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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

B. UNE ÉVOLUTION MAÎTRISÉE DES EFFECTIFS

Le plafond d'emplois autorisé sur la mission « Économie » connaît une baisse de 615 emplois équivalents temps plein (ETP) en 2010 par rapport à 2009, soit - 4,3 %. Il s'agit cependant là de données brutes, difficiles à interpréter car elles incluent :

- les suppressions de postes effectives, résultant des sorties (notamment du fait des départs à la retraite) et des recrutements ;

- les transferts de postes liés à l'évolution des périmètres de gestion, auquel cas l'emploi est conservé mais relève d'un gestionnaire différent (par exemple, la dévolution à UBIFRANCE de la gestion des réseaux extérieurs de la DGPTE entraîne mécaniquement un transfert de 307 ETP du programme n° 305 vers cet opérateur).

Si on neutralise les effets de transfert, on aboutit à une baisse de 302 ETP imputable à des suppressions de poste. Sachant qu'est prévu en 2010 un total de 536 départs à la retraite (en ETP), on aboutit à un taux de remplacement de 44 %, ce qui satisfait à la norme globale de remplacement d'un départ à la retraite sur deux, fixée par le Président de la République.

C. DES INDICATEURS DE PERFORMANCE RÉNOVÉS MAIS ENCORE PERFECTIBLES

Les objectifs et les indicateurs associés à la mission « Économie » ont connu des transformations significatives dans le projet de loi de finances pour 2010.

Comme suite aux réflexions menées par la direction du budget et la Mission d'évaluation des politiques publiques, instituée auprès du ministre chargé du budget en début d'année, le programme n° 134 a vu le nombre de ses objectifs ramenés de 10 à 5, et celui de ses indicateurs passer de 15 à 12.

Programme n° 134 : des objectifs plus resserrés

Objectifs dans le PLF 2009

 

Objectifs dans le PLF 2010

1. Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

 

1. Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises

2. Améliorer la qualité et l'efficacité du soutien aux entreprises à l'exportation

 

2. Améliorer la qualité et l'efficacité du soutien aux entreprises à l'exportation

3. Développer l'efficience et l'attractivité des formations du programme

   

4. Répondre aux besoins des entreprises en simplifiant leur environnement administratif

 

3. Répondre aux besoins des entreprises en simplifiant leur environnement administratif

5. Assurer un niveau approprié d'exactitude et de fiabilité des instruments de mesure réglementés

 

4. Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés (cet objectif fusionne les anciens objectifs 5,6, 8, 9 et 10).

6. Renforcer la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés et à l'emploi

   

7. Rendre des décisions de qualité dans les délais

 

5. Rendre des décisions de qualité dans les délais

8. Développer la couverture du terrain en surveillant les entreprises les plus susceptibles de mettre sur le marché des produits pouvant mettre en cause la sécurité du consommateur

   

9. Fournir un service de qualité en apportant des réponses rapides et satisfaisantes aux usagers

   

10. Maintenir une forte présence des agents sur le terrain

   

Source :projet annuel de performance de la mission « Economie » annexé au PLF pour 2010

La nouvelle déclinaison des objectifs de la mission apparaît de la sorte plus lisible, puisqu'elle fait clairement apparaître trois axes :

- l'accompagnement du développement des entreprises (objectifs 1, 2 et 3) ;

- l'action de la DGCCRF en vue d'assurer une concurrence loyale et de préserver les intérêts des consommateurs (nouvel objectif 4 regroupant les anciens objectifs 5, 6, 8, 9 et 10) ;

- l'action des autorités administrative indépendantes associées au programme, à savoir l'ARCEP, la CRE et l'Autorité de la concurrence (objectif 5).

Vos rapporteurs pour avis pour avis saluent cet effort de clarification et souhaitent qu'il se poursuive au niveau des indicateurs mesurant la performance du programme n° 134. En effet, certains de ces indicateurs apportent encore une information dont l'interprétation reste difficile.

PROGRAMME N° 134 : DES INDICATEURS PERFECTIBLES

Objectif 1. Les indicateurs proposés comparent les performances économiques des entreprises bénéficiant d'un accompagnement par OSEO ou le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) aux performances des entreprises n'en bénéficiant pas. Cela permet de vérifier que les entreprises accompagnées ont effectivement de meilleurs résultats que les autres (croissance de la valeur ajoutée plus rapide, taux de pérennité à trois ans plus élevé). Cependant, les entreprises accompagnées le sont après analyse de leur situation financière et de leur potentiel de développement, de sorte qu'elles présentent déjà, indépendamment de l'aide qu'elles reçoivent, des perspectives de réussite meilleures que les autres, ce qui contribue probablement à expliquer leurs performances plus élevées. On a donc du mal à faire la part entre l'effet du « tri à l'entrée » dans les dispositifs d'accompagnement et l'efficience intrinsèque de ces derniers.

Objectif 2. L'indicateur associé à cet objectif cherche à mesurer l'efficience des dispositifs d'accompagnement des entreprises sur les marchés extérieurs. Schématiquement, il s'agit du rapport entre la « production » d'UBIFRANCE (le volume des actions d'accompagnement d'entreprises réalisées) et la quantité de facteur travail employé par cet opérateur (emplois équivalents temps plein en poste). L'augmentation de ce ratio correspond donc à une intensification du travail des agents d'UBIFRANCE. Elle ne renseigne cependant pas sur le bénéfice que retirent les entreprises de l'accompagnement à l'export : quid du chiffre d'affaires et des parts de marché qu'elles gagnent grâce à cet appui ?

Objectif 3. L'indicateur associé à cet objectif renseigne sur la perception par les usagers de la complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprise. L'information est recueillie par sondage. Cet indicateur est très insatisfaisant car le sondage n'est pas réalisé à intervalle régulier et de surcroît porte sur un échantillon dont la taille est réduite et dont la composition est inadéquate (il est composé en effet non pas de créateurs d'entreprises ou de porteurs de projets, mais d'individus reflétant l'ensemble de la population). Il conviendrait donc de refondre entièrement cet indicateur, d'autant que de très gros efforts ont été réalisés depuis quelques années par les pouvoirs publics pour simplifier la création d'entreprises et qu'il faudrait pouvoir mesurer l'impact de ces réformes.