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Projet de loi de finances pour 2010 : Administration générale et territoriale de l'État

 

C. TIRER PROFIT DE LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX TITRES SÉCURISÉS POUR SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DES USAGERS

Le passage à la nouvelle génération de titres d'identité s'accompagne de prélèvements nouveaux : augmentation du droit de timbre pour le passeport biométrique, création d'un droit de timbre pour le renouvellement anticipé de la future carte d'identité, création d'une redevance pour couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.

Du point de vue de l'usager, cette tendance à « l'inflation fiscale » ne peut se justifier que par une qualité de service accrue. Dans cette perspective, le haut niveau de sécurisation des titres ne saurait suffire, d'autant qu'il est considéré comme exagéré par certains car portant une atteinte excessive aux libertés publiques. La mise en place des titres sécurisés doit donc s'accompagner d'une démarche de simplification administrative et de réduction des délais pour le citoyen.

Or, de nombreux usagers ont, au contraire, dû subir d'importants retards dans la délivrance des passeports biométriques, qui plus est, à l'approche des vacances d'été 2009.

1. Des retards mal vécus par nos concitoyens

a) Les difficultés liées à la mise en place des passeports biométriques

Le Gouvernement a annoncé fin juin 2009 que le délai moyen entre le dépôt d'une demande en mairie et le retour du passeport biométrique dans la même mairie était compris entre 7 et 10 jours, soit un délai deux fois plus bref que celui existant sous l'ancien système.

Toutefois, cette moyenne dissimule de fortes disparités, en raison, d'une part, du rejet de certaines photos transmises pour la confection du passeport, d'autre part, de difficultés rencontrées par certaines préfectures.

En premier lieu, votre rapporteur a pu constater au cours de ses déplacements, que le nouveau système pouvait générer d'importants retards pour l'usager quand les photos étaient in fine refusées par l'Imprimerie nationale à Douai. A ainsi été cité le cas des personnes qui arrivent en mairie avec une photo prise par un photographe professionnel18(*), photo dont la numérisation par les agents municipaux fait apparaître un contraste insuffisant.

Interrogé par votre rapporteur, le ministère a indiqué :

- que le taux moyen de rejet des photos sur la période du 15 juillet au 15 septembre 2009 était de 0,68 % alors même qu'il s'établissait à 2 % avec le passeport électronique ;

- que le logiciel mis en place par l'ANTS permettait de diffuser directement, sur le poste de travail des agents de mairie, les conseils utiles afin d'améliorer l'enregistrement des photographies ;

- que le logiciel de scannérisation de photographie avait été amélioré afin d'indiquer instantanément si la photo est aux normes ou non et éviter ainsi à l'usager le désagrément du retour du dossier pour photographie non conforme après vérification par l'Imprimerie nationale ;

- qu'enfin une nouvelle version du logiciel, mise en place au début du mois d'octobre 2009, permet désormais aux mairies de connaitre le motif précis du rejet de la photo par l'Imprimerie nationale. Selon le ministère, cette information permettra, à moyen terme, de réduire le nombre de rejets.

En second lieu, les délais de délivrance des passeports biométriques ont parfois été allongés en raison des difficultés rencontrées par certaines préfectures.

Dans une récente question posée au Gouvernement, notre collègue M. Laurent Béteille a ainsi fait état d'un délai moyen de six semaines dans l'Essonne. En réponse, M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, a reconnu que la situation dans l'Essonne comme dans d'autres départements était « délicate » et annoncé une disposition d'urgence afin de tenter de remédier au plus vite à la situation : l'allocation d'une enveloppe spécifique allouée pour permettre aux « préfectures les plus en difficulté » de recourir temporairement à des vacataires ou de rémunérer des heures supplémentaires19(*).

b) Les difficultés liées à l'élargissement du SIV aux véhicules d'occasion le 15 octobre 2009

Un des principaux atouts du système d'immatriculation à vie des véhicules (SIV) est la possibilité pour les automobilistes d'accomplir les formalités d'immatriculation chez les professionnels de l'automobile habilités, et non nécessairement en préfecture.

Toutefois, force est de reconnaître que cette faculté est surtout valable pour les véhicules neufs (au 20 novembre 2009, 91 % des immatriculations se faisaient chez les professionnels et 9 % en préfecture), beaucoup moins pour les véhicules d'occasion qui se vendent souvent de particuliers à particuliers (au 20 novembre 2009, 81 % des immatriculations des véhicules d'occasion se faisaient en préfecture, contre 19 % chez les professionnels). A cet égard, le ministère de l'intérieur a connu d'importantes difficultés liées à l'élargissement, le 15 octobre 2009, du SIV aux véhicules d'occasion. Dans un communiqué publié le 20 novembre 2009, le ministère a reconnu que « depuis l'élargissement du SIV aux véhicules d'occasion, un certain nombre de problèmes sont apparus, qui occasionnent actuellement une dégradation des conditions dans lesquelles se déroulent les formalités d'immatriculation ». Le communiqué regrette des « temps d'attente dans les préfectures difficilement supportables pour les usagers » et annonce « le renforcement des équipes préfectorales pour améliorer l'accueil du public, réduire l'attente aux guichets et apurer les demandes d'immatriculation en attente ».

2. Un facteur de simplification pour les usagers

Si la mise en place des nouveaux titres sécurisés a connu quelques difficultés, elle a permis également de simplifier les démarches des usagers.

En effet, il est désormais possible de demander un passeport ou une immatriculation de véhicules partout en France, indépendamment de son domicile. Or, le pourcentage de 30 % évoqué plus haut montre que cette faculté est largement utilisée pour les passeports biométriques.

3. Les recommandations de votre commission

Votre commission estime nécessaire de faire évoluer le processus d'élaboration et de délivrance des passeports biométriques vers encore plus de simplicité et d'ergonomie.

Elle suggère deux pistes d'évolution :

En premier lieu, il est actuellement demandé aux mairies de numériser le formulaire rempli par les usagers (Cerfa) pour la demande de passeport. Cette démarche allonge le temps de rendez-vous puisque les agents municipaux doivent s'assurer du bon fonctionnement du logiciel de reconnaissance des caractères. Il pourrait donc être opportun de permettre aux usagers qui le souhaitent de remplir en ligne le formulaire et de le télétransmettre à la mairie, ce qui permettrait de réduire le temps du rendez-vous.

Dans ses réponses au questionnaire budgétaire, le ministère de l'intérieur a jugé intéressante cette idée, soulignant que la dématérialisation des procédures est au coeur des objectifs de la RGPP mais il a souligné que « la mise en place de procédures de téléservices dans le domaine des titres d'identité et de voyage est conditionnée par la nécessité d'authentification des usagers qui les utilisent, par la sécurisation de la procédure de transmission des données et par la protection des données personnelles des demandeurs et titulaires de ces titres. Dans ce cadre, tout projet de téléservices sera soumis à un examen attentif de la CNIL. » 

En second lieu, votre rapporteur s'est étonné que le système n'ait pas prévu d'intégrer directement dans la base les photos réalisées par les photographes professionnels. Il peut en effet apparaître curieux, d'un point de vue technique, de scanner une photo, numérique au départ, qui a été imprimée. Il y a nécessairement une déperdition de qualité à chacune de ces deux étapes.

Là encore, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, le ministère a jugé opportune cette suggestion, au point d'avoir décidé de mener un travail technique exploratoire en liaison avec les représentants des professionnels de la photographie, mais il a souligné la nécessité de définir avec la CNIL des conditions de transmission numérique propres à assurer la sécurité des données personnelles.

* 18 L'usager a, en effet, le choix entre apporter lui-même une photo réalisée par un photographe professionnel ou se faire prendre en photo en mairie.

* 19 Séance du 9 juillet 2009 ; la question et la réponse sont disponibles sur Internet : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ09070350G.html