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Projet de loi de finances pour 2010 : Economie - Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien

 

B. UNE ADMINISTRATION PLUS ATTENTIVE AUX CONTRAINTES DE LA VIE DES ENTREPRISES

Éviter que le fonctionnement de l'administration constitue, en tant que tel, un facteur injustifié de complexification de l'environnement des entreprises est depuis plusieurs années un souci constant des pouvoirs publics. C'est pourquoi l'un des objectifs de la RGPP est d'éliminer les contraintes bureaucratiques inutiles tout en assurant pleinement l'indispensable contrôle de l'État quant au fonctionnement loyal et sécurisé de la vie économique.

1. Les effets de l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie

L'adoption rapide des textes d'application de la loi de modernisation de l'économie a permis de rendre effectives les simplifications prévues par la loi. Outre le régime d'auto-entrepreneur, déjà cité, on peut également  évoquer, parmi les mesures d'allègement des contraintes bureaucratiques :

- la possibilité accrue d'installer le siège de l'entreprise dans son logement et de créer des locaux professionnels en rez-de-chaussée des immeubles résidentiels ;

- le renforcement de la protection du patrimoine personnel du créateur ;

- l'élargissement du champ du rescrit social, toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pouvant faire l'objet de demandes de rescrit auprès des Urssaf assorties d'un délai de réponse de l'administration de 3 mois maximum.

2. Une politique de guichet unique aux entreprises se met en place

La politique du guichet unique s'inscrit pleinement dans la perspective de minimisation des contraintes bureaucratiques. On peut rappeler, au demeurant, que cet objectif est imposé par la directive européenne sur les services, qui prévoit qu'à terme tout entrepreneur européen puisse déclarer son activité sur internet. L'année 2009 a permis de progresser sur cette voie du fait de :

- la réorganisation des services centraux et déconcentrés concernés (création de la DGCIS et des DIRECCTE) ;

- le lancement d'une réflexion visant à mieux coordonner les différents opérateurs servant d'interlocuteurs aux entreprises, notamment par la mise en place d'une association de préfiguration réunissant l'ensemble les centre de formalités des entreprises et l'agence pour la création d'entreprise.

À cet égard, votre rapporteur pour avis souligne l'importance de la réforme des chambres consulaires qui devrait venir devant le Parlement au cours de l'année prochaine. Cette réforme doit être l'occasion d'optimiser le fonctionnement des chambres dans un double objectif : améliorer les services rendus aux entreprises par une rationalisation de l'organisation et du pilotage des réseaux, tout maîtrisant mieux le coût de fonctionnement de ce réseau.

3. Le développement des télé-procédures

Le développement de l'administration électronique est un axe central de la RGPP et elle se retrouve bien entendu dans les politiques publiques en faveur des entreprises.

L'allègement de la charge de réponse des entreprises constitue ainsi un des objectifs assignés à l'INSEE. Cela passe notamment par la dématérialisation de la réponse aux enquêtes, désormais effective pour onze enquêtes11(*). L'INSEE poursuit également, depuis plusieurs années, un objectif de dématérialisation des échanges de documents relatifs à la gestion du répertoire SIRENE. Proche de 0,5 % en 1998, le taux de documents dématérialisés reçus par l'INSEE dans le cadre de cette politique est ainsi passé à 94 % en août 2009, sachant que le nombre total de documents traités par l'institut approche 200 000 chaque mois.

La DGCCRF participe elle-aussi au développement des télé-procédures. Ainsi, une télé-procédure « fruits et légumes » permet désormais aux professionnels de déclarer leur activité d'exportation de fruits et légumes normalisés. Une télé-procédure similaire, dont le démarrage est prévu à l'automne 2009, vise les déclarations d'importation. Enfin, une télé-procédure de déclaration des périodes de soldes complémentaires instaurées par l'article 98 de la loi de modernisation de l'économie a été mise en oeuvre12(*).

Tout en insistant sur la nécessité de maintenir l'effort dans ce domaine, on peut se féliciter des progrès effectués en matière de correspondance électronique entre l'administration électronique et les entreprises.

* 11 Enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros et Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises, depuis 2004 ; Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie, depuis 2005 ; Enquête mensuelle de conjoncture dans les services, depuis 2006 ; Enquête mensuelle de conjoncture dans le commerce de détail et le commerce et la réparation automobile et Enquête mensuelle de conjoncture dans l'industrie du bâtiment, depuis 2007 ; Enquête trimestrielle de conjoncture dans l'artisanat du bâtiment, Enquête semestrielle sur la situation de trésorerie dans l'industrie, depuis 2008 ; Enquête trimestrielle sur les investissements dans l'industrie et Enquête mensuelle de fréquentation dans l'hôtellerie, en 2009.

* 12 Cet outil permet aux professionnels de déclarer, sans frais et à tout moment, les périodes choisies et aux agents un suivi du secteur et un ciblage des contrôles à réaliser.