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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

QUATRIÈME PARTIE - POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES : L'ENJEU DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Dans le prolongement de ses rapports des années précédentes, votre rapporteur pour avis a souhaité porter son attention, à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2010, sur deux questions spécifiques relatives aux postes et aux communications électroniques.

Les dernières semaines ont été marquées, pour notre Haute assemblée, par les longs et riches débats sur le projet de loi relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales21(*), dont votre rapporteur pour avis a eu l'honneur d'être le rapporteur. Il ne lui a donc pas paru opportun de revenir sur les questions relatives à l'évolution du statut de l'entreprise.

Cependant il est intéressant d'approfondir deux sujets évoqués au cours des débats sur ce projet de loi : l'aide au transport postal de la presse et les « zones blanches » en matière de téléphonie mobile.

I. L'AVENIR DE L'AIDE AU TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE : L'ÉGAL ACCÈS À L'INFORMATION SUR TOUT LE TERRITOIRE EN QUESTION

A. LE SERVICE PUBLIC DU TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE, UNE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE

Le législateur a défini quatre missions de service public assurées par La Poste :

- le service public des envois postaux et le service universel postal ;

- le service public du transport et de la distribution de la presse ;

- la mission d'accessibilité bancaire ;

- la mission d'aménagement du territoire.

Le principe de la mission de service public de transport et de distribution de la presse a été posé par l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation publique du service public de La Poste et des télécommunications22(*).

Ce service public est régi par l'article R. 1-1-17 du code des postes et communications électroniques (CPCE) qui indique notamment qu'il a pour objet de « favoriser le pluralisme, notamment celui de la presse d'information politique et générale ».

Votre rapporteur pour avis relève le caractère essentiel de cette mission : la Poste « favorise la mise en oeuvre de la liberté d'expression en permettant une distribution de la presse à un coût modéré »23(*).

L'article 2 du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a réaffirmé les quatre missions de service public de l'entreprise dont celle de transport et de distribution de la presse.

* 21 Projet de loi n° 599 rectifié (2008-2009) relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales, adopté par le Sénat le 9 novembre 2009.

* 22 Cet article dispose que « La Poste a pour objet (...) d'assurer, dans les relations intérieures et internationales, le service public (...) du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications ».

* 23 Rapport n° 50 (2009-2010) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales par M. Pierre Hérisson, p. 52.