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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

B. L'ACCORD SCHWARTZ DU 23 JUILLET 1998

La mission de service public du transport et de la distribution de la presse représente un surcoût important pour La Poste, évalué à 670 millions d'euros en 200624(*).

En conséquence, cette mission est encadrée, depuis les années 1980 par des accords pluriannuels signés entre l'État, la Poste et les syndicats d'éditeurs de presse.

Le dernier en date est l'accord Schwartz, signé le 23 juillet 2008. Il a été élaboré à la suite de la remise en mai 2008 d'un rapport d'étape par M. Marc Schwartz, conseiller référendaire à la Cour des comptes, auquel le Gouvernement avait confié une mission de réflexion et de proposition en matière d'acheminement des abonnements de presse.

Cet accord est applicable sur une longue période, 2009-1015, afin de « donner à chaque partenaire une visibilité suffisante sur les évolutions à venir »25(*). Les trois parties à l'accord ont fixé des objectifs ambitieux, visant à terme l'équilibre financier pour la réalisation de cette mission de service public. Les engagements suivants ont ainsi été pris :

l'État s'est engagé à verser une subvention à la Poste pour l'exercice de cette mission : elle s'élève à 242 millions d'euros par an jusqu'en 2011, puis décroîtra pour être fixée à 180 millions d'euros en 201526(*) ;

- les éditeurs ont accepté le principe d'une augmentation progressive des tarifs : cette hausse devrait varier, au 1er janvier de chaque année, pour la presse d'information politique et générale, de 2 % en 2009 à 3,5 % en 2015 (hors inflation). Les quotidiens à faibles ressources publicitaires bénéficient d'un dispositif tarifaire spécifique avec une hausse limitée à 1,5 % chaque année (hors inflation). Les tarifs des autres titres relevant du service public de transport de presse verront leurs tarifs progresser chaque année de 3 % en 2009 à 5 % en 2015 (hors inflation) ;

la Poste s'est engagée à mettre en oeuvre une réduction progressive des coûts, à hauteur de 200 millions d'euros en 2015 en année pleine.

Comme l'indique l'accord, la mise en oeuvre de ces trois engagements devrait permettre de couvrir le coût de la mission de service public de transport postal de la presse. Il précise que « La Poste s'engage donc, dès lors que le présent protocole d'accord sera intégralement appliqué, à considérer la question du déficit comme réputée définitivement réglée à l'issue de cette application, l'entreprise faisant son affaire, le cas échéant, de tout écart résiduel entre les revenus (...) et les coûts attribuables à la presse (...) »27(*).

* 24 Rapport n° 50 (2009-2010), Ibid., p. 26.

* 25 Protocole d'accord État-Presse-La Poste, 23 juillet 2008, p. 1.

* 26 La contribution de l'État sera ainsi de 242 millions d'euros en 2009, 2010 et 2011, puis de 232 millions d'euros en 2012, 217 millions d'euros en 2013, 200 millions d'euros en 2014 et 180 millions d'euros en 2015.

* 27 Protocole d'accord État-Presse-La Poste, Ibid., p. 3.