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Projet de loi de finances pour 2010 : Administration générale et territoriale de l'État

 

VI. GARANTIR DES CONDITIONS MATÉRIELLES DÉCENTES DE GARDE À VUE

Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », l'un des quatre programmes de la mission « administration générale et territoriale de l'Etat », rassemble les fonctions d'état-major et de gestion des moyens concourant à la réalisation des autres programmes pilotés par ce ministère.

L'action 5 de ce programme, dénommée « affaires financières et immobilières » comprend les missions de conception et de mise en oeuvre de la politique immobilière du ministère de l'intérieur et l'entretien et la gestion du patrimoine de l'administration centrale.

L'an passé, votre rapporteur a souhaité mettre en lumière une opération immobilière particulièrement importante : la création, en juillet 2007, dans la commune de Levallois-Perret, d'un pôle dédié au renseignement et à la lutte contre le terrorisme.

Il souhaite cette année porter son attention sur les opérations de construction et de rénovation des locaux de garde à vue des commissariats de police.

A. LA RÉNOVATION DES LOCAUX DE GARDE À VUE DES COMMISSARIATS DE POLICE

En effet, le nombre de gardes à vue a fortement progressé au cours de ces dernières années, passant de 336.000 en 2001 à 560.000 en 2007, soit une augmentation de 67 % et il est essentiel d'offrir aux personnes gardées à vue des conditions matérielles décentes de nature à assurer le respect de leur dignité, comme l'a souligné le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans ses recommandations publiées au Journal officiel du 3 juin 2009.

En réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur, le ministère de l'intérieur a rappelé que l'instruction du ministre du 11 mars 2003 relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue a conduit à définir de nouvelles normes immobilières pour les locaux de sûreté des commissariats et hôtels de police. Cette instruction fait en particulier référence aux normes que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants préconise pour le traitement des personnes retenues.

Le ministère a précisé que la mise en oeuvre de ces nouvelles normes était rigoureusement respectée pour les constructions neuves mais que dans les cas de restructuration ou de rénovation de bâtiments, les contraintes immobilières existantes devaient en revanche être prises en considération.

Un plan de mise aux normes des locaux existants de garde à vue a ainsi été lancé, à raison de deux sites par an, dans le ressort de chaque secrétariat général pour l'administration de la police. Au titre de l'année 2008, 5.820.000 euros ont ainsi été engagés pour assurer la mise aux normes des locaux de garde à vue d'Alès, d'Amiens, de Compiègne, de Coquelles, de Fréjus, de Grenoble, de Montbéliard, de Nancy, de Noisy-le-Sec, de Nouméa, d'Orléans, de Paris, de Perpignan et de Tarbes. Les locaux rénovés comportent une ou plusieurs cellules individuelles d'une surface minimale de 7 mètres carrés, dotées d'un éclairage naturel, d'une banquette destinée à recevoir un matelas, de sanitaires individuels, d'un lave-mains et d'un système de chauffage.

Au total, le ministère a d'ores et déjà consacré à ce chantier 22 millions d'euros sur une période de six années (2004-2009), permettant la mise aux normes de plus de 1.000 locaux de garde à vue, soit 40 % du parc.