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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

II. DES EFFORTS DE RATIONALISATION QU'IL CONVIENT DE POURSUIVRE

A. DES RÉORGANISATIONS ADMINISTRATIVES D'AMPLEUR EN VOIE D'ABOUTISSEMENT

La mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein du ministère de l'économie, de l'emploi et de l'industrie (MEIE) s'est traduite par plusieurs mesures de réorganisation portant sur les structures centrales ou déconcentrées du ministère. Lancées par les conseils de modernisation des politiques publiques des 4 avril et 11 juin 2008, ces réformes, dont la mise en oeuvre s'est faite en grande partie en 2009 et dont l'achèvement est prévu en 2010, sont les suivantes :

- la suppression du service de l'inspection générale du tourisme (décret du 3 décembre 2008) et le transfert de ses attributions au service du contrôle général économique et financier du MEIE ;

- la création de direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) par décret du 12 janvier 2009, consacrant la fusion des ex-directions générale des entreprises, direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et direction du tourisme ;

- le rattachement à l'INSEE du service statistique du ministère de l'industrie ;

- la fusion des conseils généraux des mines et des technologies de l'information en un conseil général unique, le conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), faisant écho à la fusion statutaire du corps des ingénieurs des mines et de celui des télécommunications, par décret du 16 janvier 2009 ;

- la création de l'Autorité de la concurrence ;

- la création de l'Autorité de la statistique publique ;

- la création de l'agence de gestion du réseau international des finances, service à compétence nationale, rattaché à la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE) et chargé de la gestion mutualisée des fonctions support des deux réseaux de la DGTPE (missions économiques à l'étranger et directions régionales du commerce extérieur - DRCE) ainsi que de celles des réseaux à l'étranger de l'Agence française des investissements internationaux (AFII) et d'UBIFRANCE ;

- la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) par la fusion de plusieurs administrations déconcentrées3(*), et ce dans le but d'offrir un interlocuteur unique aux entreprises et de renforcer la capacité d'action économique publique en positionnant, auprès du Préfet de Région, un pilote régional disposant de l'ensemble des leviers en matière de compétitivité et de développement économique ;

- le début, en 2010, de l'implantation d'un centre statistique à Metz ;

- enfin, la dévolution à l'opérateur UBIFRANCE des équipes commerciales de 64 Missions économiques, situées dans 44 pays, qui fera à terme d'UBIFRANCE l'interlocuteur unique des entreprises françaises désirant se développer ; une première vague de transfert d'agents est intervenue en janvier 2009 et deux autres vagues sont prévues en fin 2009 et en fin 2010.

Vos rapporteurs pour avis pour avis se félicitent de la création de la DGCIS, des DIRECCTE et de la dévolution à UBIFRANCE des missions économiques car ces réformes s'inscrivent dans une logique d'interlocuteur unique pour les entreprises, ce qui répond à un besoin impérieux de lisibilité et d'accessibilité de l'action économique publique.

Ils saluent la création rapide des deux autorités indépendantes prévues par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Pour l'année 2010, ils soulignent l'importance de la réforme des chambres consulaires, qui doit permettre, en rationalisant leur réseau, à la fois d'améliorer le service offert aux entreprises et de limiter leur coût de fonctionnement.

* 3 À savoir les actuelles directions régionales et départementales de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP et DRTEFP), les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), les directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF), les délégations régionales du tourisme (DRT), les directions régionales du commerce et artisanat (DRCA) et les directions régionales du commerce extérieur (DRCE).