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Projet de loi de finances pour 2010 : Outre-mer

 

2. Le défaut d'engagement de l'État en faveur d'une réelle insertion des collectivités ultramarines dans leur environnement régional

Dans le projet de loi de finances pour 2010, l'action « Insertion économique et coopération régionales » voit ses crédits diminuer de 3,5 % tant en AE qu'en CP.

Votre rapporteur pour avis regrette vivement cette évolution : il avait déjà souligné dans son rapport de l'année dernière que « la coopération régionale constitue, outre-mer, un enjeu majeur et stratégique de développement » et avait appelé à ce que « l'État facilite la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans la loi d'orientation pour l'outre-mer de décembre 2000, visant à renforcer, d'une part, les moyens d'expression des départements et régions d'outre-mer dans la vie internationale et, d'autre part, les instruments de coopération mis à la disposition de ces derniers »18(*).

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2010 indique ainsi que cette action regroupe 2,7 millions d'euros destinés aux quatre fonds de coopération régionale (FCR) créés par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, auxquels est venu s'ajouter celui de Mayotte en 2002. Les domaines prioritaires retenus pour 2010 sont le développement durable, l'environnement et la santé.

Votre rapporteur pour avis regrette vivement l'absence d'engagement fort en faveur de l'insertion régionale des collectivités ultramarines La mission sénatoriale avait souligné pourtant « l'impérieuse nécessité d'une meilleure insertion régionale » et noté que « le renforcement de l'insertion des départements et régions d'outre-mer au sein de leur environnement régional répond à la fois à l'intérêt des collectivités concernées et à celui de la France dans son ensemble »19(*). Le budget 2010 va d'ailleurs à l'encontre d'une des propositions de la mission de notre Haute assemblée, la proposition n° 63, qui visait à « augmenter la part des financements nationaux consacrés à la coopération régionale », la mission notant que les sommes apportées par l'État dans le cadre des FCR restent limitées.

Votre rapporteur pour avis note enfin que cette évolution est directement en contradiction avec une des mesures annoncé par le Comité interministériel de l'outre-mer qui a appelé à « accroître la capacité d'action et la visibilité des départements et régions d'outre-mer en matière de coopération régionale ».

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* 18 Avis n° 101 (2008-2009), Ibid., p. 35.

* 19 Rapport d'information n° 519, Ibid., p. 248.