Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

III. ANALYSE DES PROGRAMMES DE LA MISSION

A. LE PROGRAMME N° 134 » DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET DE L'EMPLOI »

Les crédits du programme n° 134 sont quasi stables en 2010 par rapport à 2009. Les autorisations d'engagement (AE) passent de 1,113 à 1,130 milliard d'euros, soit une hausse de 1,5 %, tandis que les crédits de paiement (CP) passent de 1,103 à 1,115 milliard (+ 1,1 %).

Les actions du programme se répartissent en quelques grandes thématiques :

- le soutien aux entreprises représente 40,2 % des crédits du programme n° 134 (respectivement 16,8 % et 23,4 % pour les actions 02-Moyens des politiques du tourisme et actions en faveur des PME, du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et 03-Actions en faveur des entreprises industrielles) ;

- le développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information concentre 18,7 % des crédits (action 04) ;

- le développement international et compétitivité des territoires (action 07) mobilise 9,6 % des crédits ;

- la régulation des marchés représente 12,2 % des crédits (respectivement 2 %, 1,8 %, 1,8 % et 6 % pour les actions 13-ARCEP, 14-CRE, 15-Autorité de la concurrence et 16-régulation concurrentielle des marchés4(*)) ;

- la protection du consommateur représente 15,7 % des crédits (12,3 % pour l'action 17-Protection économique du consommateur et 3,4 % pour l'action 18-Sécurité du consommateur) ;

- l'action 19-Moyens de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle représente 2 % des crédits.

Il y a peu de changements significatifs par rapport à 2009. Votre rapporteur pour avis souhaiterait cependant savoir pourquoi les crédits du FISAC sont en baisse de 20 % alors même les petites entreprises ont besoin d'être accompagnées financièrement dans leur développement.

LES PRINCIPALES DÉPENSES DU PROGRAMME N° 134

Action

Nature de la dépense

Montant
(en millions d'euros)

02

Dotation du FISAC

78

02

Subvention à l'agence nationale des services à la personne

20

03

Soutien aux pôles de compétitivité

30

03

Subvention au Laboratoire national de métrologie et d'essais

32

04

Subvention à l'Agence nationale des fréquences

37,1

04

Compensation du coût des missions de service public de La Poste5(*)

159

07

Subvention à UBIFRANCE

69,8 + 21,6 = 91,46(*)

13

ARCEP

23

14

CRE

20,1

15

Autorité de la concurrence

20,4

16,17, 18

Action de la DGCCRF

74,7 + 127,9 + 38,3 = 240,97(*)

Source : projet annuel de performance de la mission « Economie » annexé au PLF pour 2010

Les acteurs du programme sont :

- les grandes directions générales du MEIE (la DGCIS, la DGPTE et DGCCRF) et leur réseau déconcentré (les DIRRECTE) ;

- trois autorités indépendantes (l'Autorité de la concurrence, la CRE et l'ARCEP) ;

- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

S'y ajoutent plusieurs opérateurs :l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), l'Agence française de normalisation (AFNOR), l'Agence nationale des fréquences (ANFR), l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), UBIFRANCE, l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), l'Etablissement national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et le Fonds national de promotion du commerce et de l'artisanat (FNPCA). L'ensemble de ces opérateurs reçoivent des subventions pour charge de service public d'un montant total de 215,9 millions d'euros.

* 4 Cette action retrace l'action de la DGCCRF dans le domaine de la concurrence, tandis que les actions 17 et 18 concernent la protection des consommateurs.

* 5 Le coût de la mission de transport de la presse figure au programme « Presse » de la mission « Médias » (83 millions d'euros).

* 6 Comprend la subvention à UBIFRANCE au titre de la dévolution, ainsi que les subventions aux entreprises qu'UBIFRANCE reverse intégralement à ces dernières.

* 7 Le coût de la DGCCRF regroupe ses missions de police de la concurrence et de protection des consommateurs, soit les actions 16, 17 et 18 (moins les subventions à l'INC, au CREDOC et aux associations de consommateurs).