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Projet de loi de finances pour 2010 : Administration générale et territoriale de l'État

 

B. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE COMMISSION

Votre commission ne peut qu'encourager le ministère à poursuivre dans cette voie et présente les deux recommandations suivantes :

- d'une part, si le pourcentage susvisé de 40 % apparaît satisfaisant, la dimension qualitative est au moins aussi importante que l'aspect quantitatif. Il est donc essentiel que le ministère porte ses efforts de rénovation sur les sites les plus dégradés et accueillant le plus grand nombre de personnes ; à cet égard, il eût été intéressant de connaître le pourcentage de la population des personnes gardées à vue concernée par la rénovation des locaux, et non seulement le pourcentage des locaux. Interrogé sur ce point par votre rapporteur, le ministère n'a pas été en mesure de répondre ;

- d'autre part, il importe également que l'amélioration des conditions d'hébergement se traduise par des mesures concrètes concernant l'hygiène et le confort des personnes gardées à vue. En particulier, les repas doivent être conditionnés sous vide et les conditions de couchage améliorées. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a ainsi récemment déploré que certains commissariats ne fournissent pas de couvertures et que d'autres les fournissent mais sans jamais les nettoyer, ce qui expose les personnes à des parasites et/ou des mycoses. D'ailleurs, certaines communes se sont visiblement préoccupées de cette situation, au point de prendre en charge les frais de nettoyage des couvertures du commissariat de leur ressort25(*).

Toutefois, il s'agit d'un transfert de charges sans compensation, qui ne saurait se généraliser.

En réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur, le ministère a souligné qu'il était loisible aux directeurs départementaux de la sécurité publique de dispenser les locaux de garde à vue de couvertures, « en cas de risque d'utilisation dangereuse qui pourrait en être faite par les personnes retenues pour attenter à leur intégrité physique ou en cas d'existence d'un système de chauffage suffisant » mais a reconnu que, si elle était fournie aux personnes gardées à vue, la couverture devait « en principe » faire l'objet d'un nettoyage après chaque usage...

* 25 Voir la question écrite  du député M. Nicolas Dupont-Aignan en date du 16 juin 2009 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-52399QE.htm