreprises industrielles. Au demeurant, les moyens nécessaires à la politique du tourisme sont d'ores et déjà intégrés au programme n° 134 (action 02), le programme « Tourisme » ne comprenant pas lui-même de crédits ouverts sur les Titres 2 et 5. Le maintien de ce programme se justifie uniquement par la volonté d'afficher de manière forte les objectifs dans ce domaine et le souci de « sanctuariser » les moyens ouverts pour le tourisme en loi de finances.

* 1 Dans le budget 2010, la politique conjoncturelle bénéficie d'une mission budgétaire dédiée : la mission « Plan de relance de l'économie ».

* 2 Par exemple, le programme n° 192-Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle, au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », vise à « renforcer la compétitivité de notre industrie par la recherche, l'innovation et les transferts de technologie ». Il s'agit donc bien d'une politique économique structurelle en faveur de la croissance. D'ailleurs, le programme n° 134 de la mission « Economie » fait intervenir la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et OSEO, tout comme le programme n° 192 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».