IV. RÉVISER LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
A. L'ACTUELLE GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE A MONTRÉ SES LIMITES
1. L'efficacité de l'intervention par zonage n'est pas établie
La politique de la ville vise à réduire les écarts entre les quartiers en difficulté et la ville . Ainsi, comme l'a rappelé le Président de la République le 8 février 2009 36 ( * ) , « la politique de la ville a été conçue pour intervenir de manière spécifique, comme effet levier, dès lors que les politiques de droit commun de l'État et des collectivités territoriales se sont pleinement exercées ». Dans sa mise en oeuvre, elle se distingue par le caractère transversal, partenarial et territorialisé de son intervention, dans le cadre d'une géographie prioritaire.
Cette dernière repose essentiellement sur une logique de zonage . La politique de la ville a donc été mise en oeuvre dans des territoires d'intervention prioritaires (ZUS, CUCS, quartiers ANRU...) qui se sont étendus et juxtaposés sans réelle cohérence. A ces différents périmètres, et dans une même logique d'empilement, sont venus se greffer de nombreux dispositifs dérogatoires (exonérations fiscales et sociales, dérogations aux règles d'urbanisme, incitations à destination des agents publics, mesures d'accompagnement social...).
Or, force est de constater qu'aujourd'hui, cette action par zonage n'a pas fait la preuve de son efficacité . Malgré la multiplication des actions conduites dans les territoires prioritaires, les écarts avec le reste de la ville ne se sont pas véritablement réduits, notamment dans le domaine clé de l'emploi. Au contraire, en confinant l'action publique aux quartiers, le zonage trop strict produit des effets pervers et prive les partenaires locaux de capacités plus grandes pour mener des actions plus globales à l'échelle de la ville. Appliqué de manière uniforme sans impliquer suffisamment les acteurs locaux, le zonage est en outre défavorable à la mobilisation des acteurs locaux et notamment à leurs politiques de droit commun insuffisamment territorialisées.
2. Pour une géographie rénovée de la politique de la ville
A partir de ces constats, votre rapporteur pour avis préconise 37 ( * ) de sortir de cette logique de zonage trop strict . Pour cela, il recommande de mettre fin au zonage rigide des ZUS dans la triple perspective :
- de renforcer le partenariat entre l'État et les villes en exigeant désormais que toutes les interventions de la politique de la ville soient intégrées au contrat ;
- de simplifier la politique de la ville en mettant fin à la juxtaposition d'une géographie administrative zonée, qui serait supprimée, et d'une géographie contractuelle, désormais déterminée en concertation entre l'État et la ville ;
- d'améliorer l'efficacité des actions en soutenant une logique de projet local dans laquelle l'État concentrerait ses moyens sur les villes dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à leurs difficultés.
Au plan de la méthode, les territoires éligibles à la politique de la ville doivent faire l'objet d'une remise à jour par l'État selon une méthode objective et transparente dans laquelle les communes les plus défavorisées seront soutenues en priorité .
Pour cela, votre rapporteur pour avis préconise de définir l'éligibilité à la politique de la ville au niveau de la commune et non plus du quartier . Cette approche permettra d'intervenir en priorité dans les communes qui concentrent le plus de difficultés et qui ont le moins de moyens à leur disposition. La sélection des communes prioritaires reposerait sur des critères permettant une appréhension complète des difficultés dans la commune. Pour cela, la combinaison de plusieurs critères peut être envisagée : le taux de chômage, la part des jeunes sans qualification professionnelle, la part de HLM, la part des bénéficiaires de minima sociaux et la part des bénéficiaires d'allocations logement.
Surtout, la solidarité nationale devra désormais s'exercer en priorité en faveur des communes les plus en difficulté, là où la mise en oeuvre des politiques de droit commun et de la solidarité locale ne suffit plus à répondre aux besoins locaux. A cette fin, le potentiel financier des communes doit également être pris en compte pour arrêter la liste des territoires prioritaires et proportionner le niveau d'intervention de l'État.
Les territoires d'intervention seraient fixés dans le contrat entre l'État et les villes retenues pour bénéficier de la politique de la ville. Les acteurs locaux disposeraient de davantage de marge de manoeuvre pour définir leur périmètre d'intervention en fonction du diagnostic territorial et du type de mesures mises en oeuvre.
L'État garderait enfin la capacité d'intervenir de manière renforcée dans les cas où une collectivité serait confrontée à des difficultés exceptionnelles hors de proportion avec sa capacité d'action.
* 36 Discours de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République en date du 8 février 2009 : présentation du plan « dynamique espoir banlieue ».
* 37 Rapport de M. Gérard Hamel, député d'Eure-et-Loir et M. Pierre André, sénateur de l'Aisne, fait à la demande de M. François Fillon, Premier ministre, sur « la révision de la géographie prioritaire et la contractualisation de la politique de la ville ».