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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

B. UN BUDGET STABLE ET DES DÉPENSES FISCALES ASSOCIÉES FORTES

Les moyens budgétaires affectés à la mission « Économie » pour l'année 2010 sont très proches de ceux qui lui avaient été alloués pour 2009 (+ 0,1 % en croissance nominale) et ils correspondent globalement aux évolutions de la programmation pluriannuelle adoptée au début de l'année 2009.

LES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE »

En millions d'euros

PLF 2009

PLF 2010

Évolution

(en %)

Poids du programme dans le total de la mission

Programme n° 134 : Développement des entreprises et de l'emploi.

AE : 1113,9

CP : 1103,1

AE : 1126,0

CP : 1112,4

AE : +1,1

CP : +0,8

57,5 %

Programme 223 : Tourisme

AE : 59,4

CP : 64,2

AE : 58

CP : 56,6

AE : -2,4

CP : - 11,8

2,9 %

Programme 220 : Statistiques et études économiques

AE : 421,9

CP : 418,6

AE : 422,3

CP : 418,2

AE : +0,1

CP : +0,1

21,6 %

Programme n° 305 : Stratégie économique et fiscale

AE : 350,2

CP : 350,2

AE : 346,7

CP : 347

AE : - 1

CP : - 1

17,9 %

TOTAL

AE : 1945,5

CP : 1936,3

AE : 1953

CP : 1934

AE : +0,4

CP : +0,1

 

Source :projet annuel de performance de la mission « Economie » annexé au PLF pour 2010

Il faut noter que plus de 80 dépenses fiscales sont associées à la mission, essentiellement sur le programme n° 134 - Développement des entreprises et de l'emploi, pour un montant total estimé à plus de 8 milliards d'euros, soit 4 fois plus que les crédits budgétaires ouverts sur la mission. Ces dépenses fiscales sont d'ailleurs en forte hausse entre 2009 et 2010 du fait de l'application en année pleine du taux de TVA réduit dans la restauration.

Ces chiffres appellent plusieurs remarques :

- la politique économique structurelle retracée dans la mission économie est avant tout une politique fiscale, signe qu'elle est conçue sur le mode de l'incitation des acteurs à faire plutôt que sur l'intervention étatique directe ;

- cette approche pose la question du contrôle et de l'évaluation de la performance des politiques publiques par le Parlement : si le suivi de la dépense budgétaire proprement dite est en effet plutôt satisfaisant, celui de la dépense fiscale l'est en revanche nettement moins. Formellement, il n'y a même pas d'indicateurs de performance associés à ces dispenses fiscales.

Votre rapporteur pour avis souligne donc l'importance d'une évaluation rigoureuse de l'efficacité de ces dépenses fiscales, évaluation devant conduire à ne maintenir que celles dont l'impact positif sur l'emploi et la croissance est avéré. Cette exigence de bonne utilisation des fonds publics, valable de manière générale, l'est tout particulièrement dans un contexte de forts déficits publics.

Principales dépenses fiscales associées à la mission économie
(en millions d'€)

2009

2010

TVA réduite sur la restauration

1250

3000

Réduction d'ISF au titre de l'investissement au capital des PME

670

670

Crédit d'impôt sur le revenu sur certains revenus distribués des sociétés françaises ou étrangères

640

600

Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères

400

350

Régime du bénéfice mondial ou consolidé

302

302

Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises individuelles ou détenues sous forme sociale

300

300

Exonération de gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un PEA

300

300

Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres par les dirigeants de PME partant à la retraite

300

300

Source : projet annuel de performance de la mission « Economie » annexé au PLF pour 2010