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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

DEUXIÈME PARTIE - LE SOUTIEN AUX PME, UN AXE STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

I. UNE POLITIQUE DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE QUI PORTE DES FRUITS

A. LE SUCCÈS DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRISE

La micro-entreprise ne désigne pas un statut juridique d'entreprise spécifique, mais un régime social et fiscal simplifié applicable à certaines entreprises individuelles8(*). Ce régime simplifié pré-existait à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, mais cette dernière a poussé encore plus loin la logique de simplification afin de lever tout obstacle administratif et financier à la création d'entreprise.

Le régime de l'auto-entreprise se caractérise ainsi par :

une procédure ultra-simplifiée de création : dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et exonération des frais d'enregistrement correspondants ; une déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) par internet est suffisante pour démarrer l'activité (« création en 10 clicks ») ;

un régime social reposant sur un versement libératoire au réel : le paiement des cotisations se fait, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du CA réalisé au cours de la période écoulée selon un calcul simple (taux de prélèvement de 12 % du CA pour les activités commerciales, 21,3 % du CA pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 21,3 % du CA pour les professions libérales relevant du régime de retraite du régime social des indépendants, 18,3 % du CA pour les professions libérales relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance (CIPAV) ;

la possibilité d'opter pour un régime fiscal fondé sur un versement libératoire à la source proportionnel au chiffre d'affaires (taux variant de 1 à 2,2 % du CA selon la nature de l'activité de l'entreprise, l'impôt sur le revenu étant payé en même temps que les charges sociales)9(*).

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, progressivement adapté sur le plan règlementaire pour s'appliquer à un public aussi large que possible10(*), le régime de l'auto-entrepreneur connaît un succès tout à fait exceptionnel. Entre janvier et septembre 2009, les créations d'entreprises en France s'établissent en effet à 425 000, parmi lesquelles on compte 230 000 auto-entrepreneurs. Cela représente une progression de 69 % par rapport à la même période en 2008, sachant par ailleurs que cette dernière est déjà une année record en France pour les créations d'entreprises. La barre des 500 000 créations d'entreprises devraient être franchie cette année.

Stimulés par le régime de l'auto-entrepreneur, quatre domaines d'activité connaissent une progression particulièrement impressionnante, supérieure à 125 % : celui des arts, spectacles et activités récréatives (+ 178 %), celui des services en direction des personnes (+ 170 %), celui de l'éducation (+ 167 %) et celui de l'information et de la communication (+ 127 %).

Ces chiffres révèlent qu'il existait bien, chez un grand nombre de Français, une envie d'entreprendre qui était contrariée par un coût administratif et financier d'entrée dans le monde de l'entreprenariat trop élevé. La levée des coûts d'entrée a permis de libérer ces énergies créatrices ou de ramener dans le cadre officiel des activités jusqu'alors informelles.

Par sa simplicité et son caractère rassurant, le régime de l'auto-entreprise permet de répondre à des besoins que les formes d'entreprises existant jusqu'alors ne permettaient pas de satisfaire. C'est cette adéquation du dispositif aux attentes d'une partie de l'entreprenariat qui explique son succès. L'auto-entreprise est en effet :

- un régime permettant d'exercer une activité entrepreneuriale à temps partiel, voire occasionnelle, et ainsi d'apporter un complément à des revenus salariaux ou à des revenus de remplacement ; l'auto-entreprise est alors un des instruments permettant de « gagner plus en travaillant plus » ;

- un régime permettant à un entrepreneur de tester un projet en limitant les risques inhérents à la création d'entreprise ; la vocation de ce type d'auto-entreprise, si le projet testé se révèle viable, est alors d'évoluer vers un régime ou un statut juridique plus propice au développement d'une entreprise.

Votre rapporteur pour avis se félicite bien entendu du succès du régime de l'auto-entreprise et appelle, pour confirmer ce succès dans la durée, à accompagner la mise en place du dispositif au-delà de la phase initiale. À cet égard, il paraît important de :

- réfléchir au moyen d'identifier précocement les auto-entreprises les plus prometteuses afin de les accompagner dans leur développement et de leur faciliter le passage vers un statut plus adapté à leur croissance ; les réseaux consulaires auront sans doute un rôle à jouer dans ce domaine ;

- en réponse aux craintes formulées par certaines professions, principalement dans le domaine de l'artisanat, s'assurer que le régime de l'auto-entreprise n'introduit pas de distorsions de concurrence du fait de son régime fiscalo-social simplifié.

* 8 Le champ de la micro-entreprise est déterminé par les articles L. 50-0 et 102 ter du code général des impôts : le premier concerne les entreprises individuelles inscrites au registre du commerce ou immatriculées au répertoire des métiers, le second, certaines professions non commerciales. Ces deux articles déterminent en particulier des plafonds de chiffres d'affaires annuels à ne pas dépasser, plafonds variables selon la nature de l'activité, mais dans tous les cas très bas, d'où le nom de micro-entreprises (80 000 euros pour les activités commerciales et 32 000 euros pour les activités de prestation de services).

* 9 Rappelons par ailleurs que la création d'une entreprise sous le régime de l'auto-entreprise implique également le bénéfice de la franchise de TVA : la TVA n'est donc pas facturée aux clients et, corollairement, l'entreprise ne peut pas « récupérer » la TVA sur les factures de ses fournisseurs.

* 10 Notamment ouverture aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV en février 2009 et articulation avec le régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'une entreprise (ACCRE) en mai 2009.