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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

C. L'AIDE AU TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE, UNE DÉPENSE BUDGÉTAIRE IMPORTANTE MAIS DONT LA LISIBILITÉ RESTE À PARFAIRE

Au préalable, votre rapporteur pour avis rappelle que l'aide au transport postal de la presse n'est qu'une des nombreuses aides en faveur de la presse existant dans notre pays. Le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » retrace ainsi de nombreuses aides, dont le montant global atteint, dans le projet de loi de finances pour 2010, près de 306 millions d'euros28(*).

Ces aides directes « sont destinées à soutenir la diffusion des publications de presse, à permettre le maintien de celles qui bénéficient de faibles ressources publicitaires et à soutenir la modernisation de la presse écrite »29(*) et sont gérées par la direction du développement des médias (DDM). On peut distinguer trois catégories :

- les aides à la diffusion : outre l'aide au transport postal de la presse, l'aide à la SNCF pour le transport de presse, l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger et l'aide au portage de la presse ;

- les aides au pluralisme : l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces et l'aide à la presse hebdomadaire régionale ;

- les aides à la modernisation : l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, l'aide à la modernisation de la distribution de la presse quotidienne nationale, l'aide à la modernisation des diffuseurs de presses ou encore l'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale.

A ces aides directes, s'ajoutent les dépenses fiscales en faveur de la presse, et notamment le taux « super-réduit » de TVA applicable aux publications de presse qui devrait coûter en 2010 200 millions d'euros.

1. L'aide au transport postal de la presse, dépense importante du programme n° 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »

Le programme n° 134 précité comprend une action 04 intitulée « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information ».

Comme l'indique le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010, « cette action est mise en oeuvre par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et ses services déconcentrés. (...) La DGCIS verse à la Poste (conjointement avec le ministère de la Culture) une aide compensant le surcoût lié à la mission de service public de transport de la presse en zone rurale »30(*).

Cette action comprend des dépenses d'intervention d'un montant de 174 millions d'euros, dont 159 millions d'euros pour l'aide au transport postal de la presse31(*). Cette dernière constitue ainsi une des dépenses d'intervention les plus notables du programme n° 134.

2. Un dispositif illisible du fait de sa ventilation sur deux missions distinctes

Le programme n° 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie » ne comprend donc que 159 millions d'euros destinés à l'aide au transport postal de la presse, alors que l'accord Schwartz prévoit une subvention de l'État de 242 millions d'euros par an jusqu'en 2011.

Cette aide est en effet répartie sur deux programmes, le programme n° 134 précité et le programme n° 180 « Presse » de la mission « Médias », à hauteur de 83 millions d'euros.

Cette répartition est liée à l'existence de deux aides distinctes avec des objectifs eux-mêmes distincts :

- une aide à l'exemplaire pour la diffusion postale des publications d'information politique et générale et des quotidiens à faibles ressources publicitaires, ou de petites annonces : cette aide vise à favoriser le pluralisme de l'information en préservant l'avantage tarifaire réservé à ce type de presse et correspond aux 83 millions d'euros de crédits inscrits au programme n° 180 « Presse » dont la gestion est confiée à la direction du développement des médias (DDM) ;

- une aide à l'exemplaire pour la distribution en zones peu denses32(*) afin d'assurer l'égal accès des citoyens aux publications de presse sur l'ensemble du territoire : cette aide compense une partie des surcoûts de distribution dans ces zones, et correspond aux crédits inscrits sur le programme n° 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » gérés par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS).

Votre rapporteur pour avis partage la position de nombreux observateurs et considère que cette division rend le dispositif illisible.

La mission Schwartz de réflexion et de proposition sur l'acheminement des abonnements de presse a ainsi jugé que cette division était « dommageable pour la lisibilité de l'action de l'État et la gestion de ses aides à la presse » indiquant que « cette dissociation introduit une confusion dans la qualification de l'aide à la distribution en zones peu denses, qui peut apparaître, à tort, comme une contribution aux charges de service universel imposées à l'opérateur postal. Cette aide constitue bien une aide à la presse, qui permet de maintenir un tarif péréqué sur tout le territoire et qui a vocation, selon la mission, à rester dans ce champ d'intervention »33(*).

De nombreux rapports parlementaires ont mis en avant la même difficulté, à l'exemple de celui de notre collègue David Assouline qui regrettait en 2008 que « la lisibilité du dispositif [d'aide au transport postal de la presse] soit obscurcie par la séparation de cette aide entre deux missions différentes »34(*).

* 28 A la suite des États généraux de la presse écrite organisés en 2009, ces aides ont été renforcées : ce montant correspond donc à une augmentation de 84 %.

* 29 Projet annuel de performances de la mission « Médias » annexé au projet de loi de finances pour 2010, p. 26.

* 30 Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010, p. 44.

* 31 Outre l'aide postale à la presse, les dépenses d'intervention de l'action n° 4 précitée sont la compensation à La Poste des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues par la loi TEPA du 21 août 2007 et les remboursements des courriers des particuliers adressés en franchise postale.

* 32 Selon la mission de réflexion et de proposition sur l'acheminement des abonnements de presse, ces zones regroupent 29 % de la population française, proportion assez proche de la part de la population vivant dans des communes de moins de 2 000 habitants, qui s'élève, selon l'INSEE, à 26 %.

* 33 Mission de réflexion et de proposition sur l'acheminement des abonnements de presse, M. Marc Schwartz, « Rapport d'étape : le diagnostic », p. 14.

* 34 Avis n° 100 (2008-2009) présenté au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2009, Tome VI Médias - Avances à l'audiovisuel, Fascicule 2 : Presse, par M. David Assouline, p. 25.