B. UN FINANCEMENT QUI RESTE TOUTEFOIS INCERTAIN POUR L'ANRU APRÈS 2010
1. Le financement prévu doit permettre à l'agence la réalisation des projets jusqu'en 2010
Comme l'a précédemment souligné votre rapporteur pour avis, depuis cette année les moyens financiers en faveur de la rénovation urbaine sont constitués presque intégralement d'une partie du produit de la participation des employeurs à l'effort de construction (le 1 % logement). L'État ne produit donc quasiment plus aucun effort budgétaire et fait reposer le financement du PNRU, soit 770 millions d'euros par an pour 2010 et 2011, sur l'UESL. Aussi, votre rapporteur pour avis s'inquiète des conséquences de ce choix sur la réalisation des engagements issus du PNRU.
Toutefois, il observe que cela ne devrait pas remettre en cause la réalisation par l'ANRU de ses projets pour l'exercice 2010, compte tenu des excédents de trésorerie de l'agence. La trésorerie de l'ANRU lui a, jusqu'à présent, permis d'absorber l'accélération du rythme des paiements à mesure que les projets arrivaient à maturité. Les graphiques suivants font apparaître le caractère soutenable du plan de trésorerie du PNRU dans les conditions actuelles et dans l'hypothèse du maintien de la cadence annuelle de mise en oeuvre des opérations conventionnées ou pré-conventionnées et du rythme annoncé des paiements, jusqu'en 2010. Toutefois, ils montrent que la progression rapide des besoins de paiements des deux années suivantes paraît inévitable.
Source : ANRU (en millions d'euros).
Source : ANRU (en millions d'euros).
2. Le financement de l'agence s'annonce problématique à partir de 2012
Le financement du PNRQAD entre 2009 et 2011 donnera lieu au versement de 150 millions d'euros à l'ANRU par l'UESL soit 10 millions d'euros en 2009, 45 millions d'euros en 2010 et 95 millions d'euros 2011. Compte tenu de son poids relativement modeste, le PNRQAD ne constitue pas encore un sujet d'inquiétude pour l'équilibre financier de l'ANRU .
Or il n'en va pas de même pour le PNRU, du moins à partir de la fin de l'année 2010 . En effet, le PNRU arrive dans une phase active de réalisation des opérations prévues dans les conventions, ce qui va engendrer mécaniquement une augmentation en volume de ses interventions. Dans son rapport financier 2008, l'ANRU fait état dès 2011 d'un besoin de trésorerie supérieur de 140 millions d'euros aux ressources prévues par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'agence observe également qu'il lui faudra trouver environ 1,2 milliard d'euros de ressources annuelle au-delà de 2011.
Source : ANRU (en millions d'euro).
Votre rapporteur pour avis estime que les prélèvements opérés sur l'UESL ne pourront se poursuivre sans mettre en péril la pérennité de son fonctionnement et ses diverses actions en faveur de la politique du logement. Mais, par ailleurs et dès 2012, la trésorerie de l'ANRU sera négative et ne sera donc plus en mesure de compenser les insuffisantes dotations des partenaires (contribution versée par l'UESL).
Face à ce risque de dépassement des crédits programmés, votre rapporteur pour avis appelle le Gouvernement à répondre clairement pour que l'ANRU puisse continuer à assumer ses engagements . Cette réponse est d'autant plus attendue que les collectivités territoriales se sont engagées dans des projets lourds de restructuration de quartiers sur la foi des engagements de l'État, cosignataire des conventions.